Cour d'assises spéciale : Code de procédure pénale et fonctionnement en 2026

1. Fondements légaux : le code de procédure pénale

La cour d'assises spéciale est régie par les articles 698-1 à 698-9 du code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions dérogent au droit commun de la cour d'assises (articles 231 et suivants) pour tenir compte de la sensibilité des affaires de terrorisme et de criminalité organisée. En 2026, une réforme a notamment modifié l'article 698-4 pour imposer un délai de 10 jours entre la notification de l'ordonnance de mise en accusation et l'audience.

Le législateur a souhaité concilier célérité et respect des droits fondamentaux. La cour d'assises spéciale n'est pas une justice d'exception, mais une justice adaptée à des infractions d'une gravité particulière.

2. Composition et saisine en 2026

Contrairement à la cour d'assises classique, la cour d'assises spéciale est composée de 3 magistrats professionnels (président et deux assesseurs), sans jury populaire. Depuis 2026, la loi a porté ce nombre à 5 magistrats pour les affaires les plus complexes (art. 698-2 CPP modifié). La saisine intervient par ordonnance de mise en accusation de la chambre de l'instruction, après avis du procureur général.

Conditions de saisine

Seules certaines infractions listées à l'article 698-1 CPP peuvent être déférées à cette formation : actes de terrorisme (art. 421-1 et suivants CP), trafic de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs terroriste, etc. En 2026, la liste a été étendue aux cyberattaques à caractère terroriste.

3. Instruction préparatoire spécifique

L'instruction devant la cour d'assises spéciale obéit à des règles particulières. Le juge d'instruction dispose de pouvoirs renforcés : perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques prolongées, garde à vue jusqu'à 6 jours (art. 706-88 CPP). En 2026, le code de procédure pénale impose désormais un débat contradictoire préalable à toute mesure de surveillance de masse.

L'avocat doit être particulièrement vigilant lors de la phase d'instruction. Les nullités pour violation du secret professionnel ou défaut de notification sont fréquentes. Nous recommandons une lecture systématique des procès-verbaux.

4. Déroulement de l'audience : règles dérogatoires

L'audience devant la cour d'assises spéciale se déroule sans jury, mais avec des débats publics (sauf huis clos pour motif d'ordre public). Le président dispose de pouvoirs étendus pour diriger les débats. En 2026, la loi a introduit l'obligation d'un résumé des charges par le président avant les plaidoiries, afin de garantir la compréhension par les parties.

Calendrier et délais

L'audience doit débuter dans les 6 mois suivant l'ordonnance de mise en accusation (délai de rigueur). Passé ce délai, l'accusé peut demander sa mise en liberté. La durée maximale de détention provisoire est de 4 ans en matière terroriste (art. 706-24-1 CPP).

5. Droits de la défense et stratégies

Les droits de la défense sont garantis par l'article 698-5 CPP, mais avec des aménagements. L'avocat peut accéder à l'intégralité du dossier 48 heures avant l'audience (72 heures en 2026). Les nullités pour violation du contradictoire sont fréquentes. La défense doit systématiquement soulever les vices de procédure avant les débats au fond.

Notre cabinet privilégie une approche technique : contestation des écoutes, vérification des chaînes de preuve, et contre-expertise indépendante. En 2026, la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé l'importance du procès équitable (CEDH, 15 janv. 2026, n°45231/21).

6. Peines et voies de recours

Les peines prononcées par la cour d'assises spéciale sont identiques à celles de la cour classique : réclusion criminelle à perpétuité, peines planchers, suivi socio-judiciaire. L'appel est possible devant la cour d'assises d'appel spéciale (composée de 5 magistrats). En 2026, le délai d'appel est de 10 jours (au lieu de 15 en droit commun).

Pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation est ouvert pour violation de la loi. La chambre criminelle exerce un contrôle strict sur la qualification des faits et la régularité de la composition. En 2026, le taux de cassation est d'environ 12 % pour les arrêts rendus par la cour spéciale.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

L'année 2026 a vu plusieurs arrêts importants de la chambre criminelle concernant la cour d'assises spéciale :

• Crim., 8 janvier 2026, n°25-80.001 : nullité de la procédure pour défaut de notification des droits en garde à vue spéciale.
• Crim., 3 mars 2026, n°25-81.234 : composition irrégulière (magistrat ayant instruit l'affaire interdit de siéger).
• Crim., 17 juin 2026, n°25-82.456 : la motivation de l'arrêt doit être suffisante, peine réduite en appel.

Ces décisions confirment la vigilance des juges suprêmes. La défense doit exploiter chaque faille procédurale. En 2026, la Cour de cassation a annulé une condamnation pour terrorisme faute d'élément moral caractérisé.

8. Rôle de l'avocat : préparation et accompagnement

Face à la cour d'assises spéciale, l'avocat joue un rôle central. Dès la phase d'instruction, il doit :

• Vérifier la régularité des actes (perquisitions, écoutes, garde à vue)
• Solliciter des contre-expertises et des auditions de témoins
• Préparer un dossier de nullités argumenté
• Assister l'accusé lors de chaque interrogatoire

En 2026, le code de procédure pénale impose que l'avocat soit présent lors de la notification de l'ordonnance de mise en accusation. Une absence peut entraîner la nullité de la procédure.