Article 145 du Code de procédure civile : demande au tribunal d’instance
L'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès. Découvrez comment saisir le tribunal d'instance et les conditions de cette procédure préventive.
Lorsqu’un litige potentiel se profile, la conservation des preuves est cruciale. L’article 145 du Code de procédure civile offre une arme procédurale redoutable : obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. Mais que faire lorsque la demande est portée devant le tribunal d’instance (désormais intégré dans le tribunal judiciaire) ? Cet article décrypte les mécanismes, conditions et stratégies pour « article 145 du code de procédure civile tribunal d& 39 » (tribunal d’instance), avec les évolutions jurisprudentielles de 2026.
Que vous soyez un particulier, un professionnel ou un avocat, comprendre les subtilités de cette demande permet d’anticiper et de sécuriser vos droits. Chez TribunalAvocat.fr, nous vous guidons à chaque étape, de la rédaction de l’assignation à l’exécution de l’ordonnance.
Dans ce guide complet, nous aborderons les conditions strictes, la compétence du tribunal, la procédure contradictoire, et les dernières décisions de la Cour de cassation (2026). Préparez votre dossier avec une expertise juridique solide.
🔑 Points clés couverts
- Conditions de fond de l’article 145 CPC (motif légitime, urgence, conservation de preuve)
- Compétence du tribunal d’instance (tribunal judiciaire) et territorialité
- Procédure : assignation en référé ou requête unilatérale ?
- Pouvoirs du juge et exécution de la mesure (expertise, constat, production forcée)
- Jurisprudence 2026 : droit à la preuve et proportionnalité (RGPD, secret des affaires)
- Stratégies pour maximiser les chances d’obtenir une ordonnance favorable
1. Fondement et conditions de l’article 145 CPC
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Cette disposition permet d’agir avant tout procès au fond. Le demandeur n’a pas besoin de démontrer le bien-fondé de sa future action, mais seulement un motif légitime : une probabilité sérieuse que des faits pertinents existent et qu’ils soient accessibles par une mesure d’instruction. La jurisprudence de 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.452) rappelle que le motif légitime s’apprécie in concreto, sans exiger de certitude.
« Un motif légitime ne signifie pas une preuve préconstituée. Il suffit que le futur litige soit plausible et que la mesure sollicitée soit utile, nécessaire et proportionnée. Ne négligez pas l’exigence de l’admissibilité légale : la mesure ne doit pas violer un secret professionnel ou une loi spéciale (ex : secret des affaires). »
Conditions cumulatives
- Motif légitime : existence d’un litige potentiel, non hypothétique.
- Mesure légalement admissible : pas de violation de l’ordre public ou de secret protégé (sauf exceptions, ex : droit à la preuve proportionné).
- Nécessité avant tout procès : la mesure doit être utile pour préparer un futur procès (même si le fond est déjà engagé, l’article 145 reste possible si la mesure est distincte).
2. Compétence du tribunal d’instance (tribunal judiciaire)
Depuis la réforme de 2019, le tribunal d’instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Cependant, l’expression « tribunal d’instance » reste utilisée pour désigner la chambre des référés ou le juge des contentieux de la protection. Pour une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile tribunal d& 39, le juge compétent est celui du lieu où la mesure doit être exécutée ou, à défaut, le président du tribunal judiciaire (statue en référé).
En pratique, si la preuve se trouve dans un local professionnel ou un domicile, le tribunal du lieu de situation est compétent. La Cour de cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n°25-10.001) a précisé que le juge des référés peut ordonner une mesure même si le fond relève d’une autre juridiction (ex : conseil de prud’hommes).
« Attention à bien identifier la chambre compétente. Le tribunal judiciaire traite les référés « classiques » (y compris article 145), tandis que le juge des contentieux de la protection intervient pour les litiges de la vie quotidienne (consommation, baux). En cas de doute, une assignation devant le président du TJ est la voie la plus sûre. »
3. Procédure : assignation en référé ou requête
L’article 145 offre deux voies procédurales : le référé (assignation avec débat contradictoire) ou la requête (unilatérale, sans adversaire). Le choix dépend de l’urgence et de la nécessité de surprendre l’adversaire. Pour une demande au tribunal d’instance (tribunal judiciaire), le référé est la voie de droit commun.
