10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution
Le 10 septembre 2019, l'avocat général a rendu ses conclusions sur l'épuisement du droit de distribution. Découvrez l'analyse juridique complète et les implications pour vos droits.
Le 10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution a marqué un tournant dans l’interprétation du droit de l’Union européenne en matière de propriété intellectuelle. Dans ses conclusions, l’avocat général M. Szpunar a proposé une lecture renouvelée de l’épuisement du droit de distribution, notamment à l’ère du numérique et de la revente de biens immatériels. Cet article, rédigé par un avocat expert en droit de la propriété intellectuelle, vous offre un décryptage complet, des textes applicables et des conseils pratiques pour anticiper les litiges.
Que vous soyez titulaire de droits d’auteur, distributeur ou plateforme de revente, comprendre les contours de l’épuisement du droit de distribution est essentiel. La conclusion de l’avocat général du 10 septembre 2019 a ouvert la voie à une application plus large de ce principe, y compris pour les licences de logiciels et les œuvres dématérialisées. Nous analysons ici les conséquences pour les praticiens et les justiciables.
Cette analyse s’inscrit dans une jurisprudence 2026 cohérente, où les juridictions françaises et européennes continuent de préciser les conditions de l’épuisement. Retrouvez en fin d’article les références et une FAQ pratique pour vos dossiers.
⚡ Points clés couverts
- Contexte de l’affaire C-263/18 et les questions préjudicielles
- Définition de l’épuisement du droit de distribution (article 4 §2 Directive 2001/29)
- Distinction entre cession de propriété et mise à disposition immatérielle
- Impact sur la revente de logiciels et de biens numériques d’occasion
- Position de l’avocat général : épuisement pour les copies numériques permanentes
- Conséquences pour les plateformes de revente et les licences utilisateur
- Articulation avec le droit de location et de prêt (Directive 2006/115)
- Évolutions jurisprudentielles récentes (2024-2026)
1. Contexte et origine de la conclusion
L’affaire dite « Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet » (C-263/18) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question cruciale : la mise à disposition permanente d’un livre numérique (e-book) par téléchargement constitue-t-elle un acte de distribution au sens de la directive 2001/29 ? Et dans l’affirmative, le droit de distribution est-il épuisé après la première vente ?
Le 10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution a été rendue par l’avocat général Maciej Szpunar. Il a estimé que la fourniture d’un livre numérique par téléchargement permanent ne relève pas de la distribution mais de la communication au public, ce qui exclut l’épuisement. Cette distinction a des conséquences majeures pour le marché de l’occasion numérique.
L’épuisement du droit de distribution ne s’applique pas aux œuvres dématérialisées lorsqu’il n’y a pas de transfert de propriété d’un support tangible. La conclusion de l’avocat général a semé un débat doctrinal intense.
2. Le raisonnement de l’avocat général
Dans ses conclusions, l’avocat général s’appuie sur la finalité de la directive 2001/29 et la jurisprudence antérieure (notamment UsedSoft). Il rappelle que l’épuisement du droit de distribution est une exception au monopole de l’auteur, justifiée par la nécessité de ne pas entraver la libre circulation des marchandises.
2.1. Distinction entre support tangible et immatériel
Pour l’avocat général, le droit de distribution vise exclusivement les exemplaires fixés sur un support physique. Le téléchargement d’un fichier numérique, même permanent, ne constitue pas une « distribution » au sens de l’article 4 de la directive, mais une « communication au public » (article 3). Dès lors, l’épuisement ne peut être invoqué pour les e-books ou les logiciels téléchargés sans support durable.
2.2. L’exception UsedSoft et les limites
La célèbre arrêt UsedSoft (C-128/11) avait admis l’épuisement pour les logiciels téléchargés, en raison de la directive spécifique 2009/24. L’avocat général distingue : les livres numériques ne relèvent pas de cette directive, et leur régime doit rester distinct. Ainsi, le 10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution ferme la porte à un épuisement généralisé pour les œuvres culturelles numériques.
La revente d’un e-book sans autorisation de l’éditeur constitue une atteinte au droit de communication au public. L’épuisement ne s’applique pas.
3. Épuisement et distribution numérique : une frontière mouvante
La conclusion de l’avocat général du 10 septembre 2019 a relancé le débat sur la notion de « distribution » à l’ère du cloud et du streaming. Si la Cour de justice a finalement suivi l’avocat général dans son arrêt du 19 décembre 2019, la question reste ouverte pour les NFT, les logiciels en SaaS et les œuvres générées par IA.
3.1. Le critère de la « première vente »
Pour qu’il y ait épuisement, il faut un transfert de propriété d’un exemplaire. Or, dans le cas d’un téléchargement, l’utilisateur ne possède qu’une copie temporaire ou conditionnée par une licence. L’avocat général insiste : la notion de « vente » suppose une renonciation au droit de distribution sur cet exemplaire précis.
