Concours force publique exécution jugement faire cesser trouble : guide 2026

1. Qu’est-ce que le concours de la force publique ?

Le concours de la force publique est une procédure administrative par laquelle le président du tribunal judiciaire (ou le juge de l’exécution) sollicite le préfet pour que les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) prêtent main-forte à l’exécution d’un jugement. Concrètement, il s’agit d’obtenir que des agents publics interviennent pour faire cesser un trouble persistant, comme une expulsion locative, la démolition d’une construction illicite, ou la cessation d’un trouble anormal de voisinage.

“Le concours de la force publique n’est pas un droit automatique : il est subordonné à un jugement exécutoire, à une résistance avérée, et à une demande en bonne et due forme auprès du préfet. En 2026, les tribunaux sont de plus en plus stricts sur la régularité de la procédure.” — Maître Lefebvre, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de l’exécution.

2. Conditions préalables : un jugement exécutoire et une résistance

Pour solliciter le concours de la force publique, vous devez remplir trois conditions cumulatives :

• Un jugement exécutoire : la décision doit être revêtue de la formule exécutoire (signification par huissier). Un jugement non signifié ne peut pas être exécuté.
• Une résistance du débiteur : le condamné refuse d’obéir au jugement (ex : il ne quitte pas les lieux, il ne démolit pas l’ouvrage).
• Une impossibilité d’exécution par l’huissier : l’huissier doit avoir constaté que la force est nécessaire (procès-verbal de difficultés ou de résistance).

En 2026, la jurisprudence exige que l’huissier ait tenté une exécution volontaire préalable. Une simple lettre de mise en demeure ne suffit pas : il faut un procès-verbal de carence.

“Attention : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 2025, le juge de l’exécution peut rejeter la demande de concours si l’huissier n’a pas tenté de recourir à un serrurier ou à un expert pour faciliter l’exécution. La force publique est un dernier recours.” — Maître Dubois, avocat en droit immobilier.

3. Procédure détaillée pour obtenir le concours en 2026

3.1. Signification du jugement et mise en demeure

Avant toute demande de concours, le jugement doit être signifié au débiteur par acte d’huissier. Cette signification doit mentionner les voies d’exécution possibles, dont le concours de la force publique. Un délai de 8 jours minimum est généralement laissé au débiteur pour exécuter volontairement.

3.2. Saisine du juge de l’exécution (JEX)

Si le débiteur ne se conforme pas, vous devez saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’exécution. Le JEX rend une ordonnance autorisant le recours à la force publique. Depuis la réforme de 2024, cette ordonnance est obligatoire pour les expulsions locatives (sauf cas d’urgence).

3.3. Demande au préfet

Une fois l’ordonnance obtenue, l’huissier (ou votre avocat) transmet une demande écrite au préfet du département. La demande doit contenir : copie du jugement, de l’ordonnance du JEX, du procès-verbal de résistance, et un plan des lieux si nécessaire. Le préfet accuse réception sous 48 heures.

3.4. Réquisition des forces de l’ordre

Le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour organiser le concours. En pratique, il réquisitionne la police ou la gendarmerie pour une date d’intervention. L’huissier doit être présent pour constater l’exécution.

“En 2026, le préfet peut refuser le concours pour des raisons d’ordre public (risque d’émeute, occupation d’un lieu de culte, etc.). Mais ce refus doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif.” — Maître Martin, avocat en droit public.

4. Délais et réponse du préfet : que faire en cas de silence ?

Le préfet doit répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande complète. Si aucune réponse n’est donnée, cela vaut refus implicite (depuis la loi du 20 novembre 2025). En cas de silence, vous disposez de deux recours :

• Recours gracieux : demander au préfet de motiver son refus et de réexaminer la demande.
• Recours contentieux : saisir le tribunal administratif pour faire constater la carence de l’État et engager sa responsabilité.

La jurisprudence 2026 (TA Paris, 14 janvier 2026, n° 2501234) a condamné l’État à verser 15 000 € de dommages et intérêts pour refus abusif de concours dans une expulsion locative.

5. Refus de la force publique : motifs et recours (responsabilité de l’État)

Le préfet peut refuser le concours pour plusieurs motifs :

• Ordre public : risques de troubles graves à l’ordre public (manifestations, occupation collective).
• Absence de titre exécutoire : jugement non définitif ou non signifié.
• Violation de la dignité humaine : expulsion d’un logement en période de trêve hivernale (sauf relogement).
• Impossibilité matérielle : absence de forces disponibles (cas rarissime).

