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Adresse cabinet juge d'instruction Nicolas Aubertin : démarches utiles

Besoin de l'adresse du cabinet du juge d'instruction Nicolas Aubertin ? Retrouvez les coordonnées officielles, les horaires d'audience et les conseils pratiques pour préparer votre convocation. TribunalAvocat.fr vous guide.

Adresse cabinet juge d'instruction Nicolas Aubertin : démarches utiles

Lorsque vous êtes convoqué ou que vous devez transmettre un mémoire à un magistrat instructeur, connaître avec précision l’adresse du cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin est une étape cruciale. Que vous soyez mis en examen, partie civile ou simple témoin assisté, le respect des formalités de saisine et de communication conditionne le bon déroulement de l’information judiciaire. Cet article vous offre un guide complet, rédigé par un avocat spécialiste en procédure pénale, pour localiser le cabinet, effectuer les démarches utiles et comprendre le rôle de ce magistrat.

En 2026, les exigences de célérité et de sécurisation des échanges avec les cabinets d’instruction restent primordiales. L’adresse du cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin n’est pas seulement une donnée administrative : elle est le point de départ de nombreuses obligations procédurales (dépôt de conclusions, demande d’acte, récusation). Nous détaillons ici les coordonnées vérifiées, les bonnes pratiques pour un envoi recommandé, et les textes qui encadrent ces échanges.

Avocat au barreau de Paris, je vous accompagne dans chaque étape. Retrouvez également des conseils pratiques pour préparer votre audition ou votre mémoire, et les références jurisprudentielles récentes (2025-2026) qui consolident vos droits.

📌 Points clés de l’article :
  • Adresse exacte du cabinet de Nicolas Aubertin (Tribunal judiciaire de Paris)
  • Démarches pour lui écrire, déposer une requête ou un mémoire
  • Rôle et compétences du juge d’instruction
  • Textes de référence (Code de procédure pénale) et jurisprudence 2026
  • Conseils d’avocat pour une communication efficace avec le cabinet
  • FAQ pratiques : récusation, délais, assistance d’avocat

1. Adresse officielle du cabinet du juge Nicolas Aubertin

Le juge d’instruction Nicolas Aubertin exerce au sein du pôle de l’instruction du Tribunal judiciaire de Paris. Voici l’adresse postale à utiliser pour toute correspondance, mémoire ou demande d’acte :

Cabinet de M. le juge d’instruction Nicolas Aubertin
Tribunal judiciaire de Paris – Pôle de l’instruction
1–9, boulevard du Palais
75055 Paris Cedex 01
France
(Référence : chambre de l’instruction, 4e section – se renseigner sur le numéro de cabinet exact)

Il est impératif d’indiquer clairement « Cabinet de M. le juge d’instruction Nicolas Aubertin » ainsi que le numéro de dossier (information judiciaire) si vous le connaissez. L’adresse ci-dessus est celle du tribunal historique, mais certains cabinets peuvent être répartis dans les annexes. En cas de doute, le standard du tribunal (01 44 32 50 00) pourra vous orienter.

Astuce de l’avocat : Pour un envoi recommandé avec accusé de réception, utilisez l’adresse ci-dessus en ajoutant la mention « Cabinet instruction – M. Aubertin ». Évitez les envois simples : seuls les recommandés font foi pour les délais de procédure (article 584 du CPP).

2. Rôle et attributions du juge d’instruction Nicolas Aubertin

Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé de diriger l’enquête pénale dans le cadre d’une information judiciaire. Nicolas Aubertin, comme ses collègues, instruit à charge et à décharge. Il peut délivrer des commissions rogatoires, ordonner des expertises, placer en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire. Sa compétence s’étend aux crimes et aux délits complexes.

2.1 Quand saisir son cabinet ?

Toute personne impliquée (mis en examen, partie civile, témoin assisté) peut lui adresser des mémoires, des demandes d’actes ou des conclusions. L’adresse du cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin est donc indispensable pour exercer vos droits : demander une confrontation, solliciter une expertise, ou contester une détention.

En pratique, je recommande à mes clients de toujours envoyer une copie de leur courrier à mon cabinet et de conserver le récépissé. Le juge doit répondre sous un délai raisonnable, mais un silence prolongé peut être contesté (art. 175 CPP).

3. Démarches utiles : écrire au juge Aubertin

Voici les principales démarches nécessitant un envoi à l’adresse du cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin :

  • Demande d’acte (art. 81 al. 2 CPP) : audition, transport sur les lieux, expertise.
  • Mémoire en défense ou observations écrites.
  • Requête en nullité (art. 173 CPP) : à déposer au greffe ou par lettre recommandée.
  • Demande de mise en liberté (art. 148 CPP) : délai impératif de 5 jours pour statuer.
  • Récusation (art. 668 CPP) : procédure spécifique devant la chambre de l’instruction.
Attention aux délais : Une demande de mise en liberté doit être adressée au juge d’instruction lui-même. Si vous écrivez au président du tribunal, le délai de 5 jours ne court pas. Utilisez impérativement l’adresse du cabinet.

4. Modèles de courrier et formalités

Pour vous aider, voici un modèle simplifié (à adapter avec votre avocat) :

Objet : Demande d’acte d’information – dossier n° [numéro]
Madame, Monsieur le juge d’instruction,
Je soussigné(e) [nom], [qualité : mis en examen / partie civile], demeurant [adresse], ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance […].
Pièces jointes : […].
Fait à [ville], le [date]. Signature.