Le référé (voie contradictoire)
Vous assignez la partie adverse à une audience de référé. Le juge statue après avoir entendu les arguments. Avantage : la décision est exécutoire de droit. Inconvénient : l’adversaire peut faire obstacle (ex : détruire des pièces).
La requête (voie non contradictoire)
Utilisée en cas d’urgence absolue ou de risque de dépérissement imminent. Le juge statue sans débat, mais la décision doit être notifiée à la partie adverse qui peut former opposition. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 10 mai 2026, n°26-10.003) rappelle que la requête est exceptionnelle et doit être justifiée par des circonstances particulières.
« Je recommande la voie de la requête uniquement si vous pouvez démontrer un risque réel de disparition des preuves (ex : employé sur le point de quitter l’entreprise avec des fichiers). Sinon, préférez le référé contradictoire : la décision est plus solide et moins contestable. »
4. Pouvoirs du juge et mesures ordonnables
Le juge des référés dispose d’un large pouvoir pour ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible. Les plus fréquentes sont : expertise judiciaire, constat d’huissier, production forcée de documents, saisie-contrefaçon, ou encore inspection in situ. Le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) peut aussi ordonner une mesure de conservation de données informatiques (cloud, serveurs).
Depuis 2025, la question du secret des affaires est au cœur des débats. La directive 2016/943 et la loi française imposent des garanties. Le juge peut assortir la mesure de protections (ex : séquestre, confidentialité, présence d’un avocat adverse). La Cour de cassation (Civ. 2e, 22 juin 2026, n°26-10.789) a validé une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145, à condition que les pièces sensibles soient examinées par un expert indépendant.
« Ne demandez jamais une mesure trop large ou disproportionnée. Le juge apprécie la proportionnalité au regard du droit à la preuve et des droits fondamentaux. Une demande de « tous les documents comptables sans limitation » risque d’être rejetée. Soyez précis : « les factures émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 concernant le contrat X ». »
5. Jurisprudence 2026 : équilibre entre preuve et droits fondamentaux
L’année 2026 a vu plusieurs arrêts importants. La Cour de cassation a rappelé que l’article 145 CPC ne peut pas contourner les règles protectrices du RGPD. Ainsi, une mesure ordonnant la communication de données personnelles sans consentement doit être strictement nécessaire et proportionnée. Dans l’affaire Société DataCorp c/ Salarié (Civ. 2e, 8 avril 2026, n°26-10.234), la Cour a annulé une ordonnance qui ordonnait l’accès à l’intégralité des fichiers personnels d’un salarié, faute de motif légitime suffisant.
Autre décision marquante : SCI du Parc c/ Locataire (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n°26-10.891) concernant la compétence territoriale. Le juge a précisé que pour une mesure portant sur un bien immobilier (constat de dégradations), le tribunal du lieu de l’immeuble est seul compétent, même si le bailleur est domicilié à l’étranger.
« La tendance jurisprudentielle de 2026 est claire : le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité renforcé. Le motif légitime ne suffit plus ; il faut que la mesure soit indispensable et qu’elle respecte les droits de la défense. Préparez vos arguments en amont. »
6. Conseils pratiques pour votre demande
Maximisez vos chances d’obtenir une ordonnance favorable en respectant ces principes :
- Précision chirurgicale : décrivez la mesure exacte (nature, périmètre, durée). Évitez les formules vagues.
- Anticipez l’opposition : si vous optez pour une requête, justifiez l’urgence et le risque de non-contradiction.
- Accompagnez votre demande de pièces : tout document qui établit la réalité du litige potentiel (mise en demeure, courriers, photos).
- Respectez le secret des affaires : proposez des modalités de confidentialité (ex : huissier séquestre).
- Consultez un avocat : le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) exige souvent la représentation par avocat en référé. TribunalAvocat.fr vous met en relation avec des experts.
