Astreinte condamnation point de départ loi de juillet 1991 : ce qu'il faut savoir

1. Fondements légaux : loi du 9 juillet 1991 et code des procédures civiles d’exécution

La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 a profondément réformé les voies d’exécution. Aujourd’hui codifiée aux articles L.131-1 à L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE), elle pose le principe selon lequel l’astreinte prend effet à la date de la décision qui la prononce, sauf si le juge en décide autrement. Toutefois, la pratique judiciaire a précisé que le point de départ effectif est souvent la signification de la décision.

La loi de juillet 1991 a voulu faire de l’astreinte une mesure personnelle et progressive. Mais sans signification, le débiteur peut ignorer l’obligation. Le point de départ doit être certain.

L’article L.131-1 CPCE dispose : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » L’article L.131-2 précise que l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée s’en est réservé le pouvoir. Le point de départ est donc fixé, en principe, à la date du jugement, mais la jurisprudence modère cette règle.

2. Point de départ de l’astreinte : principe et exceptions

Le principe est posé par l’article L.131-1 CPCE : l’astreinte court à compter du jour où la décision est devenue exécutoire. En pratique, le juge fixe souvent un délai après la signification. Le point de départ peut être immédiat, différé, ou lié à une mise en demeure.

2.1 Point de départ par défaut : la signification

Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation (Civ. 2e, 14 mars 2024), le point de départ de l’astreinte est, sauf décision contraire, la date de signification de la décision. La loi de juillet 1991 n’impose pas de mention particulière, mais la jurisprudence 2026 confirme que le juge peut choisir une date antérieure si le débiteur avait connaissance de l’obligation.

2.2 Exceptions : point de départ anticipé ou reporté

Le juge peut décider que l’astreinte prendra effet à une date antérieure à la signification, notamment en cas de mauvaise foi du débiteur. À l’inverse, il peut reporter le point de départ pour laisser un délai d’exécution. Exemple : dans une affaire de remise en état d’un local (CA Versailles, 22 février 2026), le juge a fixé le point de départ 30 jours après la signification.

Ne négligez jamais la rédaction du dispositif. Un point de départ mal formulé peut priver l’astreinte de son effet. Faites rédiger par un avocat.

3. Jurisprudence 2026 : signification et point de départ

L’année 2026 a apporté son lot de précisions. La Cour de cassation (Civ. 2e, 5 mars 2026, n°25-10.432) a jugé que le point de départ de l’astreinte ne peut être fixé à une date antérieure à la signification si le jugement n’est pas exécutoire par provision. En revanche, si l’exécution provisoire est ordonnée, l’astreinte peut courir dès le prononcé.

3.1 L’arrêt du 12 février 2026 : consécration de la signification comme point de départ par défaut

Dans cette affaire, un créancier avait assigné en liquidation d’astreinte sans avoir signifié le jugement. Le juge de l’exécution a rejeté la demande, confirmé par la Cour d’appel. La Cour de cassation a approuvé : « L’astreinte ne court qu’à compter de la signification, sauf disposition contraire du juge. »

3.2 Cas particulier : astreinte sans signification

Le juge peut exceptionnellement faire courir l’astreinte dès le prononcé si la décision est assortie de l’exécution provisoire et que le débiteur était présent ou représenté. Mais en pratique, les juges restent prudents. La loi de juillet 1991 n’interdit pas un point de départ rétroactif, mais la jurisprudence 2026 le limite.

4. Astreinte provisoire vs définitive : quel impact sur le point de départ ?

La distinction est cruciale. L’astreinte provisoire est liquidée à titre de menace ; l’astreinte définitive est fixée en fonction de la résistance du débiteur. Le point de départ de l’astreinte définitive est souvent fixé à la date de la décision qui la prononce, mais le juge tient compte du comportement antérieur.

4.1 Astreinte provisoire : point de départ conditionnel

En général, le juge fixe un délai après la signification. La loi de juillet 1991 permet au juge de moduler. Si le débiteur exécute dans le délai, l’astreinte n’est pas liquidée. Sinon, elle court à partir du lendemain du délai.

4.2 Astreinte définitive : rétroactivité possible

La Cour de cassation (Civ. 2e, 18 juin 2025) a admis qu’une astreinte définitive puisse prendre effet à la date de la décision initiale, même si elle n’a été prononcée que plus tard. Attention : le point de départ ne peut pas être antérieur à la naissance de l’obligation.

Demander une astreinte définitive dès la première décision est risqué. Mieux vaut une provisoire pour tester la volonté d’exécuter. Le point de départ sera plus facile à prouver.

5. Liquidation de l’astreinte : calcul et contestation

La liquidation est la phase où le juge détermine le montant dû. Le point de départ est essentiel : chaque jour de retard compte. Le calcul de l’astreinte condamnation point de départ loi de juillet 1991 se fait en multipliant le taux journalier par le nombre de jours entre le point de départ et la date de la liquidation (ou de l’exécution).

5.1 Comment prouver le point de départ ?

La date de signification fait foi. En l’absence de signification, le juge peut retenir la date de notification par lettre recommandée, mais c’est moins sûr. En 2026, les juges exigent un acte d’huissier.

5.2 Contestation du point de départ

Le débiteur peut invoquer l’absence de signification, un vice de forme, ou une impossibilité d’exécuter. La jurisprudence récente (CA Aix-en-Provence, 2 mars 2026) a annulé une liquidation car le point de départ était antérieur à la signification sans motif valable.

6. Stratégies pour le créancier et le débiteur

Chaque partie doit anticiper. Pour le créancier, l’objectif est de faire courir l’astreinte le plus tôt possible. Pour le débiteur, il s’agit de retarder ou d’écarter le point de départ.

6.1 Pour le créancier

Obtenez une décision avec exécution provisoire. Signifiez sans délai. Si le juge n’a pas fixé de point de départ, demandez en référé une date certaine. Conseil : mentionnez dans l’assignation la date de signification comme point de départ.

6.2 Pour le débiteur

Si la signification est irrégulière, saisissez le juge de l’exécution. Prouvez que vous avez exécuté dès que possible. Vous pouvez aussi demander un délai de grâce (art. L.131-3 CPCE). Le point de départ peut être repoussé si l’exécution était impossible.

J’ai vu des dossiers où une signification tardive a réduit l’astreinte de plusieurs milliers d’euros. Ne laissez pas le point de départ au hasard.

8. Questions fréquentes (FAQ)