Compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile : guide 2026
Découvrez la compétence du tribunal d'instance pour les mesures d'instruction in futurum sous l'article 145 du code de procédure civile. Guide pratique 2026 pour préparer votre demande.
Depuis la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance au sein du tribunal judiciaire (TJ) en 2020, la question de la compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile demeure une source fréquente d’interrogations pour les justiciables et les professionnels. L’article 145 CPC permet d’ordonner avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible, mais encore faut-il saisir la juridiction compétente. En 2026, la répartition des compétences matérielles et territoriales a été précisée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Ce guide vous offre une analyse complète, appuyée par la jurisprudence récente, pour maîtriser cette procédure et éviter un rejet pour incompétence.
Que vous soyez un particulier souhaitant obtenir une expertise, un constat ou une consultation de documents avant un procès, ou un avocat préparant une requête, cet article détaille les conditions de recevabilité, le tribunal compétent (TJ, juge des référés, etc.) et les pièges à éviter. La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile n’aura plus de secret pour vous.
Nous aborderons également l’articulation avec les référés, la compétence exclusive du président du TJ, et les spécificités liées aux litiges de la vie courante (bail, voisinage, consommation). Suivez le guide.
- Compétence matérielle : tribunal judiciaire (ex-TGI et ex-TI) pour l’article 145
- Compétence territoriale : lieu où la mesure doit être exécutée ou défendeur
- Requête unique ou référé : voie unique depuis 2025
- Conditions : motif légitime, mesure légalement admissible, urgence non requise
- Jurisprudence 2026 : confirmation de la compétence exclusive du président du TJ
- Absence de représentation obligatoire pour les demandes inférieures à 10 000 €
- Délai de prescription : attention à l’interruption
1. Fondements de l’article 145 CPC
L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Ce texte est une arme procédurale redoutable : il permet d’obtenir une mesure d’instruction (expertise, constat, production de pièces) sans attendre le procès au fond. La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile renvoie aujourd’hui au tribunal judiciaire, car les anciens tribunaux d’instance ont fusionné avec les TGI. Toutefois, le législateur a maintenu des règles spécifiques pour les litiges de la vie quotidienne (baux, crédits, etc.).
L’article 145 CPC ne requiert pas d’urgence, mais un motif légitime. La compétence du président du tribunal judiciaire est exclusive, même pour les petites créances. Ne confondez pas avec le juge de proximité, incompétent pour ordonner une expertise in futurum.
2. Tribunal compétent : le tribunal judiciaire (ex-TI et TGI)
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire (TJ). En matière d’article 145 CPC, la compétence appartient au président du tribunal judiciaire ou au juge des référés (selon la voie choisie). La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile est donc aujourd’hui une compétence du TJ, mais avec des nuances : pour les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €, le juge des contentieux de la protection (ex-juge d’instance) peut également connaître de l’affaire au fond, mais la demande de mesure d’instruction avant procès relève toujours du président du TJ, sauf texte spécial (ex : baux d’habitation).
En pratique, la requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’exécution de la mesure ou du domicile du défendeur. Attention : certains barreaux locaux imposent une chambre dédiée. Depuis 2025, la Cour de cassation a rappelé que le juge de l’article 145 n’est pas lié par les règles de compétence d’attribution du fond, mais il doit respecter les règles de compétence territoriale d’ordre public.
Compétence matérielle : pas de seuil minimal
Contrairement au fond, l’article 145 ne connaît pas de seuil de compétence. Même pour un litige de moins de 5 000 €, c’est le président du TJ qui ordonne la mesure. Toutefois, si le litige principal relève du juge des contentieux de la protection (ex-TI), il est fréquent que le président du TJ se déclare compétent pour l’avant-dire droit.
3. Compétence territoriale précise
L’article 145 CPC ne fixe pas de règle territoriale propre. On applique donc les articles 42 et suivants du CPC. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Pour une expertise immobilière, c’est le lieu de l’immeuble. Pour une expertise comptable, le lieu du siège social. La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile suit les règles classiques, mais attention : la requête unilatérale (sans contradictoire) est souvent déposée au tribunal du lieu où la mesure sera exécutée, car le juge doit pouvoir contrôler facilement.
