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Article 145 du Code de procédure civile : demande au tribunal d’instance

L'article 145 CPC permet d'obtenir une mesure d'instruction avant tout procès. Découvrez comment saisir le tribunal d'instance et les conditions de cette procédure préventive.

📅 Année 2026 ⚖️ Catégorie : Procédure Civile 🔍 Temps de lecture : 9 min

Lorsqu’un litige potentiel se profile, la conservation des preuves est cruciale. L’article 145 du Code de procédure civile offre une arme procédurale redoutable : obtenir une mesure d’instruction avant tout procès. Mais que faire lorsque la demande est portée devant le tribunal d’instance (désormais intégré dans le tribunal judiciaire) ? Cet article décrypte les mécanismes, conditions et stratégies pour « article 145 du code de procédure civile tribunal d& 39 » (tribunal d’instance), avec les évolutions jurisprudentielles de 2026.

Que vous soyez un particulier, un professionnel ou un avocat, comprendre les subtilités de cette demande permet d’anticiper et de sécuriser vos droits. Chez TribunalAvocat.fr, nous vous guidons à chaque étape, de la rédaction de l’assignation à l’exécution de l’ordonnance.

Dans ce guide complet, nous aborderons les conditions strictes, la compétence du tribunal, la procédure contradictoire, et les dernières décisions de la Cour de cassation (2026). Préparez votre dossier avec une expertise juridique solide.

🔑 Points clés couverts

Conditions de fond de l’article 145 CPC (motif légitime, urgence, conservation de preuve)
Compétence du tribunal d’instance (tribunal judiciaire) et territorialité
Procédure : assignation en référé ou requête unilatérale ?
Pouvoirs du juge et exécution de la mesure (expertise, constat, production forcée)
Jurisprudence 2026 : droit à la preuve et proportionnalité (RGPD, secret des affaires)
Stratégies pour maximiser les chances d’obtenir une ordonnance favorable

1. Fondement et conditions de l’article 145 CPC

L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cette disposition permet d’agir avant tout procès au fond. Le demandeur n’a pas besoin de démontrer le bien-fondé de sa future action, mais seulement un motif légitime : une probabilité sérieuse que des faits pertinents existent et qu’ils soient accessibles par une mesure d’instruction. La jurisprudence de 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.452) rappelle que le motif légitime s’apprécie in concreto, sans exiger de certitude.

💡 Conseil d’expert : Pour renforcer le motif légitime, rassemblez tout indice (courriels, témoignages, constats d’huissier). Le juge du tribunal d’instance (désormais tribunal judiciaire) apprécie souverainement. Une simple crainte de dépérissement des preuves (ex : effacement de données) suffit souvent.

Conditions cumulatives

Motif légitime : existence d’un litige potentiel, non hypothétique.
Mesure légalement admissible : pas de violation de l’ordre public ou de secret protégé (sauf exceptions, ex : droit à la preuve proportionné).
Nécessité avant tout procès : la mesure doit être utile pour préparer un futur procès (même si le fond est déjà engagé, l’article 145 reste possible si la mesure est distincte).

2. Compétence du tribunal d’instance (tribunal judiciaire)

Depuis la réforme de 2019, le tribunal d’instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Cependant, l’expression « tribunal d’instance » reste utilisée pour désigner la chambre des référés ou le juge des contentieux de la protection. Pour une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile tribunal d& 39, le juge compétent est celui du lieu où la mesure doit être exécutée ou, à défaut, le président du tribunal judiciaire (statue en référé).

En pratique, si la preuve se trouve dans un local professionnel ou un domicile, le tribunal du lieu de situation est compétent. La Cour de cassation (Civ. 2e, 15 janvier 2026, n°25-10.001) a précisé que le juge des référés peut ordonner une mesure même si le fond relève d’une autre juridiction (ex : conseil de prud’hommes).

📍 Piège à éviter : Ne pas confondre compétence matérielle et territoriale. Une demande contre une société basée à Paris peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris si les preuves y sont situées. Vérifiez l’adresse exacte du siège ou du lieu de la mesure.

