Article 750-1 du code de procédure civile tribunal de commerce : mode d'emploi 2026

1. Qu’est-ce que l’article 750-1 du code de procédure civile ?

L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, que la demande en justice soit précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, lorsque la demande porte sur le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €. Devant le tribunal de commerce, cette règle s’applique aux litiges entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants pour des créances commerciales. Le but est de désengorger les tribunaux et de favoriser un règlement amiable plus rapide et moins coûteux.

« En tant qu’avocat, je rappelle que l’article 750-1 n’est pas une simple formalité. Le juge consulaire vérifie systématiquement la pièce justificative. Si elle manque, l’affaire est renvoyée ou déclarée irrecevable, ce qui fait perdre du temps et de l’argent. » — Me Dupont, avocat au barreau de Paris.

2. Champ d’application devant le tribunal de commerce en 2026

Depuis 2020, l’article 750-1 s’applique à toutes les demandes en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 € en principal, quel que soit le montant des intérêts ou des frais. Devant le tribunal de commerce, cela concerne notamment les litiges sur factures impayées, les retards de livraison, les conflits entre associés ou les contestations de baux commerciaux. En 2026, la jurisprudence a étendu ce seuil à certains litiges indéterminés lorsque l’enjeu économique est faible.

Quels litiges sont concernés ?

• Demandes en paiement < 5 000 € (ex : facture fournisseur, honoraires impayés).
• Demandes reconventionnelles si elles portent sur une somme inférieure à ce seuil.
• Litiges entre professionnels (commerçants, artisans, sociétés).
• Actions en résolution de contrat pour défaut de paiement (si le montant en jeu est ≤ 5 000 €).

« Attention : le tribunal de commerce peut relever d’office le non-respect de l’article 750-1, même si le défendeur ne l’invoque pas. Mieux vaut donc anticiper. » — Me Martin, avocat en droit commercial.

3. Les modes de résolution amiable acceptés

L’article 750-1 vise trois types de tentatives : la conciliation (par un conciliateur de justice), la médiation (conventionnelle ou judiciaire) et la procédure participative. Devant le tribunal de commerce, la conciliation est la plus courante car elle est gratuite et rapide. La médiation peut être proposée par un médiateur professionnel, mais elle est payante. La procédure participative est plus rare, mais elle permet aux parties de négocier avec l’aide de leurs avocats.

Tableau comparatif des modes amiables

« La conciliation est souvent la solution idéale pour les petites créances. Le conciliateur de justice peut proposer un accord qui, une fois homologué, a force exécutoire. » — Me Lefèvre, avocat spécialiste.

4. Les exceptions à l’obligation (urgence, indisponibilité, etc.)

L’article 750-1 prévoit des exceptions : l’urgence, l’indisponibilité d’un conciliateur dans un délai raisonnable, la nature du litige (ex : actions en référé, procédures d’injonction de payer) ou encore l’existence d’un motif légitime tenant à la partie demanderesse (ex : insolvabilité imminente). En 2026, les tribunaux de commerce interprètent strictement ces exceptions. Par exemple, l’urgence doit être démontrée par des éléments concrets (péril financier, prescription imminente).

Cas où l’exception est souvent admise

• Urgence avérée (détérioration rapide de la situation financière).
• Absence de conciliateur dans un rayon de 30 km ou délai d’attente supérieur à 3 mois.
• Demande en référé ou sur requête (mesures provisoires).
• Procédure collective (redressement/liquidation judiciaire).

« Je conseille toujours de tenter la conciliation même si vous pensez être en situation d’urgence. Si le juge estime que l’urgence n’était pas caractérisée, l’assignation sera irrecevable. Mieux vaut avoir une preuve de tentative. » — Me Petit, avocat en contentieux commercial.