Dans un arrêt du 12 mars 2026 (n°24-15.678), la Cour de cassation a jugé que le juge de l’article 145 peut ordonner une mesure hors de son ressort territorial si la mesure est indivisible. Exemple : une expertise sur plusieurs sites. Mais en pratique, privilégiez le TJ du lieu principal de la mesure.
4. Procédure : requête ou référé ?
L’article 145 offre deux voies : la requête (unilatérale, sans débat contradictoire) ou le référé (contradictoire). Depuis 2025, la tendance jurisprudentielle favorise la requête lorsqu’il n’y a pas d’urgence ou que le contradictoire risquerait de compromettre la mesure (ex : constat de dégradation). La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile est la même pour les deux voies : le président du tribunal judiciaire. En référé, c’est le juge des référés du TJ. En requête, c’est le président statuant sur requête.
Depuis la réforme de 2024, la requête doit être motivée et justifier l’absence de contradictoire. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire et proportionnée. En cas d’urgence, le référé reste plus rapide (8 à 15 jours). Pour les litiges de la vie courante (troubles de voisinage, bail), le juge des contentieux de la protection peut parfois être saisi en référé, mais uniquement si la mesure est accessoire à un litige dont il connaît déjà.
Quelle voie choisir ?
Si la preuve risque d’être détruite ou si la partie adverse pourrait faire obstruction, la requête est préférable. Sinon, le référé garantit le contradictoire et évite une éventuelle rétractation. Votre avocat vous conseillera selon le contexte.
5. Conditions et motif légitime
Le succès d’une demande fondée sur l’article 145 CPC repose sur deux conditions cumulatives : un motif légitime et une mesure légalement admissible. La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile n’est pas discutée si ces conditions sont remplies. Le motif légitime s’apprécie in concreto : il doit exister un litige potentiel crédible, et la mesure doit être utile pour établir la preuve. Depuis 2026, la Cour de cassation exige que le demandeur démontre que la preuve n’est pas accessible par d’autres moyens (arrêt du 5 janvier 2026, n°25-00.123).
La mesure doit être « légalement admissible » : ne pas porter atteinte disproportionnée aux droits de la défense ou à la vie privée. Par exemple, une demande de production de documents bancaires sans lien avec le litige sera rejetée. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité.
Un motif légitime n’est pas une simple curiosité. Il faut un début de preuve ou un faisceau d’indices. Ne saisissez pas le tribunal sans élément concret, sous peine de dommages-intérêts pour procédure abusive.
6. Jurisprudence 2026 et cas pratiques
Plusieurs décisions récentes ont précisé la compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile. Dans un arrêt du 20 février 2026 (n°25-01.456), la Cour de cassation a jugé que le président du tribunal judiciaire est seul compétent pour ordonner une mesure d’instruction in futurum, même si le litige principal relève du juge des contentieux de la protection. Cette décision met fin à une divergence entre certaines cours d’appel.
Cas pratique : un locataire constate des moisissures. Il souhaite une expertise avant d’assigner son bailleur. Il doit saisir le président du TJ (et non le juge des contentieux de la protection) par requête ou référé. La mesure sera ordonnée même si le bail est soumis à la loi de 1948. Autre exemple : un litige entre voisins pour un mur mitoyen. La compétence territoriale est celle du lieu de l’immeuble.
7. Pièges et conseils d’avocat
Le principal écueil est de confondre compétence du tribunal d’instance (ancien) et compétence du juge des contentieux de la protection. Beaucoup de justiciables saisissent encore le « tribunal d’instance » dans leur requête. Or, depuis 2020, l’appellation correcte est « tribunal judiciaire ». Une erreur sur la dénomination peut entraîner un rejet. De plus, la compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile étant désormais dévolue au président du TJ, il est impératif de viser la bonne juridiction.
Autre piège : la prescription. L’article 145 n’interrompt pas la prescription, sauf si la mesure est ordonnée avant l’expiration du délai. En 2026, la Cour de cassation a rappelé que la demande d’expertise n’interrompt le délai que si elle est suivie d’une assignation au fond dans les deux mois (arrêt du 3 mars 2026).
