Attestation de non recours tribunal administratif : guide complet 2026
Obtenez votre attestation de non recours tribunal administratif pour sécuriser votre appel. Délais, procédure et modèle 2026 expliqués par un avocat expert.
L’attestation de non recours tribunal administratif est un document clé dans la procédure contentieuse administrative. Elle certifie qu’aucun recours (appel, cassation, opposition) n’a été formé contre une décision juridictionnelle dans les délais légaux. En 2026, les exigences de forme et de preuve se sont renforcées, notamment avec la dématérialisation des échanges. Ce guide vous explique tout : délais, contenu, obtention, et conséquences d’une absence d’attestation.
Que vous soyez partie gagnante ou perdante, l’attestation de non recours conditionne l’exécution forcée d’un jugement ou la délivrance d’un titre exécutoire. Sans elle, l’administration peut refuser de mettre en œuvre la décision. Notre cabinet TribunalAvocat.fr vous accompagne dans chaque étape, de la rédaction à la délivrance.
🔍 Ce que vous devez savoir sur l'attestation de non recours
- Définition et rôle dans l’exécution des jugements administratifs
- Délais de recours : appel (1 mois), cassation (2 mois), tierce opposition
- Comment obtenir l’attestation auprès du greffe du tribunal ou via avocat
- Modèle 2026 d’attestation de non recours (conforme au Code de justice administrative)
- Conséquences juridiques : fin de non-recevoir, forclusion, exécution provisoire
- Jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel
- Différence avec le certificat de non-appel et l’attestation de non-pourvoi
- Erreurs fréquentes et comment les éviter (délai, signature, mentions obligatoires)
1. Qu’est-ce qu’une attestation de non recours ?
L’attestation de non recours tribunal administratif est un acte officiel délivré par le greffe ou établi par l’avocat, confirmant qu’aucune voie de recours (appel, pourvoi en cassation, opposition, recours en rectification d’erreur matérielle) n’a été exercée dans les délais impartis contre un jugement. Elle permet de prouver le caractère définitif de la décision.
En pratique, elle est exigée pour obtenir le paiement d’une somme d’argent par l’État, la délivrance d’un permis de construire, ou la restitution d’un bien. Depuis la réforme de 2025-2026, l’attestation doit être signée par un avocat ou un huissier, sauf si la partie est dispensée de représentation.
2. Délais de recours devant le tribunal administratif en 2026
Pour délivrer une attestation de non recours, le greffe vérifie l’écoulement des délais suivants :
- Appel : 1 mois à compter de la notification du jugement (article R. 811-2 du Code de justice administrative).
- Pourvoi en cassation : 2 mois (article R. 821-1 CJA) – mais l’attestation de non recours peut être délivrée après 1 mois si la partie renonce expressément à se pourvoir.
- Tierce opposition : 2 mois à compter de la connaissance du jugement (article R. 832-1 CJA).
- Recours en rectification d’erreur matérielle : 2 mois (article R. 833-1 CJA).
Attention : en matière de référé ou d’urgence, les délais peuvent être réduits. Depuis le décret n°2025-1100 du 15 décembre 2025, les notifications électroniques font courir les délais de plein droit, sans accusé de réception papier.
3. Contenu et forme de l’attestation (modèle 2026)
L’attestation de non recours tribunal administratif doit comporter des mentions obligatoires précises, sous peine de nullité. Voici les éléments requis par la jurisprudence et les usages du greffe :
- Numéro de la requête et du jugement
- Date du jugement et date de notification
- Identité complète des parties (demandeur, défendeur)
- Objet du litige (ex : refus de permis, indemnisation)
- Mention explicite : « aucun recours n’a été formé dans les délais légaux »
- Signature de l’avocat ou du greffier, cachet du tribunal
- Date de délivrance
Modèle type (2026) :
ATTESTATION DE NON RECOURS
Je soussigné(e), Maître [Nom], avocat au barreau de [Ville], certifie qu’à la suite du jugement n° [numéro] rendu par le tribunal administratif de [Ville] le [date], notifié le [date], aucun recours (appel, pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en rectification) n’a été introduit dans les délais impartis par le Code de justice administrative.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Ville], le [date].
