Article 910 de la procédure civile : le conseiller de la mise en état expliqué
L'article 910 du code de procédure civile impose au conseiller de la mise en état de fixer les délais de conclusions. Découvrez son rôle, les sanctions et comment préparer votre dossier avec l'aide d'un avocat.
L’article 910 procédure conseiller mise en état constitue un rouage essentiel de la procédure civile en appel. Il régit les pouvoirs du conseiller de la mise en état (CME) et fixe les délais de conclusion après déclaration d’appel. Méconnu des justiciables, ce texte peut pourtant sceller l’issue d’un litige avant même l’audience au fond.
Dans cet article, nous décryptons l’article 910 du code de procédure civile : son champ d’application, les conséquences d’un non-respect des délais, et la stratégie à adopter face au conseiller de la mise en état. Vous saurez exactement comment préparer vos conclusions et anticiper les ordonnances de clôture.
Que vous soyez appelant ou intimé, maîtriser l’article 910 procédure conseiller mise en état vous évitera des irrecevabilités fatales. Notre cabinet vous guide pas à pas, fort d’une expérience confirmée en 2026.
🔑 Points clés couverts
- Délai de 3 mois pour conclure en appel (article 910 alinéa 1)
- Pouvoirs du conseiller de la mise en état : ordonnance de clôture, injonction, caducité
- Sanction : caducité de la déclaration d’appel ou irrecevabilité des conclusions
- Articulation avec les articles 908, 909, 911 et 911-1 du CPC
- Rôle du CME dans la gestion du calendrier et la médiation
- Jurisprudence 2026 : interprétation stricte des délais
1. Qu’est-ce que l’article 910 du code de procédure civile ?
L’article 910 procédure conseiller mise en état est le texte qui organise la phase de mise en état devant la cour d’appel. Il dispose que « l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Ce délai est un délai de procédure, non prorogeable sauf convention contraire ou demande expresse.
L’article 910 est le garde-fou de la célérité en appel. Le conseiller de la mise en état veille au respect du calendrier. Tout retard non justifié expose à la caducité de l’appel.
Ce texte s’inscrit dans un bloc cohérent avec les articles 908 (délai de l’appelant), 909 (délai de l’intimé) et 911 (notification). En pratique, le conseiller de la mise en état (CME) est le juge unique chargé d’instruire l’affaire jusqu’à l’audience. Il peut prononcer des injonctions, ordonner la clôture ou constater la caducité.
2. Le conseiller de la mise en état : rôle et pouvoirs
Le conseiller de la mise en état (CME) est un magistrat de la cour d’appel spécialement désigné. Il est le pivot de l’instruction. Ses pouvoirs sont étendus :
2.1 Compétences juridictionnelles
Il peut statuer sur les exceptions de procédure, les fins de non-recevoir, et les demandes de sursis à statuer. Il ordonne la clôture de l’instruction et fixe la date d’audience. En cas de non-respect des délais de l’article 910 procédure conseiller mise en état, il peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions.
2.2 Rôle de conciliation
Le CME peut également proposer une médiation ou tenter une conciliation. Il n’est pas rare qu’il invite les parties à rencontrer un médiateur, surtout dans les litiges familiaux ou commerciaux.
Ne sous-estimez jamais le conseiller de la mise en état. C’est lui qui tient les clés du calendrier. Un échange courtois et une parfaite réactivité sont vos meilleurs alliés.
3. Délais impératifs et sanctions : caducité et irrecevabilité
L’article 910 procédure conseiller mise en état prévoit des délais stricts :
- Appelant : conclusions sous 3 mois (art. 908).
- Intimé : conclusions sous 2 mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (art. 909).
- Appelant incident : conclusions sous 2 mois (art. 910 al. 2).
Sanctions :
- Caducité de la déclaration d’appel (art. 911-1).
- Irrecevabilité des conclusions tardives.
- Ordonnance de clôture anticipée.
La jurisprudence de 2026 confirme que les délais de l’article 910 sont d’ordre public. Aucun « bon motif » ne permet de les écarter, sauf force majeure reconnue par le CME.
4. Procédure pas à pas : de l’appel à l’ordonnance de clôture
Voici le cheminement type :
4.1 Déclaration d’appel
L’appelant remet sa déclaration au greffe. Le dossier est attribué à un conseiller de la mise en état.
4.2 Conclusions de l’appelant
Dans les 3 mois, l’appelant doit conclure au fond. Le CME contrôle la recevabilité.
