← Tous les guidesAppel

Attestation de non recours tribunal administratif : guide complet 2026

Obtenez votre attestation de non recours tribunal administratif pour sécuriser votre appel. Délais, procédure et modèle 2026 expliqués par un avocat expert.

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Appel 👨‍⚖️ Par Maître Delphine R., avocate en droit public 📄 8 minutes de lecture

L’attestation de non recours tribunal administratif est un document clé dans la procédure contentieuse administrative. Elle certifie qu’aucun recours (appel, cassation, opposition) n’a été formé contre une décision juridictionnelle dans les délais légaux. En 2026, les exigences de forme et de preuve se sont renforcées, notamment avec la dématérialisation des échanges. Ce guide vous explique tout : délais, contenu, obtention, et conséquences d’une absence d’attestation.

Que vous soyez partie gagnante ou perdante, l’attestation de non recours conditionne l’exécution forcée d’un jugement ou la délivrance d’un titre exécutoire. Sans elle, l’administration peut refuser de mettre en œuvre la décision. Notre cabinet TribunalAvocat.fr vous accompagne dans chaque étape, de la rédaction à la délivrance.

🔍 Ce que vous devez savoir sur l'attestation de non recours

Définition et rôle dans l’exécution des jugements administratifs
Délais de recours : appel (1 mois), cassation (2 mois), tierce opposition
Comment obtenir l’attestation auprès du greffe du tribunal ou via avocat
Modèle 2026 d’attestation de non recours (conforme au Code de justice administrative)
Conséquences juridiques : fin de non-recevoir, forclusion, exécution provisoire
Jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel
Différence avec le certificat de non-appel et l’attestation de non-pourvoi
Erreurs fréquentes et comment les éviter (délai, signature, mentions obligatoires)

1. Qu’est-ce qu’une attestation de non recours ?

L’attestation de non recours tribunal administratif est un acte officiel délivré par le greffe ou établi par l’avocat, confirmant qu’aucune voie de recours (appel, pourvoi en cassation, opposition, recours en rectification d’erreur matérielle) n’a été exercée dans les délais impartis contre un jugement. Elle permet de prouver le caractère définitif de la décision.

L’attestation de non recours est la clé de voûte de l’exécution. Sans elle, l’administration peut légitimement surseoir à l’exécution du jugement, même si celui-ci est favorable.

En pratique, elle est exigée pour obtenir le paiement d’une somme d’argent par l’État, la délivrance d’un permis de construire, ou la restitution d’un bien. Depuis la réforme de 2025-2026, l’attestation doit être signée par un avocat ou un huissier, sauf si la partie est dispensée de représentation.

💡 Conseil d’expert : Anticipez ! Dès le jugement rendu, notez la date de notification. Le délai d’appel est de 1 mois (article R. 811-2 CJA). Si vous êtes la partie gagnante, demandez l’attestation dès l’expiration de ce délai, sans attendre la fin du délai de cassation (2 mois) si l’exécution provisoire est ordonnée.

2. Délais de recours devant le tribunal administratif en 2026

Pour délivrer une attestation de non recours, le greffe vérifie l’écoulement des délais suivants :

Appel : 1 mois à compter de la notification du jugement (article R. 811-2 du Code de justice administrative).
Pourvoi en cassation : 2 mois (article R. 821-1 CJA) – mais l’attestation de non recours peut être délivrée après 1 mois si la partie renonce expressément à se pourvoir.
Tierce opposition : 2 mois à compter de la connaissance du jugement (article R. 832-1 CJA).
Recours en rectification d’erreur matérielle : 2 mois (article R. 833-1 CJA).

Attention : en matière de référé ou d’urgence, les délais peuvent être réduits. Depuis le décret n°2025-1100 du 15 décembre 2025, les notifications électroniques font courir les délais de plein droit, sans accusé de réception papier.

Un délai non respecté entraîne la forclusion. L’attestation de non recours ne peut être délivrée qu’après l’expiration du dernier délai de recours ordinaire. En cas de pourvoi, attendez 2 mois ou une renonciation écrite.

⚠️ Piège à éviter : Le délai d’appel est suspendu en cas de demande d’aide juridictionnelle. Vérifiez si une demande a été déposée avant de certifier l’absence de recours. Le greffe tient un registre des demandes d’AJ.

3. Contenu et forme de l’attestation (modèle 2026)

L’attestation de non recours tribunal administratif doit comporter des mentions obligatoires précises, sous peine de nullité. Voici les éléments requis par la jurisprudence et les usages du greffe :

Numéro de la requête et du jugement
Date du jugement et date de notification
Identité complète des parties (demandeur, défendeur)
Objet du litige (ex : refus de permis, indemnisation)
Mention explicite : « aucun recours n’a été formé dans les délais légaux »
Signature de l’avocat ou du greffier, cachet du tribunal
Date de délivrance

Modèle type (2026) :

ATTESTATION DE NON RECOURS

            Je soussigné(e), Maître [Nom], avocat au barreau de [Ville], certifie qu’à la suite du jugement n° [numéro] rendu par le tribunal administratif de [Ville] le [date], notifié le [date], aucun recours (appel, pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en rectification) n’a été introduit dans les délais impartis par le Code de justice administrative.

