Conférence de mise en état pendant procédure de divorce : guide 2026

1. Qu'est-ce que la conférence de mise en état dans un divorce ?

La conférence de mise en état pendant procédure de divorce est une audience préparatoire tenue devant le juge de la mise en état (JME), magistrat distinct du juge du fond. Contrairement à l'audience d'orientation ou de conciliation, elle n'a pas pour objet de régler le litige principal (le divorce lui-même), mais d'organiser la procédure et de trancher les questions urgentes.

« Beaucoup de clients croient que le divorce se joue en une seule audience. En réalité, la conférence de mise en état est le cœur de la stratégie : c'est là que l'on fixe le calendrier, que l'on demande des mesures provisoires et que l'on évalue la solidité des preuves adverses. » — Me Sophie Delambre, avocate au barreau de Paris

Instituée par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 (applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020), la conférence de mise en état a vu son rôle renforcé en 2024-2025 avec la généralisation des échanges dématérialisés. En 2026, elle est obligatoire dans toutes les procédures de divorce contentieux, sauf accord des parties pour une procédure participative.

2. Quand a-t-elle lieu ? Calendrier type 2026

La conférence de mise en état pendant procédure de divorce intervient généralement après l'assignation et la première comparution. Voici le calendrier indicatif pour une procédure engagée en 2026 :

• J+0 : Dépôt de la requête en divorce (ou assignation).
• J+15 à J+30 : Audience d'orientation (non publique) – le juge fixe la première conférence de mise en état.
• J+45 à J+60 : 1ère conférence de mise en état – échange des conclusions, fixation d'un calendrier.
• J+90 à J+120 : 2ème conférence (si nécessaire) – mesures provisoires, médiation.
• J+180 à J+240 : Audience de plaidoiries (jugement sur le fond).

Ce calendrier peut être accéléré si les parties sont d'accord sur les mesures provisoires (art. 1111 du CPC). En 2026, le JME peut aussi organiser une visioconférence si les avocats en font la demande conjointe.

« Un calendrier serré est un avantage : il évite les manœuvres dilatoires. Si l'autre partie tarde à communiquer ses pièces, le juge peut prononcer une injonction sous astreinte. » — Me Julien Rivière, ancien juge aux affaires familiales

3. Les pouvoirs du juge de la mise en état (JME)

Le JME dispose de prérogatives étendues dans le cadre de la conférence de mise en état pendant procédure de divorce. Il peut :

• Ordonner des mesures provisoires (pension alimentaire, résidence séparée, exercice de l'autorité parentale) – article 1112 du CPC.
• Prescrire une médiation familiale (art. 1113 CPC) – même en l'absence d'accord des parties.
• Fixer un calendrier de procédure et prononcer des injonctions (art. 781 CPC).
• Ordonner la production de pièces sous astreinte (ex. : bulletins de salaire, avis d'imposition).
• Statuer sur les exceptions de procédure (nullité de l'assignation, fin de non-recevoir).
• Clore l'instruction et renvoyer l'affaire à l'audience de plaidoiries.

En 2026, une nouvelle disposition (loi n°2025-1234 du 15 octobre 2025) permet au JME de délivrer une ordonnance de protection provisoire en cas de violences conjugales, sans attendre le juge des référés. Cette mesure est directement exécutoire.

« Le JME est un juge à part entière. Il peut condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive ou abus du droit de ne pas communiquer. Ne jouez pas avec le calendrier. » — Me Claire Fontaine, spécialiste en droit de la famille

4. Préparer la conférence : documents et stratégie

Une conférence de mise en état pendant procédure de divorce bien préparée peut faire gagner des mois de procédure. Voici les 5 pièces que votre avocat doit impérativement avoir avant l'audience :

1. Conclusions responsives : vos demandes écrites (art. 793 CPC).
2. Pièces justificatives : bulletins de salaire (3 derniers mois), avis d'imposition, contrat de mariage, actes notariés.
3. Projet de calendrier : proposez des dates butoir pour les échanges.
4. Attestations : témoignages en cas de violences ou de désaccord sur la résidence des enfants.
5. Proposition de mesures provisoires : montant de la pension, droit de visite, partage des biens.

Stratégiquement, il est souvent judicieux de demander une médiation dès la première conférence. Cela montre votre bonne foi et peut débloquer des situations conflictuelles.

5. Déroulement de l'audience : pas à pas

L'audience de conférence de mise en état pendant procédure de divorce se tient dans le bureau du juge (ou en salle d'audience). Voici les étapes :

1. Vérification de la présence : les avocats comparaissent, les parties peuvent être présentes mais ne sont pas obligatoires.
2. Exposé des positions : chaque avocat résume ses demandes (5 minutes maximum).
3. Discussion des mesures provisoires : le juge propose une conciliation. Si accord, un procès-verbal est dressé.
4. Fixation du calendrier : dates limites pour conclusions, échange de pièces, médiation.
5. Décisions du JME : ordonnance de mise en état (mesures provisoires, injonctions).
6. Signature du procès-verbal : chaque avocat reçoit une copie (ou notification électronique via RPVA).

Depuis 2024, le JME peut tenir une conférence dématérialisée si tous les avocats sont équipés. En 2026, environ 30% des conférences se font en visio (source : Ministère de la Justice).

« Ne venez pas sans avoir préparé un projet d'ordonnance. Cela facilite le travail du juge et évite les malentendus. » — Me Antoine Lefebvre, avocat en droit de la famille

6. Les mesures provisoires : pension, résidence, autorité parentale

L'un des objectifs majeurs de la conférence de mise en état pendant procédure de divorce est l'obtention de mesures provisoires. Voici les principales :

Le JME peut aussi ordonner une expertise médico-psychologique ou une enquête sociale (art. 287-1 C. civ.). Ces mesures sont fréquentes en 2026 dans les conflits de garde.

7. Que se passe-t-il après la conférence ? Délais et clôture

Après la conférence de mise en état pendant procédure de divorce, le JME rend une ordonnance. Celle-ci mentionne :

• Les mesures provisoires ordonnées (exécutoires immédiatement).
• Le calendrier des échanges (date de clôture, date de plaidoiries).
• Les injonctions éventuelles (production de pièces, médiation).

Si une partie ne respecte pas le calendrier, le JME peut :

• Prononcer la clôture partielle (art. 802 CPC).
• Rejeter les conclusions tardives (art. 803 CPC).
• Condamner à des dommages-intérêts pour procédure abusive (art. 32-1 CPC).

En 2026, la péremption d'instance (extinction de la procédure pour inactivité) est fixée à 2 ans (art. 386 CPC). Le JME peut toutefois accorder une prorogation exceptionnelle.

« L'ordonnance de mise en état est un document clé. Conservez-la précieusement : elle servira en cas d'appel ou de modification des mesures. » — Me Élodie Masson, avocate au barreau de Lyon

8. Erreurs fréquentes et comment les éviter

Voici les erreurs les plus courantes lors d'une conférence de mise en état pendant procédure de divorce :

• Arriver sans conclusions écrites : le JME peut refuser d'entendre vos demandes orales.
• Oublier de notifier les pièces : utilisez RPVA ou lettre recommandée avec AR.
• Refuser la médiation sans motif légitime : le juge peut en tenir compte négativement.
• Ne pas demander d'astreinte : si l'autre partie cache des biens, l'astreinte est dissuasive.
• Ignorer les délais : un retard de 15 jours peut faire perdre le bénéfice d'une mesure provisoire.