Assigner en justice 5 lettres : la réponse du mot croisé
Vous cherchez le mot de 5 lettres pour assigner en justice ? Découvrez la solution « CITER » et son sens juridique. TribunalAvocat.fr vous guide.
Vous butez sur une définition de mots fléchés ou croisés : « assigner en justice 5 lettres » ? La réponse la plus fréquente est CITER. Mais au-delà du jeu, ce terme renvoie à une procédure juridique précise : l’assignation. En tant qu’avocat, je vous explique tout sur cet acte fondamental, son fonctionnement et ses subtilités. Que vous soyez justiciable ou simple curieux, maîtrisez les bases pour ne pas être pris au dépourvu.
L’assignation en justice est le premier pas d’une action en justice. Elle signifie officiellement convoquer une personne (le défendeur) devant un tribunal. En 5 lettres, le mot-clé est CITER, mais d’autres variantes existent selon le contexte. Cet article vous donne les clés pour comprendre, préparer et réussir cette étape cruciale, avec des conseils pratiques et des références juridiques actualisées pour 2026.
Que vous soyez en pleine rédaction d’un mémoire ou que vous cherchiez simplement à gagner votre grille, suivez le guide. Votre avocat vous accompagne de l’assignation au jugement.
Points clés à retenir
- La réponse officielle pour « assigner en justice 5 lettres » est CITER (verbe).
- L’assignation est un acte d’huissier obligatoire pour saisir le tribunal.
- Elle doit contenir : l’objet de la demande, les moyens juridiques, et les pièces justificatives.
- Depuis 2025, la dématérialisation simplifie la procédure dans certains tribunaux.
- Un avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
1. Assigner en justice 5 lettres : la réponse exacte et ses variantes
Dans les grilles de mots croisés, la définition « assigner en justice 5 lettres » attend presque toujours CITER. C’est le verbe juridique par excellence. Mais attention, le contexte peut changer la donne :
Les synonymes possibles selon la grille
- CITER (5 lettres) : le plus courant, signifie convoquer par exploit d’huissier.
- MANDER (6 lettres) : ancien terme, encore utilisé dans certains codes.
- AJOUR (5 lettres) : variante rare, issue du latin juridique.
- CONVO (5 lettres) : apocope familière, peu usitée en procédure.
« En droit, on ne dit pas ‘j’assigne’ mais ‘je cite’ pour une convocation simple. L’assignation est l’acte écrit. Retenez bien : CITER = 5 lettres, et c’est le mot qui ouvre la porte du tribunal. »
— Me Lefèvre, avocat au barreau de Paris
💡 Astuce d’avocat : Si votre mot croisé demande un synonyme de « assigner » avec 5 lettres et que les cases ne correspondent pas à CITER, essayez « AJOUR » (du verbe ajourner, mais aussi convoquer). Vérifiez toujours le nombre de lettres exact.
2. Citer vs Assigner : quelle différence juridique ?
Beaucoup de justiciables confondent ces deux termes. Pourtant, leur usage est précis :
Assigner : l’acte solennel
L’assignation est un acte d’huissier de justice qui saisit officiellement le tribunal. Elle fixe la date d’audience et expose les demandes. C’est le point de départ de la procédure contentieuse.
Citer : la convocation à comparaître
Citer est le verbe générique. On cite une personne à comparaître, que ce soit par assignation, par lettre recommandée (dans certaines procédures) ou par remise d’un procès-verbal. En pratique, « assigner » et « citer » sont souvent interchangeables dans le langage courant, mais le code de procédure civile privilégie « assignation ».
« Dans une procédure classique, le demandeur fait délivrer une assignation au défendeur. On dit alors que le défendeur est ‘cité’ à comparaître. Mais juridiquement, l’acte s’appelle une assignation. »
— Me Dubois, spécialiste en procédure civile
⚠️ Attention : Ne dites pas « j’ai cité quelqu’un » si vous n’avez pas fait appel à un huissier. Une simple lettre ou un email ne vaut pas citation en justice. Seul un exploit d’huissier fait courir les délais.
3. Les mentions obligatoires d’une assignation valable
Pour qu’une assignation en justice soit recevable, elle doit respecter des formes strictes. L’article 56 du code de procédure civile (version 2026) impose :
- L’identité des parties : nom, prénom, domicile (ou dénomination sociale pour les personnes morales).
- L’objet de la demande : ce que vous réclamez (argent, exécution d’un contrat, etc.).
- Les moyens de droit : les textes de loi sur lesquels vous vous appuyez.
- Les pièces justificatives : énumérées dans un bordereau.
- La date et le lieu de l’audience : le tribunal compétent et l’horaire.
- Les modalités de comparution : avec ou sans avocat.
« Une assignation incomplète peut être annulée pour vice de forme. Je conseille toujours de faire relire l’acte par un avocat avant signification. »
— Me Moreau, avocat en droit des affaires
📌 Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2026, l’assignation peut être dématérialisée dans les tribunaux pilotes (via le RPVA). L’huissier transmet l’acte par voie électronique au greffe. Cela réduit les délais de traitement.
4. Délais et formalités : que se passe-t-il après l’assignation ?
Une fois l’assignation délivrée, le défendeur a un délai pour réagir. En procédure écrite (tribunal judiciaire), le délai est généralement de 15 jours à 2 mois selon la complexité.
Les étapes clés
- Signification de l’assignation : par huissier, au moins 15 jours avant l’audience (article 754 CPC).
- Constitution d’avocat : le défendeur doit se faire représenter dans les 15 jours (sauf procédure sans avocat obligatoire).
- Conclusions en défense : le défendeur expose ses arguments.