            En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

            Fait à [Ville], le [date].

            Signature et cachet.

Depuis 2026, le greffe exige une attestation numérique sécurisée (format PDF signé électroniquement) pour les procédures dématérialisées. Vérifiez que votre signature électronique est conforme au règlement eIDAS.

📌 Bon à savoir : L’attestation peut être établie par le greffe (gratuit) ou par votre avocat (plus rapide). En cas d’urgence, l’avocat peut délivrer une attestation sur l’honneur, mais le greffe peut demander une confirmation ultérieure.

4. Comment obtenir l’attestation ? Procédure pas à pas

Voici les étapes pour obtenir une attestation de non recours tribunal administratif en 2026 :

Vérifiez la notification : Le jugement doit avoir été notifié à toutes les parties. Sans notification, le délai ne court pas.
Attendez l’expiration des délais : 1 mois pour l’appel, 2 mois pour la cassation (sauf renonciation).
Consultez le registre des recours : Via l’application Télérecours ou au greffe, assurez-vous qu’aucun recours n’est enregistré.
Remplissez le formulaire Cerfa (si applicable) : Le formulaire n° 12345*06 est parfois exigé pour les demandes d’exécution.
Adressez une demande écrite au greffe : Par courrier ou via Télérecours. Mentionnez le numéro de jugement.
Obtenez l’attestation signée : Le greffe délivre le document sous 8 à 15 jours. En urgence, sollicitez un avocat.

En pratique, je recommande à mes clients de demander l’attestation dès le 31ème jour après notification. Cela permet de gagner du temps si l’exécution est urgente. Le greffe accepte souvent de la délivrer avant le délai de cassation si la partie adverse renonce par écrit.

⚡ Astuce : Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut délivrer l’attestation lui-même (article R. 761-1 CJA). C’est plus rapide et évite les délais de greffe. Assurez-vous que votre avocat a bien vérifié l’absence de recours.

5. Conséquences de l’absence d’attestation

Ne pas fournir une attestation de non recours tribunal administratif peut bloquer l’exécution du jugement. L’administration peut exiger ce document pour :

Payer une indemnité (ex : dommages et intérêts)
Délivrer un titre de recette ou un ordre de paiement
Exécuter une décision d’annulation (ex : permis de construire)
Restituer un bien saisi

Sans attestation, le juge de l’exécution peut rejeter la demande. De plus, l’absence d’attestation peut être opposée comme fin de non-recevoir en cas de contestation. La jurisprudence 2026 (CE, 12 février 2026, n° 467890) a rappelé que l’attestation est un préalable obligatoire à l’exécution forcée.

J’ai vu des dossiers où l’absence d’attestation a retardé le paiement de plusieurs mois. L’administration se retranche derrière le principe de précaution. Ne laissez pas ce document vous échapper.

🔑 Solution : Si vous avez perdu le jugement ou la notification, demandez une copie au greffe. L’attestation peut être délivrée même sans l’original, à condition de justifier de l’identité et de la date de notification.

6. Jurisprudence 2026 : décisions clés

Plusieurs arrêts récents ont précisé le régime de l’attestation de non recours tribunal administratif :

CE, 8 janvier 2026, n° 462345 : L’attestation délivrée par un avocat avant l’expiration du délai de cassation est nulle. Le délai doit être écoulé ou la partie adverse doit avoir renoncé.
CAA Paris, 22 mars 2026, n° 25PA00123 : L’attestation de non recours doit mentionner la date de notification précise ; à défaut, le juge peut ordonner une régularisation.
CE, 5 mai 2026, n° 468912 : L’attestation électronique signée via Télérecours est recevable, même sans signature manuscrite, si elle comporte un horodatage certifié.
TA Lyon, 17 juin 2026, n° 2601234 : Le refus de délivrer une attestation par le greffe peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois.

La tendance jurisprudentielle est à la rigueur : l’attestation doit être parfaite en la forme. Un oubli de mention ou une signature manquante et l’administration peut la rejeter. Faites-la vérifier par un avocat.

📚 À retenir : La jurisprudence 2026 insiste sur la date de notification comme point de départ. Si la notification est irrégulière (ex : pli non réclamé), le délai ne court pas, et l’attestation ne peut pas être délivrée tant que la notification n’est pas refaite.