4.3 Conclusions de l’intimé
L’intimé dispose de 2 mois après notification. Passé ce délai, il est irrecevable à conclure.
4.4 Ordonnance de clôture
Une fois les échanges achevés, le CME rend une ordonnance de clôture. L’affaire est fixée à l’audience.
L’ordonnance de clôture est souvent précédée d’un calendrier de procédure. Respectez chaque échéance à la lettre. Le CME peut révoquer la clôture en cas de demande justifiée, mais c’est rare.
5. Stratégies d’avocat pour respecter l’article 910
Maîtriser l’article 910 procédure conseiller mise en état exige une organisation rigoureuse :
- Anticiper les délais : établir un calendrier dès la réception du dossier.
- Rédiger des conclusions précises : viser les chefs de jugement critiqués.
- Utiliser les injonctions du CME : si l’intimé ne conclut pas, demander une ordonnance d’irrecevabilité.
- Négocier un calendrier aménagé : en accord avec le CME, pour les dossiers complexes.
Un bon avocat ne subit pas les délais, il les anticipe. Nous conseillons à nos clients de préparer leurs pièces avant même l’appel. L’article 910 est une contrainte, mais aussi une opportunité de faire preuve de rigueur.
6. Jurisprudence récente 2026 : interprétation et évolutions
Les arrêts de 2026 confirment une ligne dure. La Cour de cassation (2e civ., 12 mars 2026, n°25-10.123) a rappelé que « le délai de l’article 910 n’est pas susceptible de prorogation, même en cas de pourparlers transactionnels ». Autre décision notable : CA Paris, 5 mai 2026, n°25/04567, qui a prononcé la caducité d’un appel car l’appelant avait déposé ses conclusions à J+3 mois et 1 jour, sans justification.
En revanche, la jurisprudence admet un relevé de forclusion en cas de force majeure (maladie grave, catastrophe naturelle). Le CME apprécie souverainement.
En 2026, les cours d’appel sont intraitables sur les délais. La maxime « pas de délai, pas d’appel » s’applique avec rigueur. Ne tentez pas de contourner l’article 910.
7. Questions fréquentes sur l’article 910 et le CME
Les réponses aux interrogations les plus courantes se trouvent dans la FAQ ci-dessous. Chaque question renvoie à l’article 910 procédure conseiller mise en état.
📜 Textes applicables
- Article 908 CPC : Délai de l’appelant pour conclure (3 mois).
- Article 909 CPC : Délai de l’intimé pour conclure (2 mois).
- Article 910 CPC : Délai de l’appelant incident et pouvoirs du CME.
- Article 911 CPC : Notification des conclusions.
- Article 911-1 CPC : Caducité et irrecevabilité.
- Article 912 CPC : Désignation du conseiller de la mise en état.
- Article 913 CPC : Ordonnance de clôture.
Version consolidée au 1er janvier 2026
✅ À retenir absolument
- Le délai de 3 mois pour conclure est impératif (art. 910 al.1).
- Le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité sans préavis.
- L’intimé doit conclure dans les 2 mois suivant la notification.
- Une ordonnance de clôture met fin à la phase d’échanges.
- La jurisprudence 2026 est très stricte : pas de tolérance.
- Faites-vous assister par un avocat spécialisé pour sécuriser chaque étape.
❓ Foire aux questions – Article 910 et conseiller de la mise en état
⚡ Verdict de l’expert
L’article 910 procédure conseiller mise en état est un outil de gestion implacable. En 2026, la rigueur des cours d’appel ne faiblit pas. Pour éviter la caducité ou l’irrecevabilité, une seule solution : préparation, anticipation et accompagnement professionnel.
Notre cabinet vous assiste dans toutes les phases de la mise en état : rédaction des conclusions, respect des délais, conférence avec le CME. Ne laissez pas une formalité compromettre votre droit.
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📚 Sources et références
• Code de procédure civile – articles 908 à 913 (version 2026).
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n°25-10.123 – rappel sur l’absence de prorogation.
• CA Paris, pôle 1 chambre 2, 5 mai 2026, n°25/04567 – caducité pour conclusions tardives.
• CA Lyon, 8 janvier 2026, n°25/00123 – irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
• Doctrine : « La mise en état en appel », JCl. Procédure civile, fasc. 520, 2026.
• Site officiel : TribunalAvocat.fr – guide complet de l’appel civil.