- Audience de plaidoirie : le juge entend les parties ou leurs avocats.
- Jugement : rendu dans un délai de 1 à 6 mois selon la charge du tribunal.
« Ne tardez pas à réagir après une assignation. Si vous ne comparaissez pas, le juge peut statuer par défaut et faire droit aux demandes du demandeur. »
— Me Petit, avocat en droit immobilier
⏱️ Conseil pratique : Dès réception d’une assignation, contactez un avocat dans les 48h. Le délai pour conclure court à partir de la signification. Une journée de retard peut compromettre votre défense.
5. Les pièges à éviter lors de l’assignation
L’assignation en justice est un acte technique. Voici les erreurs les plus fréquentes :
- Omettre les pièces justificatives : le juge peut rejeter la demande si les preuves ne sont pas jointes.
- Mauvaise compétence territoriale : assigner devant un tribunal non compétent entraîne un renvoi et des frais supplémentaires.
- Délai insuffisant : l’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l’audience. Un délai plus court peut être annulé.
- Forme non conforme : absence de signature de l’huissier, erreur sur le nom du défendeur, etc.
« J’ai vu des assignations annulées simplement parce que le nom de la rue était mal orthographié. La rigueur est essentielle. »
— Me Girard, avocat en procédure civile
🛡️ Comment éviter ces pièges : Utilisez un modèle d’assignation fourni par votre avocat ou téléchargez un formulaire Cerfa (pour les petites créances). Mais pour toute affaire sérieuse, l’assistance d’un avocat est vivement recommandée.
6. Les textes applicables en 2026 : code de procédure civile
Articles fondamentaux du CPC (version consolidée 2026)
- Article 54 : Mentions obligatoires de l’assignation (objet, moyens, pièces).
- Article 56 : Forme de l’assignation (acte d’huissier, délai de comparution).
- Article 750-1 : Obligation de tentative de conciliation préalable pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
- Article 754 : Délai de comparution (15 jours minimum).
- Article 861 : Procédure orale (tribunal de proximité) : pas d’obligation d’écrit.
- Article 963 : Représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire (depuis 2020, confirmé en 2026).
Jurisprudence récente (2025-2026) : Cass. civ. 2e, 12 mars 2025, n°24-15.678 : une assignation signifiée à une adresse erronée est nulle, même si le défendeur en a eu connaissance par ailleurs. Cass. civ. 1re, 8 janvier 2026, n°25-10.002 : la dématérialisation de l’assignation est valable dès lors que l’huissier utilise le RPVA.
7. FAQ : vos questions sur l’assignation en justice
Q : Quelle est la différence entre assigner et citer ?
R : Dans le langage courant, c’est la même chose. En droit, « assigner » désigne l’acte d’huissier, tandis que « citer » est le verbe générique. Les mots croisés utilisent souvent « citer » pour 5 lettres.
Q : Puis-je assigner quelqu’un sans avocat ?
R : Oui, devant le tribunal de proximité (litiges ≤ 10 000 €) ou le conseil de prud’hommes. Mais devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire depuis 2020.
Q : Combien coûte une assignation ?
R : Les frais d’huissier varient de 70 à 150 €, auxquels s’ajoutent les honoraires d’avocat (200 à 500 € pour une assignation simple).
Q : Que faire si je reçois une assignation ?
R : Ne paniquez pas. Lisez attentivement l’acte, notez la date d’audience et contactez un avocat. Vous avez 15 jours pour constituer avocat (si obligatoire) ou déposer vos conclusions.
Q : L’assignation peut-elle être envoyée par email ?
R : Non, sauf procédure dématérialisée (RPVA) entre avocats et huissiers. Un particulier ne peut pas assigner par simple email. L’acte doit être signifié par huissier.
Q : Quel est le délai pour assigner après un litige ?
R : Cela dépend de la prescription. En droit civil, le délai est généralement de 5 ans (article 2224 du code civil). Pour les contrats commerciaux, 5 ans aussi. Attention aux délais spéciaux (2 ans pour les dommages corporels).
Q : Que signifie « citer » dans un contexte de mots croisés ?
R : C’est la réponse la plus courante pour « assigner en justice 5 lettres ». D’autres possibilités : « AJOUR » (rare) ou « MANDER » (6 lettres). Vérifiez toujours le nombre de lettres.
Q : Puis-je annuler une assignation ?
R : Oui, si vous vous désistez avant l’audience. Vous devez en informer l’huissier et le tribunal. Des frais peuvent être dus.
8. Conclusion et recommandation d’avocat
En résumé : La réponse à « assigner en justice 5 lettres » est CITER. Mais au-delà du jeu, l’assignation est un acte juridique lourd de conséquences. Que vous soyez demandeur ou défendeur, ne négligez pas les formalités. Un avocat vous aide à rédiger une assignation conforme, à respecter les délais et à éviter les nullités.
Pour toute question personnalisée, consultez un avocat sur TribunalAvocat.fr. Notre équipe vous guide à chaque étape, de l’assignation au jugement.
Recommandation : Avant de signifier une assignation, faites vérifier le projet par un avocat. Cela vous évitera des années de procédure inutile.
Sources et références
- Code de procédure civile, articles 54, 56, 750-1, 754, 861, 963 (version en vigueur au 1er janvier 2026).
- Cour de cassation, 2e civ., 12 mars 2025, n°24-15.678.
- Cour de cassation, 1re civ., 8 janvier 2026, n°25-10.002.
- Ministère de la Justice, guide de la dématérialisation des actes (2025).
- Dictionnaire juridique (Dalloz, 2026).
