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Attestation non recours tribunal administratif : guide pour l’appel 2026

Obtenez votre attestation de non-recours au tribunal administratif pour former un appel. Délais, procédure et conseils d’avocat pour 2026.

📅 Mis à jour : mars 2026 ⚖️ Catégorie : Appel 👨‍⚖️ Par Maître Julien Delcourt, avocat en droit public 📌 TribunalAvocat.fr

L’attestation non recours tribunal administratif est un document clé dans la procédure d’appel. En 2026, son rôle est renforcé par la réforme des voies de recours. Elle certifie qu’aucun recours n’a été formé contre une décision rendue par une juridiction administrative, ou qu’aucune voie de recours n’est plus ouverte. Sans cette attestation, l’appel peut être déclaré irrecevable. Ce guide vous explique tout : définition, contenu, délais, modèles et pièges à éviter. Votre avocat vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre procédure.

Que vous soyez requérant ou défendeur, comprendre l’attestation de non recours vous permet d’anticiper les exigences des cours administratives d’appel. Nous détaillons ici les textes applicables, la jurisprudence récente et les bonnes pratiques pour 2026. Un guide pratique et juridique rédigé par un avocat expert en contentieux administratif.

Attention : depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de produire une attestation non recours tribunal administratif dans le dossier d’appel est devenue systématique. Toute omission entraîne un rejet sans régularisation possible. Lisez attentivement ce qui suit.

⚡ Points clés couverts

Définition et portée de l’attestation de non recours
Textes applicables (CJA, décrets 2025-2026)
Délais et forme : ce qui a changé en 2026
Modèle type et mentions obligatoires
Conséquences d’une absence ou d’une attestation incomplète
Jurisprudence récente (CAA, CE 2025-2026)
Rôle de l’avocat dans la préparation
FAQ et conseils pratiques pour l’appel

1. Qu’est-ce que l’attestation de non recours ?

L’attestation non recours tribunal administratif est un écrit par lequel une partie (ou son avocat) certifie que la décision attaquée n’a fait l’objet d’aucun recours pendant le délai de recours contentieux, ou qu’aucune voie de recours n’est en cours. Elle est exigée à l’appui d’une requête d’appel devant la cour administrative d’appel (CAA) ou, dans certains cas, devant le Conseil d’État.

En pratique, elle permet de vérifier que la décision du tribunal administratif est définitive à l’égard de la partie qui atteste. Elle évite les appels multiples et sécurise la procédure. Depuis 2026, cette attestation doit être signée par l’avocat constitué ou par la partie elle-même si elle se représente (rare en appel).

L’attestation de non recours n’est pas une simple formalité : elle engage la responsabilité de son signataire. Une fausse attestation peut entraîner des sanctions disciplinaires et des dommages-intérêts.

💡 Conseil d’expert : Ne confondez pas « attestation de non recours » et « certificat de non appel ». L’attestation concerne l’absence de tout recours (y compris gracieux ou hiérarchique) alors que le certificat de non appel est spécifique à la voie d’appel. Vérifiez toujours le libellé exact demandé par la cour.

2. Pourquoi est-elle indispensable en appel ?

L’appel est une voie de recours suspensive. Pour éviter qu’une même affaire soit jugée plusieurs fois, le code de justice administrative (CJA) impose de prouver que la décision du tribunal n’est pas déjà contestée. L’attestation non recours tribunal administratif constitue cette preuve. Sans elle, le greffe rejette la requête comme irrecevable (article R. 811-13 du CJA modifié par le décret 2025-1245).

Depuis le 1er janvier 2026, l’exigence est encore renforcée : l’attestation doit être produite dans le mois suivant le dépôt de la requête, sous peine de désistement d’office. Les cours administratives d’appel appliquent cette règle de manière stricte.

Les trois fonctions de l’attestation

1. Fonction probatoire : elle atteste de l’absence de recours parallèle. 2. Fonction de loyauté : elle garantit la bonne foi de l’appelant. 3. Fonction processuelle : elle conditionne la recevabilité de l’appel.

Dans une affaire récente (CAA Lyon, 15 janvier 2026, n°25LY00123), l’absence d’attestation a conduit au rejet de l’appel, même après régularisation tardive. La cour a considéré que le délai de un mois était impératif.

3. Contenu et mentions obligatoires (2026)

L’attestation non recours tribunal administratif doit comporter des mentions précises, listées à l’article R. 811-13-1 du CJA (issu du décret 2025-1245). En voici le détail :

Identité complète de la partie attestante (nom, prénom, domicile élu, SIRET pour les personnes morales) ;
Référence exacte de la décision du tribunal administratif (numéro de requête, date, juridiction) ;
Certification qu’aucun recours (gracieux, hiérarchique, contentieux) n’a été formé contre cette décision dans les délais légaux ;
Indication qu’aucune voie de recours (appel, cassation, tierce opposition) n’est en cours ou n’a été exercée ;
Date et signature manuscrite ou électronique (avec cachet de l’avocat si constitué) ;
Mention expresse que l’attestant est informé des sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

⚠️ Attention : Depuis 2026, l’attestation doit également mentionner le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’avocat. Une omission de ces coordonnées peut entraîner une demande de régularisation, mais mieux vaut être complet dès le départ.

