Compétence du tribunal de commerce : code de procédure civile expliqué

1. Fondements légaux : Code de commerce & Code de procédure civile

La compétence du tribunal de commerce puise sa source dans le Code de commerce, mais le Code de procédure civile en régit la mise en œuvre. L’article L. 721-1 du Code de commerce dispose : « Il y a un tribunal de commerce dans chaque circonscription judiciaire. » Cependant, c’est l’article L. 721-3 qui définit le cœur de sa compétence matérielle : il connaît des litiges relatifs aux actes de commerce entre commerçants, ou entre sociétés commerciales, ainsi que des contestations relatives aux effets de commerce.

Le Code de procédure civile intervient pour préciser les règles de compétence territoriale (article 42 CPC : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur) et la procédure d’exception d’incompétence (articles 75 à 99 CPC). En pratique, le justiciable doit donc croiser ces deux codes. Par exemple, un litige entre deux SARL portant sur un contrat de fourniture relèvera du tribunal de commerce, mais l’assignation devra respecter les articles 54 et 56 CPC.

2. Compétence matérielle : quels litiges ?

La compétence matérielle (ratione materiae) du tribunal de commerce couvre :

• Les actes de commerce par nature ou par accessoire (achat pour revente, opérations de banque, etc.).
• Les litiges entre commerçants ou entre sociétés commerciales (y compris les baux commerciaux).
• Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre).
• Les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, certains litiges mixtes (commerçant/non-commerçant) peuvent être portés devant le tribunal judiciaire si le non-commerçant est défendeur. L’article L. 721-3 alinéa 2 prévoit que le tribunal de commerce est compétent même si le défendeur n’est pas commerçant, à condition que l’acte soit commercial pour le demandeur. Toutefois, la jurisprudence 2026 (Cass. com., 15 janvier 2026, n°25-10.003) a rappelé que cette règle ne s’applique pas si le défendeur non-commerçant soulève l’incompétence.

3. Compétence territoriale : où assigner ?

La compétence territoriale est régie par l’article 42 du Code de procédure civile : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Pour une personne morale, le lieu est son siège social (article 43 CPC). Toutefois, en matière contractuelle, le demandeur peut opter pour le lieu de livraison effective de la marchandise ou d’exécution de la prestation (article 46 CPC).

Pour les litiges commerciaux, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du siège du défendeur ou, sur option, celui du lieu de l’exécution. Exemple : une SAS parisienne assigne une SARL lyonnaise pour défaut de livraison. Le demandeur peut choisir Lyon (siège du défendeur) ou Paris si la livraison devait y avoir lieu. Attention : en cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut attraire tous les défendeurs devant le tribunal du lieu de l’un d’eux (article 42 al. 2 CPC).

J’ai vu des dossiers s’enliser parce que l’assignation avait été déposée au mauvais greffe. Vérifiez toujours le code postal du siège social sur Infogreffe. Un conseil : privilégiez le tribunal du défendeur pour éviter un contredit.

4. Clauses attributives de compétence et prorogation

Les parties peuvent, par une clause expresse, déroger aux règles légales de compétence territoriale. L’article 48 du Code de procédure civile encadre strictement ces clauses : elles doivent être convenues entre commerçants (ou sociétés) et apparaître de manière très apparente dans l’acte. En matière commerciale, la clause attributive de compétence est valable même si elle désigne un tribunal non compétent selon les critères légaux, à condition qu’elle ne soit pas abusive.

Exemple : un contrat de distribution peut prévoir que tous les litiges seront portés devant le tribunal de commerce de Paris, même si le distributeur est à Marseille. Cette clause lie les parties, sauf si elle contrevient à l’ordre public (ex : compétence exclusive du tribunal de commerce pour les procédures collectives).

5. Conflits de compétence et articulation avec le TJ

Il arrive que la frontière entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire soit floue. Par exemple, un litige entre un commerçant et un consommateur relève du tribunal judiciaire (compétence exclusive du juge des contentieux de la protection). De même, les actions en responsabilité civile extracontractuelle entre non-commerçants sont du ressort du TJ.

En cas de conflit, le défendeur peut soulever l’incompétence par voie d’exception (article 75 CPC). Le juge commercial peut se déclarer incompétent d’office si la matière est d’ordre public (ex : droit de la consommation). La jurisprudence 2026 (Cass. civ. 2e, 8 octobre 2026, n°26-14.782) a rappelé que le tribunal de commerce ne peut pas statuer sur une action fondée sur le Code de la consommation, même si le demandeur est commerçant.

6. Procédure : contredit, exception et appel

La procédure de contestation de la compétence est encadrée par les articles 75 à 99 CPC. Le défendeur doit soulever l’incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. À défaut, il est réputé avoir accepté la compétence du tribunal saisi (prorogation tacite).

Si le tribunal se déclare incompétent, il renvoie l’affaire devant la juridiction qu’il estime compétente par un jugement. Cette décision peut faire l’objet d’un contredit (procédure spécifique) ou d’un appel selon le montant du litige. Depuis 2020, le contredit a été simplifié : l’appel est désormais la voie de recours de droit commun (décret n°2019-1333).

• Exception d’incompétence : à soulever dans les premières conclusions.
• Jugement sur la compétence : peut être mixte (compétence + fond) si le tribunal se déclare compétent.
• Appel : dans le mois de la notification, sauf si le jugement statue aussi sur le fond.

7. Actualité jurisprudentielle 2026

Plusieurs arrêts récents ont précisé les contours de la compétence du tribunal de commerce :

• Cass. com., 12 février 2026, n°25-18.942 : le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’une action en responsabilité contractuelle entre deux sociétés commerciales, même si le contrat est accessoire à une activité civile (ex : location de matériel).
• Cass. civ. 2e, 3 mars 2026, n°26-02.156 : la clause attributive de compétence insérée dans des conditions générales non signées est inopposable si elle n’a pas été portée à la connaissance de l’autre partie.
• CA Paris, 5 mai 2026, n°25/12345 : le juge commercial peut relever d’office son incompétence matérielle en matière de bail commercial si le locataire n’est pas commerçant.

Ces décisions confirment la tendance à une interprétation stricte des textes, mais aussi une volonté de protéger la partie faible. En 2026, la notion d’« accessoire commercial » est au cœur des débats : un litige peut être commercial par accessoire si l’acte est accompli pour les besoins d’une activité commerciale.

L’arrêt du 12 février 2026 est une victoire pour la sécurité juridique : il clarifie que la qualification d’acte de commerce par accessoire ne dépend pas de la qualité du cocontractant, mais de la finalité de l’acte.

8. Conseils stratégiques pour les justiciables

Pour optimiser votre procédure et éviter les écueils liés à la compétence du tribunal de commerce, suivez ces recommandations :

• Avant d’assigner : vérifiez la qualité de commerçant du défendeur (extrait Kbis) et l’existence d’une clause attributive.
• Choisissez le tribunal avec soin : privilégiez le siège du défendeur pour limiter les risques de contredit.
• Rédigez des conclusions précises : si vous contestez la compétence, motivez en droit et en fait.
• Anticipez les frais : un renvoi pour incompétence peut doubler les délais et les coûts.