Aide juridictionnelle tribunal de commerce : conditions et coût en 2026

1. Conditions d’éligibilité en 2026 : ressources et patrimoine

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle tribunal de commerce en 2026, vous devez justifier de ressources mensuelles inférieures à un plafond fixé par décret. Ce plafond est revalorisé chaque année. Pour 2026, le plafond de l’aide totale est fixé à 1 328 € par mois (pour une personne seule). Pour l’aide partielle, il est de 1 992 € par mois.

Attention : ces plafonds sont appréciés sur les 12 derniers mois précédant la demande. Sont pris en compte les revenus nets catégoriels, les prestations sociales, et les revenus du conjoint ou partenaire de Pacs.

Les personnes morales (SAS, SARL, etc.) ne peuvent pas prétendre à l’aide juridictionnelle, sauf exception pour les associations à but non lucratif ou les fondations. En revanche, un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, EI) est considéré comme une personne physique et peut en bénéficier à titre personnel.

En 2026, une attention particulière est portée aux ressources du foyer : si vous vivez en couple, les revenus de votre conjoint sont cumulés. Toutefois, un abattement de 180 € par enfant à charge est appliqué.

2. Barème 2026 : aide totale ou partielle ? Quel reste à charge ?

L’aide juridictionnelle peut être accordée à trois niveaux : totale (100 %), partielle à 55 %, ou partielle à 25 %. Le tableau ci-dessous résume les plafonds 2026 :

Le « reste à charge » correspond à ce que vous devrez payer à votre avocat ou aux experts, même avec l’aide. En 2026, la contribution forfaitaire de l’État est de 25 € par procédure (sauf pour l’aide totale). Ce montant est prélevé directement.

Attention : l’aide juridictionnelle ne couvre pas les dépens (frais de signification, d’huissier, etc.) si vous perdez le procès. Une assurance protection juridique peut être utile.

3. Procédure de demande : formulaire, délais, bureau compétent

La demande d’aide juridictionnelle tribunal de commerce se fait via le formulaire Cerfa n°12467*10, accompagné des pièces justificatives (avis d’imposition, justificatifs de revenus, déclaration de patrimoine). Depuis 2025, la dématérialisation est possible sur le portail aidejuridictionnelle.justice.fr.

Où déposer la demande ?

Le dossier doit être remis au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire dans le ressort duquel vous avez votre domicile. Pour une affaire devant le tribunal de commerce, le BAJ compétent est celui du lieu où siège le tribunal de commerce saisi. En pratique, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce qui vous indiquera le bureau compétent.

Délai à respecter : la demande doit être déposée avant l’audience ou, au plus tard, dans les 15 jours suivant la première décision. Passé ce délai, l’aide peut être refusée. Anticipez !

Le BAJ statue dans un délai d’un à deux mois. En cas de silence gardé pendant 2 mois, la demande est réputée rejetée (vous pouvez former un recours).

4. Spécificités du tribunal de commerce : personnes morales et entrepreneurs

Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants, les actes de commerce, les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation). L’aide juridictionnelle tribunal de commerce est accessible :

• Pour les particuliers : si vous êtes assigné par un professionnel (exemple : litige avec un artisan, un banquier).
• Pour les entrepreneurs individuels : micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs, commerçants personnes physiques.
• Pour les dirigeants caution : une personne physique qui s’est portée caution peut demander l’aide à titre personnel.

En revanche, une SARL, SAS ou SA ne peut pas obtenir l’aide juridictionnelle, car la personne morale n’est pas considérée comme « justiciable modeste » au sens de la loi. Toutefois, le dirigeant personne physique peut la demander pour sa défense personnelle si la procédure vise également sa responsabilité civile ou pénale.

Cas pratique : un gérant de SARL assigné en paiement des dettes sociales (action en comblement de passif) peut solliciter l’aide juridictionnelle à titre personnel, même si la société ne peut pas en bénéficier.

5. Coût réel pour le justiciable : frais couverts et non couverts

L’aide juridictionnelle tribunal de commerce prend en charge :

• Les honoraires de l’avocat (selon un barème fixé par l’État) ;
• Les frais d’expertise judiciaire ;
• Les frais de greffe et de signification ;
• Les frais de traduction et d’interprétation.

En revanche, certains coûts restent à votre charge :

• La contribution forfaitaire de 25 € (sauf si aide totale) ;
• Les honoraires complémentaires si vous choisissez un avocat dont les tarifs dépassent le barème de l’aide (avec son accord) ;
• Les dépens de la partie adverse si vous êtes condamné (article 700 du code de procédure civile).

Si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné à payer les frais de l’autre partie (article 700). L’aide juridictionnelle ne couvre pas cette condamnation. Pensez à négocier une transaction ou à vérifier votre assurance protection juridique.

6. Recours et contestation en cas de refus d’aide juridictionnelle

Si le bureau d’aide juridictionnelle rejette votre demande, vous disposez d’un recours devant le premier président de la cour d’appel (délai : 1 mois à compter de la notification). Le recours est gratuit et peut être formé sans avocat. En pratique, il est conseillé de joindre un écrit expliquant pourquoi vous estimez que les conditions sont remplies.

Les motifs de refus les plus fréquents en 2026 :

• Revenus déclarés trop élevés (ou prise en compte d’un patrimoine important) ;
• Dossier incomplet (absence de justificatif de revenus du conjoint) ;
• Demande tardive (après l’audience) ;
• Absence de chance de succès manifeste (si l’action est jugée irrecevable ou abusive).

Attention : le bureau d’aide juridictionnelle peut également retirer l’aide si vous gagnez le procès et que vos revenus augmentent significativement dans l’année suivant la décision (obligation de remboursement partiel).