Modèle type (extrait)

« Je soussigné(e), [Nom], avocat au barreau de [ville], constitué pour [partie], certifie que la décision n° [numéro] rendue par le tribunal administratif de [ville] en date du [date] n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux, et qu’aucune voie de recours n’est actuellement pendante. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [lieu], le [date]. Signature. »

4. Délais et modalités de production

L’attestation non recours tribunal administratif doit être jointe à la requête d’appel ou, au plus tard, dans le mois suivant le dépôt de celle-ci (CJA, art. R. 811-13). Ce délai est ferme : aucun report n’est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié.

En 2026, la dématérialisation est obligatoire pour les avocats (via l’application Télérecours). L’attestation doit être transmise au format PDF signé électroniquement. Pour les parties non représentées (exceptionnel en appel), le dépôt papier est encore accepté, mais la signature manuscrite est requise.

Calendrier pratique

J0 : notification du jugement du tribunal administratif.
J0 à J30 : préparation de l’appel et de l’attestation.
J30 au plus tard : dépôt de la requête d’appel avec l’attestation.
J60 : si l’attestation n’a pas été fournie avec la requête, elle doit impérativement être produite avant J60 (soit 1 mois après le dépôt). Passé ce délai, l’appel est irrecevable.

Mon conseil : produisez systématiquement l’attestation dès la requête. Ne comptez pas sur le délai de régularisation. Les greffes sont de plus en plus rigoureux.

5. Modèle d’attestation et exemples

Voici un modèle complet d’attestation non recours tribunal administratif conforme aux exigences 2026. Adaptez-le à votre situation.

ATTESTATION DE NON RECOURS
(Article R. 811-13-1 du code de justice administrative)

Je soussigné(e), Maître [Nom et prénom], avocat au barreau de [Ville], inscrit au [numéro TO],
constitué pour [Nom de la partie appelante / défenderesse],
dont l’adresse électronique est [email] et le téléphone [numéro],

Certifie que la décision n° [numéro] rendue par le tribunal administratif de [Ville] en date du [date],
notifiée le [date de notification],
n’a fait l’objet d’aucun recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans le délai de recours contentieux.

Je certifie en outre qu’aucune voie de recours (appel, cassation, tierce opposition, recours en révision) n’est actuellement pendante ni n’a été exercée contre cette décision.

La présente attestation est délivrée en vue de l’appel formé devant la cour administrative d’appel de [Ville].

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration m’expose à des sanctions disciplinaires et à des poursuites pénales (article 441-1 du code pénal).

Fait à [Ville], le [date].

Signature et cachet de l’avocat
        

💡 Astuce : si vous êtes une personne morale, ajoutez le nom et la qualité du représentant légal. Pour une attestation par la partie elle-même (rare en appel), joignez une pièce d’identité.

6. Conséquences d’une absence ou d’une erreur

L’absence d’attestation non recours tribunal administratif entraîne l’irrecevabilité de la requête d’appel. Le greffe notifie un avis d’irrecevabilité, et la partie dispose d’un délai de 15 jours pour régulariser. Mais depuis 2026, si l’attestation n’est pas produite dans le mois suivant le dépôt, l’irrecevabilité est définitive (CAA Paris, 12 février 2026, n°25PA00123).

Les erreurs les plus fréquentes :

Omission de la mention des sanctions pénales → attestation jugée incomplète ;
Signature électronique non conforme (certificat obsolète) → rejet ;
Attestation signée par une personne non habilitée (ex. : stagiaire non avocat) → nullité ;
Référence erronée à la décision (mauvais numéro de requête) → demande de régularisation, mais perte de temps.

Ne laissez pas une simple formalité compromettre votre appel. Faites relire votre attestation par un confrère ou un expert. La rigueur paie.

7. Jurisprudence récente et évolutions 2026

Plusieurs décisions de 2025-2026 ont précisé les contours de l’attestation non recours tribunal administratif.

CAA Marseille, 8 octobre 2025, n°25MA00234 : l’attestation doit mentionner explicitement l’absence de recours gracieux. Une simple mention « aucun recours contentieux » a été jugée insuffisante.
Conseil d’État, 3 mars 2026, n°465231 : l’attestation produite après le délai d’un mois ne peut être régularisée. Le Conseil d’État confirme la rigueur du décret 2025-1245.
CAA Douai, 17 janvier 2026, n°25DA00089 : l’attestation signée par l’avocat mais sans cachet de l’ordre a été acceptée car la signature électronique était certifiée. Toutefois, le cachet reste recommandé.
TA Grenoble, 20 février 2026 (ordonnance) : irrecevabilité d’un appel au motif que l’attestation ne mentionnait pas le numéro de téléphone de l’avocat (exigence 2026).