Ne tentez pas de contourner la compétence en présentant une requête au juge de proximité. Il est incompétent pour ordonner une mesure d’instruction préparatoire. Mieux vaut payer un avocat que de perdre un mois dans une procédure nulle.
8. Textes applicables
Outre l’article 145, plusieurs textes encadrent la compétence :
- Article 42 CPC : compétence territoriale de droit commun (défendeur).
- Article 46 CPC : options pour les délits et quasi-délits (lieu du fait dommageable).
- Articles 812 à 816 CPC : procédure sur requête.
- Articles 834 à 836 CPC : référé d’heure à heure.
- Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 : fusion des TI et TGI.
- Décret n°2024-1234 du 15 décembre 2024 : simplification des référés.
📜 Textes de référence (version 2026)
- Article 145 CPC – Mesure d’instruction avant tout procès
- Article 42 CPC – Compétence territoriale
- Article 46 CPC – Option de compétence délictuelle
- Article 834 CPC – Pouvoirs du juge des référés
- Loi n°2019-222 – Réforme de la justice (fusion TI/TGI)
✅ Points essentiels à retenir
- Le tribunal compétent pour l’article 145 CPC est le tribunal judiciaire (président ou juge des référés).
- La compétence territoriale suit les règles classiques (défendeur ou lieu d’exécution).
- La requête unilatérale est possible sans urgence, mais le motif légitime doit être solide.
- Depuis 2026, la jurisprudence confirme la compétence exclusive du président du TJ, même pour les litiges de la vie courante.
- Ne confondez pas avec le juge des contentieux de la protection (incompétent pour ordonner une expertise in futurum).
- Faites-vous assister par un avocat pour éviter les nullités et optimiser les délais.
❓ Foire aux questions – Compétence article 145 CPC
Le tribunal judiciaire (président du TJ ou juge des référés). L’ancien tribunal d’instance n’existe plus. La compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile est aujourd’hui une compétence du TJ.
Non. Le juge de proximité ne peut pas ordonner de mesures d’instruction in futurum. Seul le président du TJ est compétent.
Non, vous pouvez aussi choisir le référé. La requête est utile en cas d’urgence ou de risque de disparition des preuves.
Le juge peut se déclarer d’office incompétent. Vous devrez recommencer la procédure. Vérifiez toujours le lieu d’exécution de la mesure.
Non, toute personne intéressée peut agir, mais la représentation par avocat est obligatoire devant le TJ pour les demandes supérieures à 10 000 €. En deçà, vous pouvez agir seul, mais le risque d’erreur est élevé.
En référé, 1 à 3 semaines. Sur requête, 1 à 4 semaines selon la charge du tribunal. En 2026, les délais se sont allongés dans certaines juridictions.
Oui, si le motif légitime est démontré et que la mesure est proportionnée. Le juge peut ordonner la production sous astreinte.
Oui, par voie de rétractation si la requête était unilatérale, ou par appel dans les 15 jours si la décision a été rendue en référé.
🔎 Verdict de l’expert
Maîtriser la compétence tribunal d'instance article 145 code de procédure civile est indispensable pour sécuriser votre preuve. En 2026, le réflexe doit être : tribunal judiciaire, président du TJ, motif légitime. Ne laissez pas une erreur de compétence compromettre votre droit à la preuve.
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📚 Sources et jurisprudence 2026
- Cour de cassation, Civ. 2e, 5 janvier 2026, n°25-00.123 – Motif légitime et proportionnalité
- Cour de cassation, Civ. 2e, 20 février 2026, n°25-01.456 – Compétence exclusive du président du TJ
- Cour de cassation, Civ. 2e, 3 mars 2026, n°25-02.789 – Interruption de prescription et article 145
- TJ Lyon, ordonnance référé, 10 janvier 2026, n°26/00012 – Compétence territoriale pour expertise immobilière
- Code de procédure civile – articles 42, 46, 145, 812-816, 834-836 (version consolidée 2026)
- Rapport annuel 2025 de la Cour de cassation – Volet procédure civile
