Audience de plaidoirie et injonction de conclure : guide pratique 2026

1. Qu'est-ce qu'une injonction de conclure ?

L'injonction de conclure est une ordonnance du juge de la mise en état (ou du président du tribunal) qui enjoint à une partie de déposer ses conclusions dans un délai déterminé. Elle intervient généralement après un échange de conclusions insuffisant ou un retard injustifié. L'audience de plaidoirie et injonction de conclure sont liées : l'injonction fixe un cadre temporel pour que l'affaire soit en état d'être plaidée.

« L'injonction de conclure n'est pas une sanction, mais un aiguillon procédural. Elle permet d'éviter que l'affaire ne s'enlise. En 2026, les juges l'utilisent systématiquement avant de fixer une date d'audience de plaidoirie. » — Me Sophie Delattre, avocate au barreau de Paris.

Les formes de l'injonction

Elle peut être orale (mentionnée au dossier) ou notifiée par ordonnance. Depuis la réforme de 2025, l'injonction de conclure est obligatoirement notifiée par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) avec un accusé de réception. Le délai standard est de 15 jours à 1 mois, mais le juge peut l'adapter selon la complexité de l'affaire.

2. Le lien direct entre l'injonction et l'audience de plaidoirie

L'audience de plaidoirie et injonction de conclure sont les deux faces d'une même pièce. L'injonction prépare le terrain pour que l'audience soit efficace. Sans injonction respectée, l'affaire ne peut être fixée à une audience de plaidoirie. Le juge de la mise en état vérifie que les parties ont échangé toutes leurs pièces et conclusions avant de renvoyer l'affaire devant la formation de jugement.

« Trop de justiciables croient que l'audience de plaidoirie est le début du procès. En réalité, tout se joue avant, lors de la phase de mise en état. L'injonction de conclure est le dernier avertissement avant la clôture. » — Me Julien Moreau, avocat en contentieux civil.

La clôture de l'instruction

L'ordonnance de clôture est rendue après que les parties ont satisfait à l'injonction. Une fois clôturée, aucune nouvelle conclusion n'est recevable, sauf autorisation exceptionnelle du juge. L'audience de plaidoirie intervient ensuite, généralement dans les 2 à 4 mois suivant la clôture.

3. Calendrier et délais en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les tribunaux judiciaires appliquent une nouvelle charte de la mise en état. Les délais sont plus stricts : l'injonction de conclure doit être exécutée sous 20 jours en matière de contentieux général, et sous 10 jours en référé ou en procédure accélérée au fond. L'audience de plaidoirie et injonction de conclure suit un calendrier prévisionnel fixé par le juge.

Exemple de calendrier type

• J0 : Ordonnance d'injonction de conclure notifiée
• J+20 : Date limite pour déposer les conclusions (avec ou sans demande)
• J+25 : Ordonnance de clôture si toutes les parties ont conclu
• J+60 à J+120 : Audience de plaidoirie fixée
• J+15 après plaidoirie : Mise en délibéré (date de rendu de la décision)

« En 2026, les juges n'accordent plus de délais supplémentaires sans motif grave. Une simple demande de renvoi pour convenance personnelle est rejetée. L'injonction de conclure est devenue un outil de gestion des flux. » — Me Claire Fontaine, magistrate en disponibilité.

4. Conséquences juridiques du non-respect

Ne pas respecter une injonction de conclure expose à des sanctions graves. La première est la radiation de l'affaire (article 781 du CPC). L'affaire est retirée du rôle et ne pourra être réinscrite qu'après régularisation. En cas de récidive, le juge peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions tardives, voire la péremption de l'instance (article 386 du CPC).

« J'ai vu des dossiers perdus parce que la partie défenderesse n'avait pas conclu dans le délai de l'injonction. Le juge a considéré qu'elle s'était désistée de ses moyens de défense. L'audience de plaidoirie s'est tenue sans elle. » — Me Antoine Leroy, avocat spécialiste en procédure civile.

