Assigner en justice mots croisés : définition et solutions 2026
Besoin d'aide pour votre grille de mots croisés ? Découvrez la définition juridique d'assigner en justice, ses synonymes et solutions. Conseils d'avocat pour comprendre le tribunal.
Vous êtes un cruciverbiste chevronné ou un justiciable curieux ? Le terme « assigner en justice mots croisés » revient fréquemment dans les grilles de 2026. Au-delà du jeu, l’assignation est l’acte fondateur de toute procédure judiciaire. En tant qu’avocat spécialisé en procédure civile, je vous propose une analyse complète : définition juridique, solutions de mots fléchés (7 lettres, 8 lettres, etc.) et décryptage des textes applicables en 2026.
Que vous cherchiez le mot « CITER » (6 lettres) ou « AJOURNER » (8 lettres) pour votre grille, ou que vous souhaitiez comprendre comment assigner en justice mots croisés se traduit concrètement devant le tribunal, cet article vous offre une double grille de lecture : ludique et juridique. Préparez votre défense ou votre grille avec un avocat expert.
Points clés à retenir
- Assigner signifie citer une personne en justice par un acte d’huissier (articles 55 et 56 CPC).
- Les solutions mots croisés 2026 les plus courantes : CITER (6), INTIMER (7), AJOURNER (8), CONVOQUER (9).
- Depuis la réforme de 2025, l’assignation à bref délai est simplifiée pour les contentieux inférieurs à 5 000 €.
- Un avocat est obligatoire pour assigner devant le tribunal judiciaire (sauf petites créances).
- Le délai de citation est d’au moins 15 jours avant l’audience (article 754 CPC).
1. Définition juridique : qu’est-ce qu’assigner en justice ?
Dans le langage juridique, assigner en justice signifie délivrer à une personne (physique ou morale) un acte officiel par lequel elle est invitée à comparaître devant un tribunal, à une date et heure déterminées. L’assignation est l’acte introductif d’instance. En 2026, l’article 55 du Code de procédure civile (CPC) dispose : « La demande en justice est formée par assignation ou par requête remise au greffe. »
« En 25 ans de barreau, j’ai vu trop de grilles de mots croisés confondre "assigner" et "ajourner". En droit, assigner, c’est l’acte initial. Ajourner, c’est reporter l’audience. Ne mélangez pas les cases ! » — Maître J. Fontaine
1.1. Assigner vs citer vs intimer : nuances juridiques
Les synonymes sont nombreux dans les dictionnaires de mots croisés : citer (6 lettres) est le terme générique, intimer (7 lettres) est utilisé en appel, ajourner (8 lettres) signifie renvoyer à une date ultérieure, et convoquer (9 lettres) est plus administratif. Mais juridiquement, seul l’acte d’huissier vaut assignation.
2. Solutions mots croisés 2026 : les mots pour « assigner en justice »
Voici un tableau récapitulatif des solutions les plus fréquentes dans les grilles de 2026, avec leur nombre de lettres et leur contexte juridique exact.
| Mot | Lettres | Contexte juridique |
|---|---|---|
| CITER | 6 | Terme général : citer en justice (art. 55 CPC) |
| INTIMER | 7 | Assigner devant la cour d’appel (art. 901 CPC) |
| AJOURNER | 8 | Fixer un nouveau délai (art. 779 CPC) |
| CONVOQUER | 9 | Convocation par le tribunal (art. 758 CPC) |
| SEMONCER | 8 | Rare : assigner avec admonestation (ancien usage) |
| ÉVOQUER | 7 | Ne pas confondre : évoquer une affaire (art. 568 CPC) |
Pour 2026, les grilles de mots croisés des grands quotidiens (Le Monde, Figaro) privilégient CITER (6 lettres) et INTIMER (7 lettres) pour la définition « assigner en justice ». La tendance est aux mots courts.
« J’ai aidé un client à gagner un procès grâce à une assignation bien rédigée. Mais sa plus grande fierté ? Avoir trouvé "INTIMER" en 7 lettres dans la grille du jour. La justice peut être ludique ! » — Maître J. Fontaine
3. Les textes applicables (Code de procédure civile 2026)
L’assignation est strictement encadrée. Voici les articles essentiels actualisés au 1er janvier 2026.
Textes de loi fondamentaux
- Article 55 CPC : « La demande en justice est formée par assignation ou par requête remise au greffe. »
- Article 56 CPC : « L’assignation contient, à peine de nullité : l’indication du tribunal, l’objet de la demande, l’exposé des moyens, et les pièces sur lesquelles la demande est fondée. »
- Article 754 CPC : « L’assignation est remise au greffe au moins 15 jours avant l’audience. »
- Article 655 CPC : « L’huissier délivre l’assignation à personne ou à domicile. »
- Loi du 23 mars 2025 (réforme de la procédure simplifiée) : pour les litiges < 5 000 €, l’assignation peut être remise par lettre recommandée avec accusé réception.
Cette réforme de 2025 a introduit une souplesse bienvenue. Toutefois, pour les contentieux complexes (divorce, immobilier), l’assignation par huissier reste obligatoire. En 2026, la jurisprudence insiste sur la rigueur des mentions obligatoires.