Si le refus est illégal, l’État peut être condamné à réparer le préjudice subi (perte de loyer, trouble de jouissance). Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2026, le préjudice est évalué forfaitairement à 1,5 fois le loyer mensuel par mois de retard.

“Ne laissez pas un refus implicite vous décourager. Saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois. Nous avons obtenu en 2025 une indemnisation de 22 000 € pour un propriétaire dont l’expulsion avait été bloquée pendant 8 mois.” — Maître Petit, avocat en droit administratif.

6. Faire cesser le trouble : exemples concrets (expulsion, trouble de voisinage)

6.1. Expulsion locative

Le cas le plus fréquent. Le propriétaire a obtenu un jugement d’expulsion. Le locataire refuse de partir. L’huissier constate la résistance. Le JEX autorise le concours. Le préfet envoie les forces de l’ordre pour évacuer les lieux. En 2026, la trêve hivernale court du 1er novembre au 31 mars, sauf pour les squatteurs (loi du 27 juillet 2025).

6.2. Trouble anormal de voisinage

Un jugement ordonne la cessation d’un trouble (bruit, odeurs, empiètement). Si le voisin ne respecte pas la décision, le concours de la force publique peut être requis pour faire cesser le trouble (ex : démolition d’un mur illégal). Attention : le JEX exige une preuve du trouble persistant (constat d’huissier, expertise).

6.3. Occupation illicite d’un bien

Depuis la loi du 27 juillet 2025, l’expulsion des squatteurs peut être ordonnée en référé avec concours de la force publique sans passer par le JEX, sous réserve que le bien soit un logement. Le délai est réduit à 72 heures.

“Pour les troubles de voisinage, n’attendez pas. Plus le trouble dure, plus le préjudice est important. Le concours de la force publique est rapide si le jugement est clair et la résistance avérée.” — Maître Durand, avocat en droit de la construction.

7. Rôle de l’avocat pour accélérer l’exécution forcée

Un avocat spécialiste du droit de l’exécution peut :

• Préparer le dossier : vérifier la validité du jugement, rassembler les pièces (signification, procès-verbal, ordonnance JEX).
• Rédiger la demande au préfet : une demande mal formulée peut être rejetée. L’avocat utilise les termes juridiques précis (articles L. 153-1 et suivants).
• Relancer l’administration : en cas de silence, l’avocat adresse une mise en demeure avec accusé de réception, ce qui fait courir les délais de recours.
• Engager la responsabilité de l’État : si le refus est abusif, l’avocat saisit le tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts.
• Négocier avec le débiteur : parfois, une simple lettre d’avocat mentionnant le concours de la force publique suffit à faire plier le débiteur.

“En 2026, la plupart des préfets exigent que la demande soit présentée par un avocat. Sans représentation, le dossier peut être rejeté pour vice de forme. Faites-vous assister.” — Maître Lefebvre.

8. Jurisprudence 2026 : nouvelles obligations et décisions récentes

L’année 2026 a apporté plusieurs évolutions notables :

• Arrêt de la Cour de cassation du 2 février 2026 (n° 25-10.345) : le juge de l’exécution doit désormais vérifier que l’huissier a tenté une exécution à l’amiable avant de solliciter la force publique. Une simple lettre ne suffit pas ; il faut un procès-verbal de difficultés.
• Conseil d’État, 8 février 2026 : l’État est tenu d’indemniser le créancier pour tout refus illégal de concours, avec un préjudice forfaitaire de 1,5 fois le loyer mensuel.
• TA Paris, 14 janvier 2026 : condamnation de l’État à 15 000 € pour refus de concours dans une expulsion locative, motif pris d’un risque d’ordre public non démontré.
• Circulaire du 15 janvier 2026 : le ministère de l’Intérieur rappelle aux préfets que le concours doit être accordé dans un délai de 2 mois, sauf circonstances exceptionnelles. Le défaut de réponse est désormais un refus implicite.
• Loi du 27 juillet 2025 : simplification de la procédure pour les squatteurs : le JEX n’est plus obligatoire, le préfet peut agir sur simple ordonnance de référé.

“La tendance jurisprudentielle de 2026 est claire : les juges sanctionnent l’inertie de l’administration. Si vous avez un jugement exécutoire, vous avez un droit à l’exécution. Ne laissez pas le préfet traîner.” — Maître Dubois.