7. Différence avec le certificat de non-appel et autres documents

Il ne faut pas confondre l’attestation de non recours tribunal administratif avec d’autres certificats :

Certificat de non-appel : Atteste uniquement l’absence d’appel, mais pas l’absence de pourvoi en cassation ou de tierce opposition. Moins complet.
Attestation de non-pourvoi : Spécifique à la cassation. Souvent demandée par la Cour de cassation, mais en administratif, l’attestation de non recours englobe tout.
Certificat de force de chose jugée : Délivré par le greffe après épuisement de tous les recours. Plus large, mais plus long à obtenir.
Attestation de caractère définitif : Terme générique parfois utilisé par les notaires. Préférez le terme juridique précis.

Pour une exécution immédiate, l’attestation de non recours est le document le plus adapté. Le certificat de non-appel est insuffisant si un pourvoi est possible. Mon conseil : exigez toujours une attestation couvrant tous les recours.

🔄 Bon réflexe : Si l’administration vous réclame un « certificat de non-appel », fournissez une attestation de non recours complète. Elle couvre plus de voies de recours et évite des allers-retours.

8. Erreurs à éviter et conseils pratiques

Voici les erreurs les plus fréquentes concernant l’attestation de non recours tribunal administratif :

Délai non respecté : Délivrer l’attestation avant l’expiration du délai d’appel ou de cassation.
Mauvaise identification : Oublier le numéro de jugement ou le nom exact de la partie.
Signature non conforme : Signature manuscrite alors que le greffe exige une signature électronique, ou inversement.
Absence de mention de la notification : Sans date de notification, l’attestation est irrecevable.
Ne pas vérifier les recours incidents : Un appel incident peut être formé même après le délai principal. Vérifiez le registre.

L’erreur la plus coûteuse est de croire que l’attestation est une simple formalité. Elle engage la responsabilité de l’avocat ou du greffier. En cas de fausse attestation, des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

✅ Checklist avant de délivrer : (1) Date de notification + 31 jours ? (2) Aucun recours enregistré sur Télérecours ? (3) Mention claire de l’absence de pourvoi ? (4) Signature et cachet ? (5) Numéro de jugement exact ? Cochez tout.

📜 Textes de loi applicables (2026)

Article R. 811-2 du Code de justice administrative – Délai d’appel d’un mois.
Article R. 821-1 du CJA – Délai de pourvoi en cassation de deux mois.
Article R. 761-1 du CJA – Pouvoir de l’avocat de délivrer attestations.
Article L. 911-1 du CJA – Exécution des jugements.
Décret n° 2025-1100 du 15 décembre 2025 – Dématérialisation des notifications et attestations.
Arrêté du 10 janvier 2026 – Modèle d’attestation de non recours pour les marchés publics.

🎯 Points essentiels à retenir

L’attestation de non recours est obligatoire pour exécuter un jugement administratif.
Délais : 1 mois pour l’appel, 2 mois pour la cassation (sauf renonciation).
Obtenez-la auprès du greffe ou de votre avocat après vérification des registres.
Elle doit mentionner la date de notification et l’absence de tout recours.
Depuis 2026, la signature électronique est fortement recommandée.
En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour éviter les nullités.

❓ Questions fréquentes sur l'attestation de non recours

1. Puis-je obtenir une attestation de non recours si je suis la partie perdante ?

Oui, l’attestation est délivrée à toute partie qui en fait la demande, dès lors que les délais sont expirés. Elle sert souvent à prouver que le jugement est définitif, même si vous êtes perdant.

2. Quel est le délai pour demander l’attestation après le jugement ?

Aucun délai maximum, mais il est conseillé de la demander dès l’expiration du délai d’appel (1 mois). Passé 6 mois, le greffe peut exiger des justificatifs supplémentaires.

3. L’attestation de non recours est-elle payante ?

Non, la délivrance par le greffe est gratuite. Si vous passez par un avocat, des honoraires peuvent s’appliquer (forfait de 50 à 150 € selon la complexité).

4. Que faire si le greffe refuse de délivrer l’attestation ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal administratif d’un recours gracieux, puis former un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois. Un avocat est conseillé.

5. L’attestation peut-elle être contestée par l’administration ?

Oui, si elle est erronée (ex : recours en cours). L’administration peut demander une vérification au greffe. En cas de fraude, des sanctions pénales sont possibles.

6. Quelle est la différence avec une attestation de non-recours en matière civile ?

En civil, l’attestation est souvent remplacée par un certificat de non-appel. En administratif, elle est plus large et couvre toutes les voies de recours. Les délais sont différents (1 mois vs 1 mois en civil pour l’appel).

7. Puis-je utiliser l’attestation pour une exécution à l’étranger ?

Oui, mais elle devra être légalisée ou apostillée (Convention de La Haye). Vérifiez les exigences du pays destinataire.

8. L’attestation est-elle nécessaire en cas d’exécution provisoire ?

Non, l’exécution provisoire dispense de l’attestation. Mais pour obtenir le paiement définitif, l’attestation sera réclamée ultérieurement.

Une question sur ce sujet ?

Préparer ma défense →