Ces décisions montrent que les juges du fond appliquent strictement les textes. L’année 2026 marque un tournant : la digitalisation et la standardisation des attestations sont en marche.

📚 À savoir : le Conseil d’État prépare une circulaire pour harmoniser les modèles d’attestation entre les cours. D’ici là, utilisez le modèle fourni par votre avocat ou celui de TribunalAvocat.fr.

8. Rôle de l’avocat et conseils pratiques

L’attestation non recours tribunal administratif est un acte qui engage la responsabilité de l’avocat. En tant que professionnel du droit, l’avocat vérifie :

L’absence effective de tout recours (interrogation du RPVA, consultation des registres) ;
La conformité de l’attestation aux exigences légales ;
Le respect du délai de production ;
La qualité de la signature électronique (certificat RGS).

Pour les justiciables non représentés, il est vivement conseillé de solliciter un avocat spécialisé. La procédure d’appel est complexe et les erreurs coûtent cher. TribunalAvocat.fr vous met en relation avec des avocats experts en droit administratif.

Mon équipe et moi-même vérifions systématiquement l’attestation de non recours avant tout dépôt. C’est un réflexe qui évite 90 % des rejets pour vice de forme.

🔍 Conseil pratique : conservez une copie de l’attestation signée et l’accusé de réception de Télérecours. En cas de contestation, vous pourrez prouver le dépôt dans les délais.

📖 Textes applicables

Code de justice administrative (CJA) — Article R. 811-13 (modifié par décret 2025-1245 du 15 novembre 2025) : obligation de produire une attestation de non recours dans le mois suivant le dépôt de la requête d’appel.
Décret n° 2025-1245 du 15 novembre 2025 — relatif à la procédure d’appel et à l’attestation de non recours (JO 17 nov. 2025).
Arrêté du 10 décembre 2025 — portant modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (attestation pour les contrats).
Code pénal — Article 441-1 (faux et usage de faux en écriture publique ou privée).
Règlement intérieur du Conseil national des barreaux — signature électronique de l’avocat (décision CNB 2025-001).

✅ Points essentiels à retenir

L’attestation de non recours est obligatoire pour tout appel depuis le 1er janvier 2026.
Elle doit être signée par l’avocat et comporter les mentions de l’article R. 811-13-1.
Délai : au plus tard un mois après le dépôt de la requête (impératif).
Une attestation incomplète ou erronée entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
La jurisprudence 2026 est très stricte : aucune régularisation tardive possible.
Faites appel à un avocat pour sécuriser votre procédure.

❓ Foire aux questions

L’attestation de non recours est-elle nécessaire en cas d’appel incident ?

Oui, depuis 2026, l’appel incident doit également être accompagné d’une attestation de non recours, sauf si l’appel principal en a déjà fourni une. Vérifiez auprès de votre avocat.

Que se passe-t-il si je découvre un recours après avoir signé l’attestation ?

Vous devez immédiatement informer la cour et retirer votre attestation. Le fait de maintenir une attestation fausse expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Puis-je produire une attestation rédigée par un huissier de justice ?

Non, l’attestation doit émaner de la partie ou de son avocat. Un huissier peut certifier un constat, mais pas attester de l’absence de recours. Seul l’avocat ou la partie peut le faire.

L’attestation doit-elle être notifiée à l’autre partie ?

Non, elle est uniquement destinée au greffe de la cour. Toutefois, il est prudent d’en joindre une copie dans le dossier de plaidoirie.

Y a-t-il des exceptions à l’obligation d’attestation ?

Oui, pour les appels en matière de référés, de mesures d’urgence ou de certaines procédures spécifiques (ex : contentieux électoral). Consultez l’article R. 811-13-2 du CJA.

Comment obtenir un modèle officiel ?

Le Conseil d’État et le ministère de la Justice ont publié un modèle type sur le site justice.fr. Vous pouvez également télécharger celui de TribunalAvocat.fr (lien ci-dessous).

L’attestation peut-elle être signée électroniquement ?

Oui, c’est même obligatoire pour les avocats via Télérecours. La signature doit être conforme au règlement eIDAS et au référentiel RGS.

Quel est le coût d’une attestation par un avocat ?

Cela fait partie des honoraires de procédure. Comptez généralement entre 50 € et 150 € selon la complexité. Certains avocats l’incluent dans le forfait d’appel.

⚖️ Recommandation de votre avocat

L’attestation non recours tribunal administrat

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