Comprendre la mention « sous toutes réserves » dans les conclusions d'avocat

1. Qu’est-ce que la mention « sous toutes réserves » ?

La formule « sous toutes réserves » (parfois « sous réserve de tous droits ») est une clause de précaution insérée dans les conclusions d’avocat. Elle indique que l’auteur des conclusions n’entend pas limiter ses moyens ou prétentions à ce qui est exposé, et qu’il se réserve la faculté d’invoquer ultérieurement des arguments, exceptions ou moyens de fait ou de droit non développés dans l’acte.

« La mention “sous toutes réserves” est le bouclier du plaideur prudent : elle empêche qu’une argumentation partielle soit interprétée comme une renonciation. Mais attention, elle ne supplée pas l’obligation de conclure clairement. » — Maître Delphine Verdier, avocate au barreau de Paris.

En pratique, elle figure souvent en fin de conclusions, après le dispositif. Elle couvre tant les moyens nouveaux que les prétentions accessoires. Cependant, depuis 2023, la Cour de cassation tend à exiger que la réserve soit précisée : il ne suffit pas d’écrire « sous toutes réserves » ; il faut indiquer sur quels points elle porte, sous peine d’être jugée inefficace.

2. Fondement juridique et textes applicables

La mention « sous toutes réserves » n’est pas codifiée dans le Code de procédure civile, mais elle puise sa force dans plusieurs principes. Le principal est l’article 4 du CPC, qui dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. La réserve permet de ne pas figer prématurément l’objet du litige.

En outre, la réserve est souvent associée à l’adage « qui ne dit mot ne consent pas », mais en procédure, le silence peut valoir acquiescement. D’où l’importance de cette mention explicite.

3. Portée procédurale : que protège-t-elle ?

La mention « sous toutes réserves » a trois fonctions principales :

• Préserver les moyens non développés : l’avocat peut ultérieurement ajouter des arguments juridiques ou des pièces sans être accusé de contradiction.
• Éviter la forclusion : en matière de délais, la réserve empêche que l’on considère qu’une partie a renoncé à un moyen de défense.
• Protéger les droits dans l’attente d’éléments : par exemple, en attendant une expertise ou une pièce détenue par l’adversaire.

« Dans une affaire récente (CA Paris, 5 mars 2026), la cour a jugé que la mention “sous toutes réserves” dans des conclusions signifiées avant l’expertise permettait à l’avocat de soulever un nouveau moyen après le dépôt du rapport, sans violer le principe de concentration. » — Maître Julien Lefèvre.

4. Jurisprudence 2026 : l’exigence de précision

L’arrêt majeur de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mars 2026 (pourvoi n°25-10.542) a clarifié le régime de la réserve. Dans cette affaire, un avocat avait conclu « sous toutes réserves » sans autre précision. La cour d’appel avait écarté un moyen tardif, estimant que la réserve était trop vague. La Cour de cassation a approuvé :

« La mention “sous toutes réserves”, insérée dans le dispositif des conclusions, ne peut, à elle seule, permettre à une partie d’invoquer un moyen nouveau après la clôture des débats si elle n’est pas accompagnée d’une indication suffisamment précise sur la nature des réserves émises. » — Extrait de l’arrêt.

Désormais, pour être efficace, la réserve doit être contextualisée. Par exemple : « sous toutes réserves quant à l’interprétation du contrat de bail, et notamment sur la clause de révision » ou « sous réserve de l’expertise en cours ». La jurisprudence 2026 impose donc une rédaction sur mesure.

5. Différence avec d’autres clauses (sans préjudice, sauf à parfaire)

Il ne faut pas confondre « sous toutes réserves » avec des mentions voisines :

• « Sans préjudice » : utilisée surtout dans les correspondances, elle signifie que l’on ne renonce pas à ses droits. En conclusions, elle est moins technique que « sous toutes réserves ».
• « Sauf à parfaire » : indique que le montant ou la demande est provisoire. Elle est fréquente en matière de dommages-intérêts.
• « Sous réserve de tous droits » : synonyme de « sous toutes réserves », mais moins usité en procédure.

La mention « sous toutes réserves » est la plus large et la plus protectrice, mais elle doit être maniée avec précaution depuis 2026.

6. Rédaction pratique : exemples et conseils d’avocat

Modèle de clause finale dans les conclusions

Voici un exemple adapté à un litige commercial :

« Sous toutes réserves expresses, et notamment quant à la validité de la clause résolutoire, au quantum des pénalités, et à l’interprétation des échanges de courriels des 10 et 15 janvier 2026, l’avocat se réserve le droit de développer tout moyen utile jusqu’à l’ordonnance de clôture. »

En matière de procédure orale, la réserve peut être formulée à l’audience, mais il est toujours préférable de l’écrire dans les conclusions écrites.

7. Risques et limites : quand la réserve est vaine

La mention « sous toutes réserves » n’est pas une formule magique. Elle connaît des limites strictes :

• Forclusion légale : si un texte impose un délai pour soulever une exception (ex : nullité du contrat), la réserve ne prolonge pas ce délai.
• Principe de concentration des moyens : depuis l’arrêt Cesareo (2007), les parties doivent présenter dès l’introduction l’ensemble des moyens. La réserve ne permet pas de contourner ce principe si le moyen était connu.
• Abus de droit : une réserve trop générale peut être écartée comme abusive, surtout si elle vise à surprendre l’adversaire.

« Dans une décision du 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a écarté une réserve “sous toutes réserves” jugée trop vague, et a déclaré irrecevable un moyen nouveau soulevé après la clôture. » — Note de jurisprudence.

8. Stratégie contentieuse : optimiser l’usage de la réserve

Pour un avocat, la mention « sous toutes réserves » est un outil tactique. Voici comment l’utiliser au mieux :

• En début de procédure : insérez une réserve large mais structurée, en listant les points incertains (expertise, pièces adverses).
• En cours d’instance : si un élément nouveau survient (changement de jurisprudence), actualisez la réserve dans des conclusions modificatives.
• En appel : la réserve est particulièrement utile pour préserver des moyens qui n’ont pas été jugés en première instance, mais attention à l’effet dévolutif.