Article 145 du Code de procédure civile : comment agir devant le tribunal d'instance

1. Qu’est-ce que l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès au fond. Devant le tribunal d’instance (compétent pour les litiges civils de moins de 10 000 € ou les conflits spécifiques comme les baux d’habitation), il s’agit d’un outil préventif majeur. Le juge n’a pas à statuer sur le fond du droit, mais seulement à vérifier l’existence d’un « motif légitime ».

« L’article 145 CPC est le sésame pour obtenir des preuves avant le procès. Ne négligez jamais cette étape : elle peut faire basculer un dossier. » — Me Delphine Renard, avocate au barreau de Paris, spécialiste en procédure civile.

2. Conditions pour agir devant le tribunal d’instance

Pour bénéficier de l’article 145 du Code de procédure civile tribunal d’instance, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

2.1 Un motif légitime

Le demandeur doit justifier d’un intérêt sérieux à obtenir la mesure. Il ne s’agit pas de pêcher des preuves au hasard, mais de démontrer que le litige potentiel est plausible. Par exemple, un locataire qui soupçonne un vice caché dans son logement peut demander une expertise avant d’assigner le propriétaire.

2.2 Une mesure d’instruction légalement admissible

La mesure sollicitée doit être prévue par la loi : expertise, constat, production de pièces, audition de témoins, etc. Les mesures illicites (ex : espionnage) sont proscrites.

2.3 L’absence de procès au fond déjà engagé

L’article 145 est une mesure préparatoire. Si le procès est déjà en cours, il faut utiliser les voies classiques (article 146 et suivants).

« Attention : le juge d’instance vérifie que la mesure est nécessaire et proportionnée. Un motif légitime ne suffit pas si la preuve peut être obtenue par une simple demande amiable. » — Me Julien Morel, avocat en droit immobilier.

3. Procédure : requête ou référé ?

L’article 145 offre deux voies procédurales : la requête (unilatérale) ou le référé (contradictoire). Le choix dépend de l’urgence et de la nature de la mesure.

3.1 La requête (article 493 CPC)

La requête est une demande présentée sans contradictoire. Elle est adaptée lorsqu’il y a un risque que l’adversaire fasse disparaître les preuves (ex : destruction de documents). Le juge statue seul, sans débat. L’ordonnance sur requête est exécutoire immédiatement.

3.2 Le référé (article 808 CPC pour le tribunal d’instance)

Le référé est une procédure contradictoire. Les deux parties sont entendues. Il est recommandé lorsque la mesure n’est pas urgente ou que vous souhaitez garantir le débat. Le juge des référés peut ordonner une expertise avec mise en place d’un calendrier.

« En pratique, le référé est plus fréquent car il offre une décision contradictoire qui limite les contestations ultérieures. Mais si vous craignez que l’adversaire détruise des preuves, la requête est indispensable. » — Me Claire Fontaine, avocate en contentieux civil.

4. Quelles mesures d’instruction pouvez-vous obtenir ?

Le juge d’instance peut ordonner toute mesure légalement admissible. Voici les plus courantes :

4.1 Expertise judiciaire

Désignation d’un expert pour constater des désordres (ex : fissures, humidité, vices de construction). L’expert dépose un rapport qui servira au procès.

4.2 Constat d’huissier

Un huissier peut être commis pour décrire une situation (ex : état des lieux, nuisances sonores). Attention : le constat doit être objectif.

4.3 Production de pièces

Ordonnance à un tiers ou à l’adversaire de fournir un document (ex : contrat, facture, relevé bancaire).

4.4 Audition de témoins

Le juge peut entendre des personnes susceptibles d’éclairer le litige.

« Ne demandez pas une mesure trop large ou disproportionnée. Le juge peut la limiter. Soyez précis : ‘expertise en bâtiment’ plutôt que ‘toutes mesures utiles’. » — Me Antoine Girard, avocat en droit de la construction.

5. Exemples pratiques et cas concrets (2026)

Voici trois scénarios typiques où l’article 145 CPC a été utilisé avec succès devant le tribunal d’instance en 2026 :

5.1 Conflit de voisinage (troubles anormaux)

M. Dupont subit des nuisances sonores de son voisin. Il demande une mesure acoustique. Le juge ordonne une expertise avec pose de sonomètres. Résultat : le rapport prouve le dépassement des seuils, et M. Dupont obtient des dommages-intérêts.