3. Procédure : assignation en référé ou requête

L’article 145 offre deux voies procédurales : le référé (assignation avec débat contradictoire) ou la requête (unilatérale, sans adversaire). Le choix dépend de l’urgence et de la nécessité de surprendre l’adversaire. Pour une demande au tribunal d’instance (tribunal judiciaire), le référé est la voie de droit commun.

Le référé (voie contradictoire)

Vous assignez la partie adverse à une audience de référé. Le juge statue après avoir entendu les arguments. Avantage : la décision est exécutoire de droit. Inconvénient : l’adversaire peut faire obstacle (ex : détruire des pièces).

La requête (voie non contradictoire)

Utilisée en cas d’urgence absolue ou de risque de dépérissement imminent. Le juge statue sans débat, mais la décision doit être notifiée à la partie adverse qui peut former opposition. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 10 mai 2026, n°26-10.003) rappelle que la requête est exceptionnelle et doit être justifiée par des circonstances particulières.

⚡ Procédure pas à pas : 1) Rassemblez les éléments de motif légitime. 2) Choisissez la voie (référé/requête). 3) Rédigez l’assignation ou la requête avec précision (mesure demandée, localisation, objet). 4) Signifiez à l’adversaire (pour le référé) ou déposez au greffe (requête). 5) Obtenez l’ordonnance et faites exécuter par commissaire de justice.

4. Pouvoirs du juge et mesures ordonnables

Le juge des référés dispose d’un large pouvoir pour ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible. Les plus fréquentes sont : expertise judiciaire, constat d’huissier, production forcée de documents, saisie-contrefaçon, ou encore inspection in situ. Le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) peut aussi ordonner une mesure de conservation de données informatiques (cloud, serveurs).

Depuis 2025, la question du secret des affaires est au cœur des débats. La directive 2016/943 et la loi française imposent des garanties. Le juge peut assortir la mesure de protections (ex : séquestre, confidentialité, présence d’un avocat adverse). La Cour de cassation (Civ. 2e, 22 juin 2026, n°26-10.789) a validé une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145, à condition que les pièces sensibles soient examinées par un expert indépendant.

🔍 Exemple de mesure efficace : Dans un litige entre associés, le juge a ordonné la remise sous pli scellé des emails professionnels stockés sur un serveur, avec désignation d’un expert informaticien. Décision confirmée en appel (CA Paris, 5 mars 2026).

5. Jurisprudence 2026 : équilibre entre preuve et droits fondamentaux

L’année 2026 a vu plusieurs arrêts importants. La Cour de cassation a rappelé que l’article 145 CPC ne peut pas contourner les règles protectrices du RGPD. Ainsi, une mesure ordonnant la communication de données personnelles sans consentement doit être strictement nécessaire et proportionnée. Dans l’affaire Société DataCorp c/ Salarié (Civ. 2e, 8 avril 2026, n°26-10.234), la Cour a annulé une ordonnance qui ordonnait l’accès à l’intégralité des fichiers personnels d’un salarié, faute de motif légitime suffisant.

Autre décision marquante : SCI du Parc c/ Locataire (Civ. 2e, 17 septembre 2026, n°26-10.891) concernant la compétence territoriale. Le juge a précisé que pour une mesure portant sur un bien immobilier (constat de dégradations), le tribunal du lieu de l’immeuble est seul compétent, même si le bailleur est domicilié à l’étranger.

📚 À retenir : Si votre demande vise des données couvertes par le secret médical ou avocat, le juge exigera des garanties (ex : avocat référendaire). Le recours à un expert neutre est souvent la clé.