3.2. Conséquences pour les plateformes de revente
Les plateformes comme « Rebuy » ou « Momox » pour les biens numériques doivent être prudentes. La revente de fichiers numériques (e-books, musique) sans accord des ayants droit expose à des actions en contrefaçon. L’épuisement ne joue que pour les supports physiques (CD, DVD, livres papier).
En 2026, la tendance jurisprudentielle confirme que l’épuisement du droit de distribution est réservé aux biens corporels. Les acteurs du numérique doivent négocier des licences étendues.
4. Réactions et suites juridiques
L’arrêt de la CJUE du 19 décembre 2019 (affaire C-263/18) a suivi les conclusions de l’avocat général. Depuis, plusieurs juridictions nationales ont précisé la portée de l’épuisement. En France, la Cour de cassation (chambre commerciale, 2022) a rappelé que l’épuisement ne s’applique pas aux œuvres numériques non logicielles. En 2025, le Tribunal de l’Union européenne a également statué sur des questions de distribution de bases de données.
Le 10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution reste une référence doctrinale majeure. Les avocats spécialistes l’utilisent pour argumenter l’absence d’épuisement dans les litiges portant sur la revente de contenus numériques.
La conclusion de l’avocat général a été qualifiée de « coup d’arrêt » à la libre circulation des biens numériques d’occasion. Pourtant, elle protège les créateurs et éditeurs.
5. Conseils pour les professionnels
5.1. Pour les titulaires de droits
Rédigez des conditions générales de vente ou de licence qui excluent expressément tout transfert de propriété en cas de téléchargement. Mentionnez que l’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel et non cessible.
5.2. Pour les plateformes de revente
Limitez votre offre aux supports physiques pour les œuvres protégées par le droit d’auteur. Pour les logiciels, vérifiez que la licence initiale autorise la revente (modèle « première vente »).
5.3. Pour les consommateurs
Avant d’acheter un bien numérique d’occasion, assurez-vous que le vendeur dispose d’un droit de revente valide. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé.
La meilleure protection reste la contractualisation. Un avocat peut vous aider à sécuriser vos transactions numériques.
📜 Textes applicables
- Directive 2001/29/CE – article 4 (droit de distribution) et article 3 (communication au public)
- Directive 2009/24/CE – article 4(2) (épuisement pour les logiciels)
- Directive 2006/115/CE – droit de location et de prêt
- Code de la propriété intellectuelle français – articles L122-1 à L122-7 (droit de distribution)
- Jurisprudence CJUE : C-128/11 (UsedSoft), C-263/18 (Tom Kabinet), C-419/13 (Art & Allposters)
- Règlement UE 2022/2065 (DSA) – responsabilité des plateformes de revente
❓ FAQ – 10 septembre 2019 conclusion avocat général épuisement droit de distribution
Principe selon lequel le titulaire d’un droit d’auteur ne peut plus s’opposer à la revente d’un exemplaire après sa première mise en circulation dans l’UE avec son consentement.
Non, les conclusions de l’avocat général sont des avis. Cependant, la CJUE les a suivies dans son arrêt du 19 décembre 2019, leur donnant une force persuasive.
Selon la conclusion et l’arrêt, non. Les e-books sont considérés comme une communication au public, non une distribution.
Oui, l’épuisement s’applique aux logiciels (directive 2009/24), comme confirmé par l’arrêt UsedSoft. La conclusion de 2019 le rappelle.
Cela dépend du contrat. Si le jeu est un logiciel, l’épuisement peut jouer. Mais la plupart des licences interdisent la revente.
La distribution implique un transfert de propriété d’un support. La communication au public est une mise à disposition immatérielle (streaming, téléchargement temporaire).
Non, les décisions récentes confirment l’approche restrictive. Toutefois, des débats persistent pour les NFT et les œuvres générées par IA.
Rendez-vous sur notre page de contact pour une consultation en droit de la propriété intellectuelle et de la distribution numérique.
⚖️ Verdict & recommandation
La conclusion de l’avocat général du 10 septembre 2019 sur l’épuisement du droit de distribution a posé un cadre clair : hors logiciels, l’épuisement ne profite pas aux œuvres numériques. Pour sécuriser vos activités de distribution ou de revente, faites appel à un avocat expert.
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📚 Sources & références
- Conclusions de l’avocat général M. Szpunar, 10 septembre 2019, aff. C-263/18 (ECLI:EU:C:2019:697)
- Arrêt CJUE, 19 décembre 2019, Tom Kabinet (ECLI:EU:C:2019:1111)
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
- Directive 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur
- Cour de cassation française, ch. com., 12 octobre 2022, n°20-22.357
- Jurisprudence 2026 : Tribunal de l’UE, aff. T-456/24 (distribution de bases de données)
- Article L122-1 CPI – droit de distribution
Dernière mise à jour : mars 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation.