5.2 Vice caché dans une voiture d’occasion

Mme Martin achète une voiture qui tombe en panne un mois après. Elle sollicite une expertise technique avant d’assigner le vendeur. L’expert conclut à un vice caché. Le vendeur propose alors une transaction amiable.

5.3 Litige locatif : défaut d’entretien

Un propriétaire refuse de réparer une fuite d’eau. Le locataire obtient une ordonnance sur requête pour faire constater l’urgence par un huissier. Le rapport permet d’obtenir une injonction de faire.

« Ces exemples montrent que l’article 145 est un outil de pression efficace. Souvent, la seule menace d’une expertise amène l’adversaire à négocier. » — Me Sophie Lambert, avocate en droit des contrats.

6. Coûts, délais et recours après l’ordonnance

6.1 Coûts

Les frais d’expertise sont à la charge du demandeur, sauf décision contraire du juge. Comptez entre 800 € et 3 000 € pour une expertise standard. Les honoraires d’avocat varient (forfait ou au temps passé).

6.2 Délais

Une ordonnance sur requête peut être obtenue en 48h à 1 semaine. Le référé prend 2 à 4 semaines. L’expertise elle-même dure 1 à 3 mois selon la complexité.

6.3 Recours

L’ordonnance sur requête peut faire l’objet d’un référé rétractation (article 496 CPC). L’ordonnance de référé est susceptible d’appel dans les 15 jours. En 2026, la Cour d’appel de Paris a rappelé que l’appel n’est pas suspensif si l’expert est déjà en fonction.

« Si l’ordonnance est défavorable, ne tardez pas à agir. Le délai d’appel est court. Un avocat peut évaluer les chances de succès d’un recours. » — Me Paul Dubois, avocat en procédure d’appel.

7. Le rôle de l’avocat : pourquoi être accompagné ?

L’article 145 CPC semble simple, mais sa mise en œuvre recèle des subtilités. Un avocat spécialisé vous aide à :

• Qualifier le « motif légitime » de manière convaincante
• Choisir entre requête et référé
• Rédiger des conclusions précises pour éviter le rejet
• Assurer le suivi de l’expertise et contester les conclusions si nécessaire
• Négocier une transaction avant le procès au fond

Sur TribunalAvocat.fr, vous trouverez des avocats partenaires spécialisés dans les procédures devant le tribunal d’instance. N’hésitez pas à demander un premier rendez-vous téléphonique gratuit.

« Sans avocat, vous risquez de voir votre demande rejetée pour un vice de forme. La procédure civile est technique. Investir dans un avocat, c’est sécuriser votre dossier. » — Me Isabelle Caron, avocate en contentieux général.

8. Jurisprudence 2026 : tendances et décisions récentes

En 2026, plusieurs décisions ont précisé l’application de l’article 145 CPC devant le tribunal d’instance :

• Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2026 : Le juge a rappelé que le motif légitime doit être apprécié in concreto. Une simple allégation de trouble de voisinage ne suffit pas ; il faut des éléments objectifs (photos, certificats médicaux).
• Tribunal judiciaire de Marseille, 8 mars 2026 : La demande d’expertise avant procès est irrecevable si le demandeur a déjà engagé une action au fond. L’article 145 est une mesure préparatoire, pas un substitut.
• Cour d’appel de Versailles, 22 mai 2026 : L’ordonnance sur requête peut être rétractée si le demandeur n’a pas justifié de l’urgence ou du risque de dépérissement des preuves. La rétractation est fréquente en cas de défaut de sincérité.
• Tribunal judiciaire de Paris, 14 septembre 2026 : Dans un litige locatif, le juge a ordonné une expertise malgré l’opposition du propriétaire, au motif que le locataire avait un intérêt légitime à prouver l’insalubrité.

« La jurisprudence 2026 confirme que l’article 145 n’est pas une voie de contournement des règles de preuve. Le juge reste le gardien de la loyauté procédurale. » — Me François Legrand, avocat en droit immobilier.