6. Conseils pratiques pour votre demande

Maximisez vos chances d’obtenir une ordonnance favorable en respectant ces principes :

Précision chirurgicale : décrivez la mesure exacte (nature, périmètre, durée). Évitez les formules vagues.
Anticipez l’opposition : si vous optez pour une requête, justifiez l’urgence et le risque de non-contradiction.
Accompagnez votre demande de pièces : tout document qui établit la réalité du litige potentiel (mise en demeure, courriers, photos).
Respectez le secret des affaires : proposez des modalités de confidentialité (ex : huissier séquestre).
Consultez un avocat : le tribunal d’instance (tribunal judiciaire) exige souvent la représentation par avocat en référé. TribunalAvocat.fr vous met en relation avec des experts.

🛡️ Erreur fatale : Demander une mesure après l’introduction de l’instance au fond (sauf si elle est complémentaire). L’article 145 est réservé aux situations avant tout procès. Si le procès est déjà engagé, utilisez l’article 146 ou 147 CPC.

7. Textes applicables

📜 Références légales et réglementaires

Article 145 du Code de procédure civile – Mesures d’instruction avant tout procès.
Articles 834 et 835 CPC – Pouvoirs du juge des référés (tribunal judiciaire).
Articles 485 à 492 CPC – Procédure sur requête.
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 – Protection du secret des affaires.
Règlement UE 2016/679 (RGPD) – Protection des données personnelles.
Jurisprudence : Civ. 2e, 12 mars 2026 (n°25-10.452) ; Civ. 2e, 22 juin 2026 (n°26-10.789) ; Civ. 2e, 17 sept. 2026 (n°26-10.891).

8. FAQ – Questions fréquentes

❓ Puis-je utiliser l’article 145 si le procès est déjà commencé ?

Non, en principe. L’article 145 est réservé aux situations avant tout procès. Si le fond est déjà pendant, vous devez utiliser les articles 146 ou 147 CPC (mesures d’instruction en cours d’instance). Toutefois, si la mesure est distincte du litige principal, le juge peut l’ordonner exceptionnellement.

❓ Quel est le délai pour exécuter l’ordonnance ?

L’ordonnance sur requête ou en référé est exécutoire de droit. Vous devez la signifier à la partie adverse (pour le référé) ou au tiers détenteur des pièces. En pratique, le commissaire de justice agit dans les jours suivant la signification. Un délai de 15 jours à 1 mois est raisonnable.

❓ Que faire si la partie adverse refuse d’exécuter la mesure ?

Vous pouvez demander au juge des référés d’assortir l’ordonnance d’une astreinte. En cas de résistance, saisissez le juge de l’exécution. Le refus d’exécuter peut constituer un obstacle à la manifestation de la vérité, sanctionné par des dommages-intérêts.

❓ L’article 145 est-il applicable en matière prud’homale ?

Oui, mais la compétence appartient au président du tribunal judiciaire (et non au conseil de prud’hommes). La Cour de cassation (2025) a confirmé que le juge des référés du TJ peut ordonner une mesure avant la saisine du CPH. Attention toutefois à la spécificité du droit du travail (ex : secret des correspondances).

❓ Puis-je obtenir une expertise en référé sur le fondement de l’article 145 ?

Absolument. L’expertise judiciaire est la mesure la plus courante. Le juge désigne un expert avec une mission précise. L’expert peut se rendre sur place, se faire remettre des documents, entendre les parties. Le rapport servira de preuve dans le futur procès.

❓ Quels sont les risques en cas de requête abusive ?

Si la requête est rejetée ou annulée pour défaut de motif légitime, vous pouvez être condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive. De plus, la partie adverse peut obtenir l’annulation de la mesure et la destruction des pièces saisies.

❓ Faut-il obligatoirement un avocat pour une demande au tribunal d’instance ?

En référé devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire depuis 2020. Pour une requête, l’avocat est fortement conseillé. TribunalAvocat.fr vous permet de trouver un avocat spécialisé en procédure civile.

❓ L’article 145 peut-il être utilisé contre un tiers ?

Oui, si le tiers détient des preuves utiles (ex : banque, opérateur téléphonique). Le juge peut ordonner la communication de pièces, sous réserve du secret professionnel. Le tiers peut contester la mesure.

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