Article 873 du Code de procédure civile devant le tribunal d’instance

1. Présentation générale de l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873 du Code de procédure civile tribunal d’instance est le texte fondateur du référé devant le juge de proximité. Il énonce : « Dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » Cet article offre une voie rapide pour obtenir une décision provisoire, sans attendre le jugement au fond.

Historiquement applicable au tribunal d’instance, il continue de s’appliquer aux litiges de la vie courante : impayés de loyer, troubles de voisinage, conflits de copropriété, ou demandes de provision pour créance non contestable. Depuis la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance en 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire exerce ces attributions, mais les règles de l’article 873 restent inchangées.

« L’article 873 est l’arme du justiciable pressé. Mais attention : l’urgence ne suffit pas. Il faut aussi que la créance soit certaine, liquide et exigible, ou que la mesure sollicitée soit indispensable pour prévenir un dommage imminent. » — Maître Lefèvre, avocat au barreau de Paris.

2. Conditions pour obtenir une ordonnance sur le fondement de l’article 873

Le juge des référés ne peut statuer que si deux conditions cumulatives sont réunies : l’urgence et l’absence de contestation sérieuse. La jurisprudence de 2026 rappelle que ces notions sont interprétées strictement.

2.1 L’urgence : une notion relative mais indispensable

L’urgence s’apprécie in concreto. Elle peut résulter d’un péril imminent (ex : péril locatif, coupure d’électricité abusive) ou d’un dommage irréversible (ex : destruction de preuves, vente d’un bien litigieux). Depuis 2025, la Cour de cassation a précisé que l’urgence ne se présume pas : le demandeur doit démontrer que l’attente du jugement au fond causerait un préjudice grave.

2.2 L’absence de contestation sérieuse

Une contestation sérieuse est une contestation qui n’est pas manifestement infondée. Si le défendeur soulève un argument juridique plausible (ex : prescription, nullité du contrat), le juge des référés doit se déclarer incompétent et renvoyer au fond. Exemple récent (CA Versailles, 2026) : une demande de provision fondée sur un contrat de prêt a été rejetée car l’emprunteur contestait la validité de la clause de taux effectif global.

« Ne confondez pas “contestation sérieuse” et “simple dénégation”. Le défendeur doit apporter des éléments objectifs. Mais si le débat est trop technique, le juge des référés se retire. » — Maître Dubois, spécialiste en contentieux civil.

3. Les pouvoirs du juge des référés : provision et injonction

L’article 873 du Code de procédure civile tribunal d’instance confère au juge deux types de pouvoirs : ordonner des mesures provisoires (injonctions) et allouer une provision. Ces pouvoirs sont limités par l’urgence et l’absence de contestation sérieuse.

3.1 La provision : une avance sur le fond

Le juge peut condamner le défendeur à verser une somme d’argent à titre de provision, dès lors que la créance n’est pas sérieusement contestable. Exemples : loyer impayé, factures de travaux non réglées, indemnité d’assurance non versée. La provision ne peut excéder le montant de la créance alléguée. En 2026, la Cour d’appel de Lyon a accordé une provision de 15 000 € à un locataire pour vice caché, car le propriétaire avait reconnu le défaut dans un courrier.

3.2 Les mesures d’injonction

Le juge peut ordonner toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite (ex : faire cesser un bruit excessif, rétablir l’alimentation en eau, ou interdire une vente aux enchères). Ces mesures sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

« Attention : le juge des référés ne peut pas trancher le fond du litige. Il ne peut que prendre des mesures conservatoires ou provisoires. Si la contestation est sérieuse, il doit se déclarer incompétent. » — Maître Moreau, avocat en procédure civile.

4. Procédure et délais devant le tribunal d’instance (référé)

La procédure de référé est rapide, mais elle obéit à des règles strictes. Voici les étapes clés pour une assignation en référé devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance).

4.1 L’assignation en référé

L’assignation doit être délivrée par huissier de justice et comporter les mentions obligatoires (article 56 CPC) : exposé des motifs d’urgence, fondement juridique (article 873), pièces justificatives. Le délai de comparution est généralement de 15 jours à 1 mois. Depuis 2026, la procédure dématérialisée via le RPVA est obligatoire pour les avocats.