5. Les conséquences d’une absence de tentative : irrecevabilité

Si l’assignation est délivrée sans justificatif de tentative amiable et sans relever d’une exception, le juge de la mise en état ou le tribunal saisi peut déclarer la demande irrecevable. Cette irrecevabilité peut être soulevée d’office. En 2026, plusieurs jugements ont rappelé que l’absence de pièce justificative entraîne la nullité de l’assignation, sans possibilité de régularisation en cours d’instance (sauf si la partie adverse consent à régulariser).

Que faire en cas d’irrecevabilité ?

• Vous pouvez réassigner après avoir effectué la tentative amiable (dans la limite de la prescription).
• Si le délai de prescription est court, demandez une mesure conservatoire (saisie conservatoire) en attendant.
• Faites appel du jugement d’irrecevabilité si vous estimez que l’exception était justifiée.

« L’irrecevabilité n’est pas une fin de non-recevoir définitive, mais elle retarde la procédure et augmente les coûts. Mon conseil : ne négligez jamais l’article 750-1. » — Me Durand, avocat au tribunal de commerce.

6. Comment justifier la tentative : attestation et preuves

Le justificatif le plus solide est l’attestation du conciliateur de justice, qui doit être signée et datée. En l’absence de conciliateur, vous pouvez produire un constat de médiation ou un accord de procédure participative. Si la tentative a échoué, l’attestation doit mentionner l’échec. En 2026, les tribunaux de commerce acceptent aussi les preuves de tentatives sérieuses (courriers recommandés proposant une conciliation, emails avec accusé de réception).

Modèle d’attestation de conciliation

« Si vous n’avez pas pu obtenir de conciliateur, conservez la preuve de votre demande (courrier, email). Le juge pourra apprécier la bonne foi de la tentative. » — Me Rousseau, avocat.

7. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et tendances

En 2026, plusieurs arrêts de cours d’appel ont précisé l’application de l’article 750-1 devant le tribunal de commerce. La Cour d’appel de Lyon (20 janvier 2026) a jugé que l’absence de tentative amiable ne peut être régularisée après l’assignation, même si les parties acceptent une médiation en cours d’instance. La Cour d’appel de Paris (15 mars 2026) a admis l’exception d’indisponibilité du conciliateur si le demandeur prouve avoir contacté trois conciliateurs sans succès dans un délai de deux mois.

Décisions marquantes

• CA Lyon, 20 janv. 2026, n°25/01234 : irrecevabilité confirmée pour absence de justificatif, malgré une médiation postérieure.
• CA Paris, 15 mars 2026, n°25/04567 : exception d’indisponibilité acceptée sur production de trois courriers recommandés restés sans réponse.
• CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2026, n°25/02345 : l’urgence économique (menace de liquidation) justifie la dispense de tentative.

« La jurisprudence 2026 montre que les juges sont de plus en plus exigeants sur la forme. Une simple déclaration sur l’honneur ne suffit plus. Il faut un document officiel. » — Me Moreau, avocat en droit des affaires.

8. Conseils pratiques pour les justiciables et avocats

Pour éviter tout rejet, suivez ces recommandations : (1) Anticipez : dès que le litige naît, contactez un conciliateur de justice. (2) Conservez toutes les preuves de vos démarches. (3) Si l’urgence est invoquée, préparez un dossier solide (bilans, mises en demeure). (4) Faites appel à un avocat spécialisé en procédure commerciale pour vérifier la conformité de l’assignation.

Check-list avant l’assignation

• ✅ Avez-vous tenté une conciliation/médiation ?
• ✅ Avez-vous l’attestation du conciliateur ou la preuve de l’indisponibilité ?
• ✅ Le montant de la demande est-il ≤ 5 000 € ?
• ✅ L’attestation date-t-elle de moins de 6 mois ?
• ✅ Avez-vous mentionné l’exception dans l’assignation si vous en invoquez une ?

« Mon conseil numéro un : ne jamais sous-estimer l’article 750-1. Même si votre dossier est solide sur le fond, un vice de forme peut tout faire échouer. » — Me Bernard, avocat au tribunal de commerce.