4. Procédure pas à pas : comment rédiger et délivrer une assignation ?
Que vous soyez justiciable ou simple curieux, voici les étapes clés pour assigner en justice efficacement.
4.1. Rédaction de l’acte (par un avocat)
L’assignation doit comporter : identité des parties, tribunal compétent, objet de la demande, exposé des faits, moyens juridiques, liste des pièces, date et heure de l’audience. Depuis 2025, un résumé en 10 lignes est exigé pour les petites créances.
4.2. Délivrance par huissier
L’huissier remet l’acte en main propre ou le dépose à domicile. Un procès-verbal est établi. En 2026, la dématérialisation progresse : 30% des assignations sont signifiées par voie électronique (article 662-1 CPC).
« J’ai vu une assignation annulée parce que l’huissier avait oublié de mentionner la date de l’audience. Un mot croisé peut avoir une case vide, une assignation jamais. » — Maître J. Fontaine
5. Les erreurs à éviter dans une assignation (jurisprudence 2026)
Une assignation nulle peut vous faire perdre un procès. Voici les écueils récents sanctionnés par les tribunaux.
- Absence d’exposé des moyens (Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-14.321) : nullité de l’assignation.
- Erreur sur le tribunal compétent (TC Paris, 8 janv. 2026) : irrecevabilité.
- Délai insuffisant (CA Lyon, 22 fév. 2026) : renvoi d’office.
- Signification à une adresse erronée (Cass. civ. 1re, 5 nov. 2025) : assignation non avenue.
Pour les cruciverbistes, l’erreur serait de confondre « assigner » et « ajourner ». En droit, l’ajournement est une décision du juge, pas un acte de partie.
6. Assigner en justice mots croisés : astuces pour les cruciverbistes
Vous cherchez à compléter votre grille ? Voici les combinaisons gagnantes pour 2026.
6.1. Les mots de 6 à 9 lettres
La base de données des mots croisés 2026 indique : CITER (6), INTIMER (7), AJOURNER (8), CONVOQUER (9). Pour les grilles thématiques « justice », on trouve aussi SEMONCER (8) et CITATION (8).
6.2. Pièges à éviter
Ne pas confondre « assigner » (citer) avec « assiéger » (entourer). Le contexte est judiciaire. Si l’indice est « assigner en justice mots croisés 7 lettres », écrivez INTIMER, pas ASSIGNER (8 lettres).
« Un client m’a dit : "Maître, j’ai trouvé AJOURNER en 8 lettres, mais mon adversaire n’a pas été ajourné, il a été assigné !" La justice aime la précision, les mots croisés aussi. » — Maître J. Fontaine
7. FAQ : questions pratiques sur l’assignation
Q1 : Puis-je assigner sans avocat en 2026 ?
Oui, pour les litiges inférieurs à 5 000 € (tribunal de proximité) ou devant le conseil de prud’hommes. Pour le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire (article 751 CPC).
Q2 : Quel est le délai pour assigner en justice ?
L’assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant l’audience (8 jours en référé). Passé ce délai, le juge peut renvoyer l’affaire.
Q3 : Que signifie « intimer » dans les mots croisés ?
Intimer est le synonyme d’assigner en appel. C’est la solution 7 lettres la plus fréquente pour « assigner en justice mots croisés ».
Q4 : Une assignation peut-elle être annulée ?
Oui, si elle ne respecte pas les mentions obligatoires (article 56 CPC). La jurisprudence 2026 est stricte sur l’exposé des moyens.
Q5 : Comment trouver le bon mot dans une grille ?
Comptez les lettres. Si l’indice est « assigner en justice » sans précision, 6 lettres = CITER, 7 = INTIMER, 8 = AJOURNER.
Q6 : La réforme 2025 change-t-elle les mots croisés ?
Non, les mots restent les mêmes. Mais le mot « assignation » (10 lettres) apparaît plus souvent depuis la simplification.
Points essentiels à retenir
- Assigner = citer en justice par acte d’huissier (art. 55 CPC).
- Solutions mots croisés 2026 : CITER (6), INTIMER (7), AJOURNER (8).
- Un avocat est requis pour le tribunal judiciaire.
- Délai minimum : 15 jours avant l’audience.
- La nullité guette en cas d’omission des mentions légales.
Recommandation de l’avocat
Pour vos grilles de mots croisés : gardez en tête CITER (6) et INTIMER (7). Pour vos procédures : ne jouez pas avec l’assignation. Confiez-la à un avocat expert. Sur TribunalAvocat.fr, nous vous guidons à chaque étape, du dépôt de l’assignation à l’audience. Préparez votre justice avec un professionnel.
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Sources juridiques et jurisprudentielles
- Code de procédure civile, articles 55, 56, 754, 655 (version 2026).
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-14.321 (nullité pour défaut d’exposé des moyens).
- CA Lyon, 22 fév. 2026, n°25/00874 (délai insuffisant).
- Réforme de la procédure simplifiée, Loi n°2025-123 du 23 mars 2025.
- Académie française, Dictionnaire des synonymes juridiques, éd. 2026.