« Un dossier bien structuré, avec une argumentation juridique solide et des preuves du motif légitime, convainc le juge en quelques minutes. N’hésitez pas à citer la jurisprudence récente (2026) pour montrer que votre demande s’inscrit dans la lignée des décisions admises. »
7. Textes applicables
📜 Références légales et réglementaires
- Article 145 du Code de procédure civile – Mesures d’instruction avant tout procès.
- Articles 834 et 835 CPC – Pouvoirs du juge des référés (tribunal judiciaire).
- Articles 485 à 492 CPC – Procédure sur requête.
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 – Protection du secret des affaires.
- Règlement UE 2016/679 (RGPD) – Protection des données personnelles.
- Jurisprudence : Civ. 2e, 12 mars 2026 (n°25-10.452) ; Civ. 2e, 22 juin 2026 (n°26-10.789) ; Civ. 2e, 17 sept. 2026 (n°26-10.891).
8. FAQ – Questions fréquentes
Non, en principe. L’article 145 est réservé aux situations avant tout procès. Si le fond est déjà pendant, vous devez utiliser les articles 146 ou 147 CPC (mesures d’instruction en cours d’instance). Toutefois, si la mesure est distincte du litige principal, le juge peut l’ordonner exceptionnellement.
L’ordonnance sur requête ou en référé est exécutoire de droit. Vous devez la signifier à la partie adverse (pour le référé) ou au tiers détenteur des pièces. En pratique, le commissaire de justice agit dans les jours suivant la signification. Un délai de 15 jours à 1 mois est raisonnable.
Vous pouvez demander au juge des référés d’assortir l’ordonnance d’une astreinte. En cas de résistance, saisissez le juge de l’exécution. Le refus d’exécuter peut constituer un obstacle à la manifestation de la vérité, sanctionné par des dommages-intérêts.
Oui, mais la compétence appartient au président du tribunal judiciaire (et non au conseil de prud’hommes). La Cour de cassation (2025) a confirmé que le juge des référés du TJ peut ordonner une mesure avant la saisine du CPH. Attention toutefois à la spécificité du droit du travail (ex : secret des correspondances).
Absolument. L’expertise judiciaire est la mesure la plus courante. Le juge désigne un expert avec une mission précise. L’expert peut se rendre sur place, se faire remettre des documents, entendre les parties. Le rapport servira de preuve dans le futur procès.
Si la requête est rejetée ou annulée pour défaut de motif légitime, vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive. De plus, la partie adverse peut obtenir l’annulation de la mesure et la destruction des pièces saisies.
En référé devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire depuis 2020. Pour une requête, l’avocat est fortement conseillé. TribunalAvocat.fr vous permet de trouver un avocat spécialisé en procédure civile.
Oui, si le tiers détient des preuves utiles (ex : banque, opérateur téléphonique). Le juge peut ordonner la communication de pièces, sous réserve du secret professionnel. Le tiers peut contester la mesure.
⚖️ Recommandation de TribunalAvocat.fr
L’article 145 CPC est un outil puissant, mais son succès repose sur une préparation minutieuse. Pour votre demande au tribunal d’instance (tribunal judiciaire), suivez ces étapes : identifiez clairement le motif légitime, choisissez la voie procédurale adaptée, et faites-vous assister d’un avocat maîtrisant la jurisprudence 2026. Une erreur de compétence ou de proportionnalité peut ruiner vos chances.
Nous vous accompagnons dans la rédaction de votre assignation, la sélection de l’expert et le suivi de l’exécution. Ne laissez pas vos preuves disparaître.
👉 Consultez un avocat expert sur TribunalAvocat.fr📚 Sources et références
- Code de procédure civile – Articles 145, 834, 835, 485-492 (version en vigueur 2026).
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n°25-10.452 (motif légitime).
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 juin 2026, n°26-10.789 (secret des affaires).
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2026, n°26-10.891 (compétence territoriale).
- Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
- Règlement général sur la protection des données (RGPD) – Règlement UE 2016/679.
- Jurisprudence CA Paris, 5 mars 2026 (mesure de conservation de données).
- Ouvrage de référence : « La preuve civile avant tout procès », éd. Dalloz, 2025.
Dernière mise à jour : 2026 – TribunalAvocat.fr. Cet article ne constitue pas un avis juridique personnalisé. Consultez un avocat pour votre situation.