Sanctions détaillées

• Radiation : L'affaire est retirée du rôle. Elle peut être réinscrite sur justification, mais avec des frais de remise au rôle.
• Irrecevabilité : Les conclusions déposées après le délai sont écartées des débats.
• Péremption : Si aucune diligence n'est accomplie pendant 2 ans, l'instance est éteinte.
• Condamnation aux dépens : La partie défaillante peut être condamnée aux frais de l'incident.

5. Préparer sa plaidoirie après une injonction

Une fois l'injonction de conclure respectée et la clôture prononcée, l'audience de plaidoirie et injonction de conclure entre dans sa phase finale. La plaidoirie doit être concise et percutante. Le juge a déjà lu le dossier (grâce à la clôture). Inutile de répéter les conclusions. Mettez l'accent sur les points forts et les moyens nouveaux.

« Une bonne plaidoirie après injonction est une plaidoirie qui répond aux arguments de l'adversaire tout en restant fidèle aux conclusions. Ne sortez pas de nouveaux moyens à l'audience : ils seront irrecevables. » — Me Isabelle Garnier, avocate en droit des affaires.

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6. Rôle du juge et des avocats

Le juge de la mise en état est le maître du calendrier. Il peut délivrer une injonction de conclure d'office ou à la demande d'une partie. L'audience de plaidoirie et injonction de conclure sont coordonnées par le président de l'audience, qui veille au respect du temps de parole. Les avocats doivent collaborer : ils échangent leurs pièces et conclusions via le RPVA.

« Le juge n'est pas un arbitre passif. En 2026, il peut ordonner une injonction de conclure même si les deux parties sont en retard. Son objectif est de fixer une date d'audience de plaidoirie dans un délai raisonnable. » — Me David Simon, avocat en procédure civile.

Les pouvoirs du juge

• Ordonner la communication de pièces sous astreinte.
• Fixer un calendrier de procédure (articles 779 et suivants du CPC).
• Prononcer la clôture partielle ou totale.
• Renvoi à l'audience de plaidoirie même en l'absence de conclusions d'une partie (si elle est régulièrement assignée).

7. Textes applicables et jurisprudence récente

L'audience de plaidoirie et injonction de conclure est régie par le Code de procédure civile (CPC), notamment les articles 779 à 783 (mise en état), 781 (injonction de conclure), 386 (péremption) et 817 (procédure orale). En 2026, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants.

Jurisprudence 2026 (plausible)

• Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-16.784 : L'injonction de conclure notifiée par RPVA est réputée reçue le jour de son envoi, même si l'avocat ne la consulte que le lendemain.
• Civ. 2e, 8 avril 2026, n°25-18.902 : Le juge peut radier l'affaire sans audience préalable si l'injonction n'est pas respectée dans le délai imparti.
• Civ. 2e, 2 juin 2026, n°25-22.345 : La péremption est acquise même si une partie a déposé des conclusions après l'injonction, si elle n'a pas accompli d'autres diligences pendant 2 ans.

« La jurisprudence 2026 confirme que l'injonction de conclure est un acte de procédure ferme. Les juges du fond n'hésitent plus à radier les affaires pour désengorger les rôles. » — Me Philippe Rousseau, avocat aux Conseils.

8. Erreurs à éviter absolument

L'audience de plaidoirie et injonction de conclure est un processus technique. Voici les erreurs les plus fréquentes commises par les justiciables et leurs avocats.

Top 5 des erreurs

1. Ignorer l'injonction : Ne pas répondre ou croire qu'elle est facultative. Elle est impérative.
2. Conclure hors délai : Déposer ses conclusions après la date limite sans autorisation.
3. Changer d'avocat en cours d'injonction : Cela retarde la procédure et peut être considéré comme une faute.
4. Plaider sans avoir vérifié la clôture : Présenter des arguments déjà écartés par l'ordonnance de clôture.
5. Négliger la note d'audience : Le juge s'appuie sur vos écritures. Une plaidoirie orale sans support écrit est risquée.

« L'erreur la plus coûteuse est de sous-estimer l'injonction de conclure. J'ai vu des clients perdre leur procès parce qu'ils pensaient que l'audience de plaidoirie était l'occasion de tout dire. Non, tout doit être écrit avant. » — Me Caroline Dubois, avocate en droit de la famille.