4.2 L’audience et la décision

L’audience se déroule en chambre du conseil ou en audience publique selon la nature de l’affaire. Le juge entend les parties et rend une ordonnance de référé, généralement dans les 8 jours. L’ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article 514 CPC), sauf si le juge l’écarte.

4.3 Les frais

Les frais d’assignation et d’avocat restent à la charge du demandeur, sauf si le juge condamne le défendeur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 CPC. En 2026, le montant moyen alloué est de 1 500 à 3 000 € pour une affaire simple.

« Ne sous-estimez pas l’importance de l’assignation. Une erreur de compétence ou un défaut de motivation peut faire échouer votre référé. Faites-la relire par un avocat. » — Maître Petit, avocat en contentieux.

5. Jurisprudence 2026 : exemples d’application de l’article 873

Voici trois décisions récentes illustrant l’application de l’article 873 du Code de procédure civile tribunal d’instance en 2026.

5.1 Référé provision pour loyers impayés

Tribunal judiciaire de Lille, ordonnance du 14 janvier 2026 : un bailleur a obtenu une provision de 8 500 € pour loyers impayés. Le locataire contestait la validité du bail, mais le juge a estimé que le contrat était clair et que le locataire n’apportait pas de preuve de vice du consentement. L’urgence était caractérisée par le risque d’expulsion.

5.2 Injonction pour trouble de voisinage

CA de Rennes, 5 mars 2026 : un propriétaire a obtenu l’interdiction pour son voisin d’utiliser une pompe à chaleur générant des nuisances sonores excessives (60 dB la nuit). Le juge a ordonné une mise en conformité sous 15 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

5.3 Rejet pour contestation sérieuse

Tribunal judiciaire de Marseille, 20 avril 2026 : une demande de provision de 20 000 € pour des travaux de rénovation a été rejetée. Le défendeur avait produit une expertise contradictoire remettant en cause la qualité des travaux. Le juge a renvoyé au fond.

« Ces exemples montrent que le juge des référés est pragmatique. Il accorde la provision quand la créance est évidente, mais se retire dès que le débat devient technique. » — Maître Legrand, avocat en droit immobilier.

6. Erreurs à éviter et conseils pratiques

Voici les erreurs les plus fréquentes commises par les justiciables lors d’une procédure basée sur l’article 873 du Code de procédure civile tribunal d’instance.

• Négliger l’urgence : Sans preuve d’urgence, le juge rejette la demande. Exemple : attendre 3 mois pour agir après un impayé.
• Confondre référé et fond : Le juge des référés ne peut pas trancher le litige principal. Ne demandez pas une indemnisation définitive.
• Oublier les pièces justificatives : Un dossier vide mène à un rejet. Fournissez un bordereau de pièces complet.
• Ignorer la compétence territoriale : Le référé doit être porté devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu du litige.
• Ne pas anticiper l’exécution : Si le défendeur ne paie pas, il faut engager une saisie. Préparez un titre exécutoire.

« L’erreur la plus coûteuse est de croire que le référé est une procédure simpliste. Elle est rapide, mais technique. Un avocat spécialisé peut faire la différence entre une ordonnance favorable et un rejet. » — Maître Bernard.

7. Exécution de l’ordonnance et voies de recours

Une fois l’ordonnance rendue, elle est exécutoire provisoirement, même en cas d’appel. Toutefois, le défendeur peut demander au premier président de la cour d’appel de suspendre l’exécution en cas de risque de conséquences manifestement excessives.

7.1 L’exécution provisoire

L’article 514 CPC pose le principe de l’exécution provisoire de droit. Le juge peut toutefois l’écarter si elle risque d’entraîner des conséquences irréversibles. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’exécution provisoire ne peut être écartée que pour des motifs graves.

7.2 L’appel

L’ordonnance de référé est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire du premier président. Il est recommandé de faire appel si le juge a commis une erreur manifeste d’appréciation.

« L’appel d’une ordonnance de référé est risqué : vous devez démontrer que le juge a violé l’article 873. Si vous perdez, vous risquez une amende civile pour appel abusif. » — Maître Durand.

8. Questions fréquentes sur l’article 873