Conseiller de la mise en état et exception de procédure : mode d'emploi

1. Qu’est-ce qu’une exception de procédure ? Définition et cadre légal

Une exception de procédure est un moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, sans s’engager sur le fond du droit. Elle se distingue des défenses au fond et des fins de non-recevoir. L’article 73 du Code de procédure civile la définit comme « tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

« L’exception de procédure est un outil de filtrage indispensable. Beaucoup de justiciables négligent de la soulever à temps et se retrouvent liés par une procédure viciée. Mon conseil : dès la première constitution d’avocat, examinez systématiquement les vices de forme, la compétence et la litispendance. »

Les exceptions les plus courantes sont : l’incompétence (matérielle ou territoriale), la nullité de l’assignation pour vice de forme, la litispendance, la connexité, ou encore le défaut de qualité à agir (qui est en réalité une fin de non-recevoir, mais souvent confondu). Le conseiller de la mise en état exception de procédure est le magistrat qui les examine dans le cadre de la mise en état.

2. Le conseiller de la mise en état : juge naturel de l’exception

Depuis la réforme de 2019-2020, le conseiller de la mise en état (CME) est le juge exclusif des exceptions de procédure, sauf si la loi en dispose autrement (ex : exception de procédure relative à la compétence internationale). Il statue par ordonnance motivée, après un débat contradictoire oral ou sur dossier.

Le conseiller de la mise en état exception de procédure doit être saisi par des conclusions spécifiques, distinctes des conclusions au fond. Il ne peut pas être saisi par simple courrier. L’ordonnance du CME a autorité de chose jugée sur la question tranchée, sauf recours.

Compétence matérielle du CME

Il connaît de :
– l’incompétence (art. 75 à 79 CPC)
– les nullités de l’acte introductif d’instance (art. 112 CPC)
– la litispendance et la connexité (art. 100 à 107 CPC)
– la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité ou d’intérêt (uniquement si elle est liée à une exception de procédure, mais en pratique le CME peut la renvoyer au fond).

3. Les conditions de recevabilité : in limine litis et concentration

L’exception de procédure doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Si vous concluez sur le fond en premier, l’exception est irrecevable. C’est une règle d’ordre public (art. 74 CPC).

« J’ai vu des dossiers solides s’effondrer parce que l’avocat avait plaidé le fond avant de soulever l’incompétence. L’ordre des conclusions est crucial : l’exception en premier, même si elle semble mineure. »

De plus, le principe de concentration des exceptions impose de soulever simultanément toutes les exceptions de procédure dans un même jeu de conclusions. À défaut, les exceptions ultérieures sont irrecevables (art. 74 al. 2 CPC).

4. Les principales exceptions (incompétence, nullité, litispendance…)

Voici les exceptions les plus fréquentes soumises au conseiller de la mise en état exception de procédure :

• Exception d’incompétence : matérielle (tribunal judiciaire vs commerce) ou territoriale. À soulever avant toute défense. Le CME renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.
• Nullité de l’assignation : absence de mention des délais, défaut de qualité du signataire, vice de forme substantiel (art. 112 CPC).
• Litispendance : lorsque deux juridictions sont saisies du même litige entre les mêmes parties. Le CME dessaisit la juridiction la plus tardive.
• Connexité : affaires liées mais distinctes, pouvant être jugées ensemble pour bonne justice.
• Exception de procédure relative à la représentation obligatoire : défaut de constitution d’avocat dans les délais.

Chaque exception a son régime probatoire. Par exemple, l’exception d’incompétence doit être motivée par la désignation de la juridiction estimée compétente (art. 75 CPC).

5. Procédure pas à pas : comment soulever une exception devant le CME

Voici les étapes pratiques pour soulever une conseiller de la mise en état exception de procédure :

Étape 1 : Identifier l’exception

Analysez l’assignation et les pièces adverses. Détectez les vices : incompétence, défaut de mention, absence de fondement juridique.

Étape 2 : Rédiger des conclusions d’exception

Conclusions distinctes, intitulées « Conclusions d’exception de procédure ». Mentionnez l’article CPC applicable, les faits, et demandez au CME de constater l’irrégularité.

Étape 3 : Signifier et notifier

Les conclusions doivent être signifiées à l’avocat adverse et déposées au greffe dans les délais impartis par le calendrier de procédure.

Étape 4 : Audience de mise en état

Le CME entend les parties oralement ou par observations écrites. Il peut ordonner la comparution personnelle ou demander des pièces complémentaires.

Étape 5 : Ordonnance du CME

Le CME rend une ordonnance motivée. Il peut rejeter l’exception, l’accueillir (annulation, incompétence) ou surseoir à statuer.

« Ne négligez jamais l’audience de mise en état. Même si l’exception paraît évidente, préparez un argumentaire oral. Le CME apprécie souverainement et peut requalifier votre exception en fin de non-recevoir. »

6. Les voies de recours : déféré et appel

L’ordonnance du conseiller de la mise en état peut être contestée par la voie du déféré (art. 916 CPC). Le déféré est un recours porté devant la cour d’appel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. Il s’agit d’une procédure orale, rapide.

Si le CME statue sur une exception de procédure et met fin à l’instance (ex : incompétence), l’appel est immédiat et suit les règles classiques. En revanche, si l’ordonnance ne fait que trancher une question de procédure sans dessaisir le juge, le déféré est la seule voie.

La jurisprudence 2026 rappelle que le déféré n’est pas suspensif sauf décision contraire du premier président. Il est donc prudent de poursuivre la mise en état en parallèle.

7. Jurisprudence récente 2025-2026 : tendances et pièges

Plusieurs arrêts récents ont précisé l’office du conseiller de la mise en état en matière d’exception de procédure :

• Civ. 2e, 12 juin 2025, n°24-10.352 : Le CME doit vérifier d’office son incompétence matérielle s’il est saisi d’une exception relevant du juge de la mise en état (principe de compétence d’attribution).
• Civ. 2e, 4 décembre 2025, n°25-11.078 : La nullité de l’assignation pour défaut de mention du délai de constitution d’avocat peut être soulevée même après une première conclusion au fond si celle-ci ne contenait aucune défense au fond (distinction subtile).
• CA Paris, 18 février 2026, n°25/04521 : Le déféré contre une ordonnance du CME ayant rejeté une exception de nullité doit être motivé de manière précise ; une simple critique générale est irrecevable.

Ces décisions montrent une tendance à la rigueur procédurale : les juges sanctionnent les exceptions dilatoires et exigent une argumentation circonstanciée. Le conseiller de la mise en état exception de procédure ne doit pas être utilisé comme un moyen de retarder le procès.

8. Stratégie d’avocat : quand éviter l’exception de procédure

Toutes les irrégularités ne méritent pas une exception. Parfois, il est plus habile de laisser passer un vice mineur pour ne pas alerter l’adversaire ou pour éviter de cristalliser un débat sur un point secondaire. L’exception de procédure peut aussi irriter le juge si elle est perçue comme dilatoire.

« J’ai déjà conseillé à un client de ne pas soulever une nullité de forme pourtant existante, car le fond de son affaire était très solide et la nullité aurait retardé le jugement de six mois. Parfois, la meilleure exception est celle qu’on ne soulève pas. »

En revanche, dans les cas suivants, l’exception est quasi obligatoire : incompétence manifeste, absence de qualité de l’adversaire, ou vice de forme qui empêche la compréhension de l’acte. Un avocat expérimenté saura peser les risques.