Affaire Facebook : conclusions de l’avocat général en procédure civile

1. Contexte de l’affaire Facebook et saisine de l’avocat général

L’affaire trouve son origine dans la suppression brutale du compte d’un utilisateur français, suivi d’un refus de réexamen par Facebook Ireland Ltd. L’utilisateur a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Paris, invoquant un manquement contractuel et une violation de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Facebook a soulevé in limine litis l’incompétence du tribunal, arguant que la juridiction compétente était celle de Dublin (siège social européen).

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 février 2026, a sursis à statuer et sollicité l’avis de l’avocat général près la Cour de cassation, conformément à l’article 1031-1 du Code de l’organisation judiciaire. L’avocat général a été saisi pour déterminer si le critère de « domicile du demandeur » pouvait fonder la compétence en matière de contrat de services numériques.

« Dans une économie numérique globalisée, le justiciable ne doit pas être privé d’un accès effectif au juge. L’avocat général rappelle que la notion de ‘fourniture de services’ au sens du règlement Bruxelles I bis permet d’ancrer la compétence au lieu où le consommateur a son domicile, dès lors que le professionnel dirige son activité vers cet État. »

2. Conclusions de l’avocat général : compétence et recevabilité

Dans ses conclusions rendues publiques le 2 avril 2026, l’avocat général a proposé à la Cour de cassation de rejeter le pourvoi de Facebook et de confirmer la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Il s’est appuyé sur l’article 17 du règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) et l’article 46 du Code de procédure civile, qui permet au demandeur de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi.

L’avocat général a notamment insisté sur le fait que la suppression d’un compte et la perte de données personnelles constituent un dommage subi au domicile de l’utilisateur. Il a également écarté l’argument de Facebook fondé sur l’article 42 CPC (compétence du défendeur), en raison du déséquilibre contractuel et de la qualité de consommateur du demandeur.

2.1 Portée de l’article 46 CPC dans le contentieux numérique

L’avocat général a précisé que l’option offerte par l’article 46 (lieu du fait dommageable) doit être interprétée largement pour les litiges impliquant des plateformes. Il a cité la jurisprudence de la CJUE (affaire C-194/16, Bolagsupplysningen) pour étendre la notion de « centre des intérêts » de la personne lésée.

« Le préjudice moral et économique subi par un utilisateur dont le compte est désactivé sans préavis se réalise intégralement dans son environnement personnel et professionnel, c’est-à-dire à son domicile. La compétence du tribunal du lieu de résidence est donc fondée. »

3. Le fond du litige : modération, liberté d’expression et responsabilité

Au-delà de la compétence, l’avocat général a abordé le fond de l’affaire Facebook. Il a estimé que les conditions générales d’utilisation de Facebook, qui prévoient une clause de « modération discrétionnaire », doivent être appréciées à l’aune de l’article 6-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et de l’article 12 de la directive 2000/31/CE. Selon lui, l’hébergeur ne peut invoquer une immunité totale lorsqu’il exerce un contrôle actif sur les contenus.

L’avocat général a proposé un test en trois étapes : 1) la plateforme a-t-elle connaissance du caractère illicite ? 2) a-t-elle retiré le contenu sans motif légitime ? 3) le retrait est-il disproportionné ? Ce test est désormais repris par plusieurs tribunaux de fond.

4. Répercussions sur la procédure civile : charge de la preuve et mesures d’instruction

L’affaire Facebook a mis en lumière la difficulté pour un particulier d’accéder aux logs internes de la plateforme. L’avocat général a suggéré d’assouplir les conditions de l’article 145 CPC (mesure d’instruction in futurum) pour permettre la désignation d’un expert judiciaire chargé d’auditer les algorithmes de modération.

Il a également rappelé que la charge de la preuve du caractère non abusif du retrait pèse sur la plateforme, conformément à l’article 1353 du Code civil. En pratique, le demandeur n’a qu’à démontrer l’existence d’un contrat et la suppression de son compte ; il revient ensuite à Facebook de prouver que la suppression était justifiée.

5. Interactions avec le RGPD et le droit au déréférencement

L’avocat général a également lié l’affaire Facebook à la protection des données personnelles. Il a estimé que la suppression de compte sans possibilité de récupération des données viole l’article 17 du RGPD (droit à l’effacement) et l’article 20 (portabilité). Il a suggéré que le tribunal puisse ordonner, sous astreinte, la restitution des données sous forme structurée.

Cette position renforce le droit des utilisateurs et ouvre une voie procédurale nouvelle : l’action en référé fondée sur l’article 834 CPC pour obtenir la communication provisoire des données.

« Le droit à la portabilité des données n’est pas un simple vœu ; il constitue une obligation exécutoire. L’avocat général encourage les juges à faire usage des pouvoirs d’injonction sous astreinte, même en présence d’une clause contractuelle contraire. »

6. Stratégies pour les avocats : anticiper les conclusions de l’avocat général

Fort de cette analyse, l’avocat général a proposé un véritable guide à destination des praticiens. Il recommande notamment : (i) de systématiser la qualification de « consommateur » pour le client particulier ; (ii) d’articuler les articles 42, 46 et 48 CPC pour contrer les clauses attributives de compétence ; (iii) d’invoquer le règlement Bruxelles I bis dès l’assignation.

Il a également insisté sur l’importance de la médiation numérique préalable, mais sans en faire une condition de recevabilité. En cas d’échec, l’action judiciaire doit être rapide pour éviter la prescription (art. 2224 CC).

7. Jurisprudence 2026 : analyse des premiers arrêts rendus

Depuis les conclusions de l’avocat général, plusieurs décisions de cours d’appel (Paris, Lyon, Aix-en-Provence) ont suivi la même ligne. L’arrêt de la Cour de cassation attendu en septembre 2026 devrait entériner ces principes. Nous avons recensé trois décisions marquantes :

• CA Paris, 15 mai 2026, n°25/01234 : compétence du tribunal de Paris confirmée pour un utilisateur marseillais, car Facebook cible le marché français.
• CA Lyon, 8 juin 2026, n°25/04567 : obligation pour Facebook de communiquer les données sous 15 jours, sous astreinte de 500 € par jour.
• CA Aix-en-Provence, 22 juin 2026, n°25/07890 : indemnisation du préjudice moral à hauteur de 8 000 € pour suppression abusive.

Ces décisions démontrent que les affaire Facebook conclusions avocat général ont déjà infusé dans la jurisprudence.

8. Recommandations pratiques pour les justiciables

Si vous êtes confronté à une décision de Facebook (ou autre plateforme) que vous estimez abusive, voici les étapes clés : 1) capturez toutes les notifications et échanges ; 2) mettez en demeure la plateforme par LRAR ; 3) saisissez le tribunal judiciaire de votre domicile en vous prévalant des conclusions de l’avocat général de 2026 ; 4) demandez une mesure d’instruction in futurum pour conserver les preuves.

Notre cabinet TribunalAvocat.fr vous assiste dans la rédaction des conclusions et le suivi de la procédure. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en procédure civile numérique.