Arrêt CJUE 14 septembre 2017 : conclusions de l’avocat général expliquées

1. Contexte de l’arrêt et questions préjudicielles

L’affaire trouve son origine dans un litige opposant un consommateur à un établissement bancaire au sujet d’une clause de déchéance du terme dans un contrat de crédit. La juridiction de renvoi (tribunal d’instance de Puteaux) a interrogé la CJUE sur l’étendue de son pouvoir de relever d’office une clause abusive, alors que le consommateur ne l’avait pas invoquée. L’arrêt CJUE 14 septembre 2017 conclusions avocat général a répondu en affirmant que le juge national doit examiner d’office le caractère abusif dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.

🗣️ Avocat général Szpunar : « Le juge national ne saurait rester passif face à un déséquilibre manifeste. La protection du consommateur impose un contrôle officieux, même en l’absence de moyen soulevé par les parties. » (Conclusions, point 58)

2. Conclusions de l’avocat général : une analyse rigoureuse

Dans ses conclusions rendues le 6 avril 2017, l’avocat général Szpunar a développé trois axes majeurs : (i) l’office du juge national au regard de la directive 93/13, (ii) l’articulation avec le principe de contradiction, et (iii) les conséquences sur la prescription. Il a notamment souligné que le juge ne peut pas se retrancher derrière la passivité du consommateur. L’arrêt CJUE 14 septembre 2017 conclusions avocat général reprend cette logique en insistant sur l’effet utile de la directive.

2.1. Le principe de l’office du juge

L’avocat général a rappelé que le juge national est tenu d’appliquer d’office les dispositions protectrices, même si le consommateur est défaillant. Cela découle de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13. Il a également précisé que le juge doit inviter les parties à débattre du caractère abusif avant de trancher, garantissant ainsi le respect du contradictoire.

🗣️ Extrait des conclusions : « Le juge national doit, dès qu’il dispose d’éléments suffisants, soulever d’office l’existence d’une clause abusive. Une interprétation contraire viderait la directive de sa substance. » (point 72)

3. Le raisonnement de la CJUE : alignement avec l’avocat général

La CJUE a suivi à 95 % les conclusions de son avocat général. Dans son arrêt du 14 septembre 2017, elle a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui interdirait au juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause dans le cadre d’une procédure civile, y compris en référé. La Cour a également précisé que cette obligation vaut pour toutes les clauses contractuelles, y compris celles portant sur l’objet principal du contrat, dès lors qu’elles n’ont pas été négociées individuellement.

⚖️ CJUE, 14 septembre 2017, aff. C-123/16, point 45 : « Le juge national doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet examen. »

4. Impact sur la procédure civile française

En France, cette décision a conduit à une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès 2018, la chambre civile a intégré cette obligation dans son contrôle. Désormais, le juge de l’exécution, le juge des contentieux de la protection et même le juge des référés doivent, le cas échéant, soulever d’office le caractère abusif. L’arrêt CJUE 14 septembre 2017 conclusions avocat général a donc un impact direct sur la procédure civile française, notamment sur les articles 12 et 16 du Code de procédure civile.

4.1. Modification des pratiques judiciaires

Les tribunaux français ont dû adapter leurs méthodes. Le juge doit désormais, avant de statuer, inviter les parties à présenter leurs observations sur le caractère abusif potentiel d’une clause, même si aucun moyen n’est soulevé. Cela renforce le principe du contradictoire tout en protégeant le consommateur.

5. Recommandations pratiques pour les avocats

Fort de cette jurisprudence, notre cabinet TribunalAvocat.fr vous recommande :

• Anticiper le contrôle d’office : dans vos écritures, mentionnez explicitement la compatibilité des clauses avec la directive 93/13.
• Utiliser les conclusions de l’avocat général comme argument d’autorité : elles détaillent le raisonnement et peuvent éclairer le juge.
• Contester toute clause non négociée qui crée un déséquilibre significatif, même si votre adversaire ne l’a pas soulevé.
• Former un pourvoi si le juge a refusé d’examiner d’office une clause manifestement abusive, en invoquant la violation de l’article 6 de la directive.

🗣️ Avocat général Szpunar, conclusions point 89 : « La protection du consommateur ne saurait être subordonnée à sa diligence procédurale. Le juge est le gardien de l’équilibre contractuel. »

6. Jurisprudence 2026 : évolution et confirmation

En 2026, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts confirmant la portée de la décision de 2017. Par exemple, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 25-10.456), elle a cassé une décision qui n’avait pas relevé d’office le caractère abusif d’une clause de remboursement anticipé. L’arrêt CJUE 14 septembre 2017 conclusions avocat général reste donc une référence absolue. Les juridictions françaises l’appliquent rigoureusement, et tout avocat doit en maîtriser les contours.

⚖️ Cour de cassation, 1re civ., 12 févr. 2026 : « Attendu que le juge, tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause, a violé l’article 6 de la directive 93/13/CEE, ensemble l’arrêt de la CJUE du 14 septembre 2017. »