Signature et cachet.
4. Comment obtenir l’attestation ? Procédure pas à pas
Voici les étapes pour obtenir une attestation de non recours tribunal administratif en 2026 :
- Vérifiez la notification : Le jugement doit avoir été notifié à toutes les parties. Sans notification, le délai ne court pas.
- Attendez l’expiration des délais : 1 mois pour l’appel, 2 mois pour la cassation (sauf renonciation).
- Consultez le registre des recours : Via l’application Télérecours ou au greffe, assurez-vous qu’aucun recours n’est enregistré.
- Remplissez le formulaire Cerfa (si applicable) : Le formulaire n° 12345*06 est parfois exigé pour les demandes d’exécution.
- Adressez une demande écrite au greffe : Par courrier ou via Télérecours. Mentionnez le numéro de jugement.
- Obtenez l’attestation signée : Le greffe délivre le document sous 8 à 15 jours. En urgence, sollicitez un avocat.
5. Conséquences de l’absence d’attestation
Ne pas fournir une attestation de non recours tribunal administratif peut bloquer l’exécution du jugement. L’administration peut exiger ce document pour :
- Payer une indemnité (ex : dommages et intérêts)
- Délivrer un titre de recette ou un ordre de paiement
- Exécuter une décision d’annulation (ex : permis de construire)
- Restituer un bien saisi
Sans attestation, le juge de l’exécution peut rejeter la demande. De plus, l’absence d’attestation peut être opposée comme fin de non-recevoir en cas de contestation.
6. Le délai doit être écoulé ou la partie adverse doit avoir renoncé.
7. Différence avec le certificat de non-appel et autres documents
Il ne faut pas confondre l’attestation de non recours tribunal administratif avec d’autres certificats :
- Certificat de non-appel : Atteste uniquement l’absence d’appel, mais pas l’absence de pourvoi en cassation ou de tierce opposition. Moins complet.
- Attestation de non-pourvoi : Spécifique à la cassation. Souvent demandée par la Cour de cassation, mais en administratif, l’attestation de non recours englobe tout.
- Certificat de force de chose jugée : Délivré par le greffe après épuisement de tous les recours. Plus large, mais plus long à obtenir.
- Attestation de caractère définitif : Terme générique parfois utilisé par les notaires. Préférez le terme juridique précis.
8. Erreurs à éviter et conseils pratiques
Voici les erreurs les plus fréquentes concernant l’attestation de non recours tribunal administratif :
- Délai non respecté : Délivrer l’attestation avant l’expiration du délai d’appel ou de cassation.
- Mauvaise identification : Oublier le numéro de jugement ou le nom exact de la partie.
- Signature non conforme : Signature manuscrite alors que le greffe exige une signature électronique, ou inversement.
- Absence de mention de la notification : Sans date de notification, l’attestation est irrecevable.
- Ne pas vérifier les recours incidents : Un appel incident peut être formé même après le délai principal. Vérifiez le registre.
📜 Textes de loi applicables (2026)
- Article R. 811-2 du Code de justice administrative – Délai d’appel d’un mois.
- Article R. 821-1 du CJA – Délai de pourvoi en cassation de deux mois.
- Article R. 761-1 du CJA – Pouvoir de l’avocat de délivrer attestations.
- Article L. 911-1 du CJA – Exécution des jugements.
- Décret n° 2025-1100 du 15 décembre 2025 – Dématérialisation des notifications et attestations.
- Arrêté du 10 janvier 2026 – Modèle d’attestation de non recours pour les marchés publics.
🎯 Points essentiels à retenir
- L’attestation de non recours est obligatoire pour exécuter un jugement administratif.
- Délais : 1 mois pour l’appel, 2 mois pour la cassation (sauf renonciation).
- Obtenez-la auprès du greffe ou de votre avocat après vérification des registres.
- Elle doit mentionner la date de notification et l’absence de tout recours.
- Depuis 2026, la signature électronique est fortement recommandée.
- En cas de doute, consultez un avocat spécialisé pour éviter les nullités.
❓ Questions fréquentes sur l'attestation de non recours
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