Adresse tribunal d'aide juridictionnel Versailles : coordonnées 2026

1. Adresse et coordonnées complètes du BAJ de Versailles (2026)

Le Bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) de Versailles est situé au sein du tribunal judiciaire de Versailles. Voici les informations actualisées pour 2026 :

• Adresse postale : Tribunal judiciaire de Versailles – Bureau d'aide juridictionnelle – 5 place André Mignot – 78011 Versailles Cedex.
• Adresse physique : 5 place André Mignot, 78000 Versailles (entrée principale, puis 3e étage, salle 301).
• Téléphone : 01 30 97 28 00 (standard du tribunal, demander le BAJ).
• Email : baj.versailles@justice.fr (réponse sous 48h ouvrées).
• Horaires 2026 : Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 et 13h30-16h30. Mercredi : 9h00-12h30 uniquement. Fermé les jours fériés.
• Site web : TribunalAvocat.fr – formulaire de contact et préparation de dossier en ligne.

2. Comment se rendre au tribunal d'aide juridictionnel Versailles ?

Accès en transports en commun

Le tribunal judiciaire de Versailles est desservi par :

• RER C : Gare de Versailles Château Rive Gauche (15 min à pied).
• Train Transilien : Gare de Versailles Rive Droite (ligne L) ou Versailles Chantiers (lignes N, U).
• Bus : Lignes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100 — arrêt "Place André Mignot".

Accès en voiture

Parking payant "Versailles Montbauron" à 200 mètres (rue des Réservoirs). Attention : la place André Mignot est en zone à circulation limitée (ZCR) – privilégiez les transports.

3. Conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle en 2026

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle au tribunal d'aide juridictionnel Versailles, vous devez remplir des conditions de ressources et de nationalité. En 2026, les plafonds ont été revalorisés de 2,5 % par rapport à 2025.

Plafonds de ressources mensuelles (2026)

• Aide totale : Revenu mensuel net ≤ 1 328 € (pour une personne seule).
• Aide partielle (25 %) : Revenu mensuel net entre 1 329 € et 1 992 €.
• Aide partielle (55 %) : Revenu mensuel net entre 1 993 € et 2 656 €.

Ces plafonds sont majorés de 165 € par personne à charge (enfant, conjoint invalide, etc.). Les étudiants, chômeurs et bénéficiaires du RSA sont souvent éligibles.

Conditions de nationalité

• Français, ressortissant UE, ou étranger en situation régulière.
• Les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle spécifique (procédure accélérée).

4. Documents nécessaires et procédure de dépôt

Pièces justificatives obligatoires

• Formulaire Cerfa n°12467*06 (téléchargeable sur service-public.fr).
• Copie de la pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour).
• Avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024 (ou 2026 si disponible).
• Justificatifs de charges : loyer, factures EDF, impôts locaux.
• Documents relatifs au litige : assignation, jugement, contrat, etc.

Procédure de dépôt en 2026

1. Prenez rendez-vous en ligne sur le site du tribunal judiciaire de Versailles ou par téléphone au 01 30 97 28 00.
2. Constituez votre dossier en deux exemplaires (original + copie).
3. Déposez-le au bureau d'aide juridictionnelle (3e étage, salle 301) ou envoyez-le par courrier recommandé avec accusé de réception.
4. Recevez un récépissé sous 8 jours. En l'absence de réponse sous 2 mois, la demande est réputée rejetée.

5. Délais de traitement et suivi de votre dossier

Le tribunal d'aide juridictionnel Versailles traite environ 1 500 dossiers par mois. En 2026, les délais moyens sont les suivants :

• Demande simple (sans urgence) : 2 à 3 mois.
• Demande urgente (procédure rapide) : 1 mois (sur présentation d'un certificat d'urgence médical ou d'expulsion).
• Recours contre un refus : 4 à 6 mois devant la cour d'appel.

Vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier en contactant le BAJ par email (baj.versailles@justice.fr) ou via le portail "Justice.fr".

6. Refus d'aide juridictionnelle : motifs et recours

Motifs de refus les plus fréquents

• Ressources supérieures au plafond (erreur de déclaration ou omission).
• Dossier incomplet (absence de pièce d'identité, avis d'imposition manquant).
• Demande irrecevable (litige manifestement infondé ou abusif).
• Non-respect des délais (dépôt après expiration du délai de recours).

Recours possibles

En cas de refus, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour former un recours devant le premier président de la cour d'appel de Versailles. Le recours est gratuit et doit être motivé par écrit. Vous pouvez être assisté d'un avocat.

7. Rôle de l'avocat dans la demande d'aide juridictionnelle

L'avocat est un allié indispensable pour naviguer dans les méandres du tribunal d'aide juridictionnel Versailles. Voici comment il peut vous aider :

• Évaluation de votre éligibilité : Il vérifie vos ressources et vous conseille sur le type d'aide (totale ou partielle).
• Rédaction du dossier : Il s'assure que le formulaire Cerfa est correctement rempli et que les pièces justificatives sont complètes.
• Représentation en cas de recours : Il rédige et dépose le recours en votre nom, augmentant vos chances de succès.
• Suivi du dossier : Il relaie avec le BAJ pour accélérer le traitement.

Depuis 2025, les avocats peuvent également déposer les demandes d'aide juridictionnelle par voie électronique via le RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats), ce qui réduit les délais de 30 %.

8. Questions fréquentes sur l'adresse et les démarches

Retrouvez ci-dessous les questions les plus posées par les justiciables concernant l'adresse tribunal d'aide juridictionnel Versailles et les procédures associées.