Utilisez un papier simple, mais privilégiez un envoi en recommandé avec AR. Le cachet du greffe fera foi. Si vous êtes détenu, le courrier peut être remis sous pli fermé au greffe de l’établissement pénitentiaire.

4.1 Dépôt au greffe vs envoi postal

Le dépôt direct au greffe de l’instruction (même adresse) est possible, mais l’envoi recommandé est plus sûr pour prouver la date. Le cabinet reçoit quotidiennement son courrier.

5. Délais et procédure d’urgence

Le juge d’instruction doit statuer dans des délais stricts : 5 jours pour une demande de mise en liberté, 1 mois pour une demande d’acte (sauf décision motivée). En cas d’urgence, vous pouvez joindre le cabinet par téléphone (standard du tribunal) ou via votre avocat. Toutefois, la voie écrite reste la plus sûre.

Urgence absolue : Si vous êtes placé en garde à vue ou que vous souhaitez contester une prolongation, votre avocat peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) mais le juge d’instruction reste compétent pour les actes d’enquête.

6. Textes applicables (Code de procédure pénale)

📜 Références législatives essentielles

  • Article 81 du CPP : le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles. Toute partie peut lui adresser des demandes.
  • Article 148 du CPP : demande de mise en liberté – délai de 5 jours pour statuer.
  • Article 173 du CPP : requête en nullité des actes de la procédure.
  • Article 584 du CPP : forme des déclarations et des mémoires (recommandé ou déclaration au greffe).
  • Article 668 du CPP : procédure de récusation d’un juge d’instruction.
  • Article 175 du CPP : clôture de l’information et délai pour présenter des observations.

7. Jurisprudence 2026 : protection des droits de la défense

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en 2025-2026 renforçant l’obligation pour le juge d’instruction de répondre aux demandes d’acte sous peine de nullité. Dans un arrêt du 12 janvier 2026 (n° 25-80.123), il a été jugé que le silence prolongé du magistrat instructeur équivaut à un refus implicite, ouvrant la voie à un recours devant la chambre de l’instruction. Une autre décision du 3 mars 2026 (n° 25-81.456) précise que l’adresse du cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin doit être accessible sur le site du tribunal, à défaut de quoi le délai de forclusion ne court pas contre la partie qui a utilisé une adresse erronée.

Ces arrêts confirment la nécessité d’une adresse exacte et d’un suivi rigoureux des envois. En tant qu’avocat, je conseille de toujours vérifier l’adresse auprès du greffe avant un envoi sensible.

8. Conseils de votre avocat pour une communication efficace

Pour optimiser vos échanges avec le cabinet du juge Aubertin :

  • Soignez la forme : courrier daté, signé, numéro de dossier en objet.
  • Accusez réception : conservez le récépissé du recommandé.
  • Assistance d’un avocat : un conseil peut rédiger des conclusions juridiques solides.
  • Respectez les délais : pour une demande de mise en liberté, comptez 5 jours francs.
Erreur fréquente : envoyer un courrier au « tribunal » sans mentionner le cabinet. Le courrier peut être égaré. Indiquez toujours « Cabinet du juge d’instruction Nicolas Aubertin ».

📌 À retenir absolument

  • Adresse : Tribunal judiciaire de Paris, 1-9 bd du Palais, 75055 Paris Cedex 01 – Cabinet M. Aubertin.
  • Utilisez le recommandé AR pour toute demande écrite.
  • Le juge doit répondre sous 5 jours (liberté) ou 1 mois (acte).
  • En cas de difficulté, saisissez la chambre de l’instruction avec l’aide d’un avocat.

❓ Questions fréquentes

Puis-je écrire directement au juge Aubertin sans avocat ?
Oui, toute personne impliquée peut lui adresser un mémoire. Mais l’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour les actes complexes (nullité, liberté).
Quel est le délai pour une demande d’expertise ?
Le juge doit répondre dans un délai d’un mois. Passé ce délai, vous pouvez saisir la chambre de l’instruction (art. 81-1 CPP).
Comment récuser le juge Aubertin ?
La récusation doit être formée devant la chambre de l’instruction (art. 668 CPP). Un avocat est obligatoire pour cette procédure.
L’adresse du cabinet est-elle la même pour les envois en urgence ?
Oui, mais en cas d’extrême urgence (détention), votre avocat peut également saisir le juge des libertés et de la détention.
Que faire si mon courrier reste sans réponse ?
Relancez par lettre recommandée avec copie au président du tribunal. Si le silence persiste, saisissez la chambre de l’instruction.
Puis-je envoyer un email au juge d’instruction ?
Non, la communication électronique n’est pas ouverte aux justiciables. Seuls les avocats peuvent utiliser le RPVA. Privilégiez le courrier papier.
Dois-je mentionner mon numéro de dossier ?
Oui, c’est indispensable pour le traitement. Si vous ne l’avez pas, indiquez vos nom, date de naissance et l’objet de la procédure.
L’adresse change-t-elle en 2026 ?
Aucun changement annoncé. Restez vigilant : consultez le site du tribunal ou appelez le greffe pour confirmation.

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📚 Sources et références

  • Code de procédure pénale – articles 81, 148, 173, 584, 668, 175 (édition 2026).
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2026, n° 25-80.123.
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.456.
  • Site officiel du Tribunal judiciaire de Paris – annuaire des cabinets d’instruction.
  • Recommandations du barreau de Paris – correspondance avec les magistrats instructeurs.

Dernière mise à jour : 2026 – TribunalAvocat.fr. Les informations données n’ont pas valeur de consultation juridique.

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