Code de procédure civile : mesure d'instruction en mise en état

1. Fondements juridiques : les textes essentiels

Les mesures d’instruction en mise en état sont régies par les articles 143 à 155 (dispositions générales) et 763 à 774 (mise en état) du Code de procédure civile. L’article 144 dispose que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure, y compris en cours de mise en état ». Le juge de la mise en état est compétent pour les ordonner (art. 771 CPC).

« La mesure d’instruction en mise en état ne doit pas être confondue avec l’expertise judiciaire classique : elle peut être plus rapide et ciblée, notamment via l’injonction de produire des pièces. » — Me. Valérie D., avocat au barreau de Paris.

2. Le juge de la mise en état : compétence et office

Depuis la loi de programmation 2024-2026, le juge de la mise en état voit ses prérogatives renforcées. Il peut ordonner d’office toute mesure d’instruction (art. 770 CPC), même en l’absence de demande des parties, sous réserve du respect du contradictoire. Il statue par ordonnance motivée, susceptible de déféré.

2.1 Ordonnance sur requête et in futurum

L’article 145 CPC permet une mesure d’instruction avant tout procès (in futurum). En cours d’instance, l’article 146 précise qu’une mesure ne peut être ordonnée si la partie qui la sollicite ne justifie pas d’un motif légitime. Le juge apprécie souverainement l’utilité.

« Ne négligez pas l’article 145 : une mesure in futurum bien préparée peut changer l’issue du litige. Mais attention, elle doit être indispensable et non supplétive. » — Me. Laurent M., avocat en contentieux des affaires.

3. Les différentes mesures d’instruction

Le Code de procédure civile distingue plusieurs types de mesures :

• Expertise (art. 263 à 284) : technique, comptable, médicale, etc.
• Constat (art. 249 à 255) : simple relevé matériel, sans avis technique.
• Enquête (art. 199 à 231) : audition de témoins.
• Injonction de communiquer (art. 133 à 142) : production de pièces détenues par une partie ou un tiers.
• Vérification d’écriture (art. 285 à 298) : en cas de contestation de signature.

4. Demander une mesure : procédure et formalités

La demande se fait par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état. Elle doit exposer le motif légitime, l’utilité et la proportionnalité de la mesure. L’article 146 CPC impose de démontrer que la partie ne dispose pas des éléments de preuve suffisants.

4.1 Contenu des conclusions

Les conclusions doivent préciser : la mesure sollicitée, les questions à trancher, et le cas échéant le nom de l’expert proposé. Un projet de mission peut être joint. Le juge fixe un délai pour la mesure et peut ordonner une provision à valoir sur les frais.

« Une demande mal rédigée expose au rejet. Soyez précis sur l’objet de la mesure : “expertise pour déterminer l’origine des désordres” est trop vague. » — Me. Sophie R., avocat en droit immobilier.

5. Délais, exécution et sanctions

L’ordonnance fixe un délai pour l’exécution de la mesure. En cas d’obstruction d’une partie, le juge peut prononcer une astreinte (art. 771 CPC) ou tirer toutes conséquences de l’absence de production. L’article 11 al. 2 CPC sanctionne le refus de communiquer une pièce.

6. Jurisprudence récente (2025-2026)

Plusieurs arrêts récents éclairent la pratique :

• Cass. 2e civ., 18 juin 2025, n°24-15.672 : le juge de la mise en état peut ordonner une mesure d’instruction même après l’ordonnance de clôture, si la demande est fondée sur un fait nouveau.
• CA Paris, 4 sept. 2025, n°23/04521 : l’injonction de communiquer des documents bancaires ne viole pas le secret bancaire si elle est proportionnée et nécessaire.
• Cass. 2e civ., 10 févr. 2026, n°25-10.348 : la nullité d’une expertise ordonnée sans débat contradictoire préalable est encourue (application de l’article 16 CPC).

« La jurisprudence 2026 confirme que le contradictoire est la clé de voûte : toute mesure ordonnée d’office doit être précédée d’un débat, sauf urgence. » — Me. Julien T., avocat en procédure civile.

7. Conseils pratiques de l’avocat

Pour maximiser vos chances d’obtenir une mesure d’instruction en mise en état :

• Anticipez : rassemblez les indices de preuve (attestations, photos) pour justifier le motif légitime.
• Proposez une mission circonscrite : le juge apprécie les demandes précises.
• N’oubliez pas l’article 145 : en référé, vous pouvez obtenir une mesure avant l’assignation au fond.
• Contestez une mesure abusive : si la demande est dilatoire, opposez l’absence de motif légitime (art. 146).

8. Voies de recours et nullité

L’ordonnance du juge de la mise en état peut être frappée de déféré (art. 914 CPC) dans les 15 jours de sa notification. Elle peut aussi être contestée à l’occasion de l’appel sur le fond. La nullité d’une mesure d’instruction est encourue si :

• Le principe du contradictoire a été violé (art. 16).
• Le juge était incompétent.
• La mission excède ses pouvoirs (ex : ordonner une expertise sans débat).

« Un déféré bien argumenté peut faire annuler une mesure inutile. Pensez à invoquer la disproportion ou l’absence d’utilité. » — Me. Anne L., avocat en procédure.