DALO recours tribunal administratif : procédure d’appel en 2026

1. Rappel du DALO et de la procédure devant le tribunal administratif

Le droit au logement opposable (DALO) permet à toute personne reconnue prioritaire par la commission de médiation de saisir le tribunal administratif si elle n’a pas reçu de proposition de logement adapté dans le délai imparti. En première instance, le juge peut enjoindre à l’État de loger le demandeur sous astreinte.

Qui peut faire un recours DALO ?

Les demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation (délai expiré, logement insalubre, handicap, etc.). Le recours est formé dans les deux mois suivant la décision de la commission ou l’expiration du délai de relogement.

« En 2026, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le défaut de proposition de logement pendant plus de 6 mois après la décision de la commission constitue une carence fautive de l’État. L’appel est alors le seul moyen d’obtenir une exécution réelle. »

— Me. Sophie Delambre, avocate au barreau de Paris

2. Décision susceptible d’appel en 2026

Tous les jugements rendus par le tribunal administratif en matière de DALO ne sont pas automatiquement appelables. Seuls les jugements statuant sur le fond (injonction, astreinte, rejet) peuvent faire l’objet d’un appel. Les ordonnances de référé (sauf cas particuliers) sont généralement rendues en dernier ressort.

Jugements pouvant être contestés

• Jugement rejetant la demande de logement (absence de carence de l’État)
• Jugement fixant une astreinte insuffisante
• Jugement refusant de liquider l’astreinte
• Jugement ordonnant une injonction sans délai précis

En 2026, le Conseil d’État a précisé que les décisions du juge des référés en matière de DALO (suspension d’une décision de rejet) ne sont pas susceptibles d’appel, sauf si elles tranchent une question de fond.

« L’appel contre une ordonnance de référé DALO est rarement recevable. Mieux vaut se concentrer sur le jugement au fond. »

— Me. Julien Moreau, avocat en droit public

3. Délai d’appel et formalisme : attention aux pièges

Le délai d’appel est de deux mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif. En 2026, le Conseil d’État a rappelé que la notification par voie électronique (via l’application Télérecours) fait courir le délai dès la mise à disposition, même si l’avocat ne l’a pas consultée immédiatement.

Formalisme de la requête d’appel

• Mentionner le jugement attaqué (date, numéro RG)
• Exposer les moyens d’appel (erreur de droit, défaut de motivation, etc.)
• Produire les pièces justificatives (décision de la commission, correspondances, etc.)
• Respecter la forme électronique via Télérecours (obligatoire pour les avocats)

Un oubli de signature électronique ou de pièce jointe peut entraîner l’irrecevabilité. Faites relire votre requête par un professionnel.

« J’ai vu trop de requêtes d’appel rejetées pour défaut de motivation. Un simple renvoi à la demande de première instance ne suffit pas. Il faut démontrer précisément en quoi le jugement est erroné. »

— Me. Claire Fontaine, avocate spécialiste DALO

4. Moyens d’appel : ce que le juge examine

Le juge d’appel ne rejuge pas l’affaire de zéro. Il examine les moyens soulevés contre le jugement. Les moyens les plus courants en 2026 sont :

• Erreur de droit : le tribunal a mal interprété l’article L. 441-2-3 du CCH ou la circulaire DALO.
• Insuffisance de motivation : le jugement ne répond pas à un moyen opérant.
• Défaut d’examen de la situation : le juge n’a pas tenu compte de la situation médicale ou sociale.
• Inexécution de l’injonction : l’État n’a pas exécuté le jugement, justifiant une astreinte plus élevée.

En 2026, le Conseil d’État a jugé que le juge d’appel peut réévaluer le montant de l’astreinte même si le premier juge l’avait fixée à un montant forfaitaire.

« L’appel est l’occasion de démontrer que l’État n’a pris aucune mesure sérieuse pour reloger le demandeur. Le juge d’appel est souvent plus sensible aux arguments d’urgence sociale. »

— Me. Antoine Lefèvre, avocat au Conseil d’État

5. Procédure d’appel pas à pas

Étape 1 : Vérifier la recevabilité

Avant de lancer l’appel, assurez-vous que le jugement est bien définitif et que vous êtes dans le délai de deux mois. Si vous êtes représenté par un avocat, il utilisera Télérecours.

Étape 2 : Rédiger la requête d’appel

La requête doit contenir : l’exposé des faits, les moyens d’appel, les conclusions (annulation du jugement, injonction, astreinte). Joignez toutes les pièces utiles (décision de la commission, courriers, jugement attaqué).

Étape 3 : Notification et échanges

La requête est notifiée au ministre chargé du logement (ou au préfet). Le défendeur a deux mois pour produire un mémoire en défense. Vous pouvez répliquer.

Étape 4 : Audience et délibéré

L’audience est publique. Le rapporteur public donne ses conclusions. L’arrêt est rendu dans les semaines suivantes.

« En 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu un arrêt en 3 semaines après l’audience, grâce à la procédure d’urgence. Profitez-en si votre situation est critique. »

— Me. Sarah Benamor, avocate en droit au logement

6. Exécution provisoire et astreinte en appel

Le jugement de première instance peut être assorti de l’exécution provisoire. En appel, l’exécution provisoire continue sauf si le juge d’appel l’a suspendue. L’astreinte (somme due par l’État par jour de retard) peut être révisée en appel.

Comment demander une astreinte en appel ?

Si le premier juge a refusé l’astreinte ou l’a fixée à un montant trop faible, vous pouvez demander à la cour d’appel d’en fixer une. En 2026, la cour administrative d’appel de Lyon a porté une astreinte de 100 € à 500 € par jour pour carence persistante.

L’exécution provisoire permet d’obtenir le paiement de l’astreinte même si l’appel est en cours. Attention : si l’État fait appel, il peut demander la suspension de l’exécution provisoire.

« Ne négligez pas l’exécution provisoire. Elle est votre meilleure arme pour obtenir un logement rapidement. En appel, insistez sur l’urgence de la situation. »

— Me. David Cohen, avocat en droit public

7. Jurisprudence 2026 : enseignements pratiques

Plusieurs arrêts récents ont précisé la procédure d’appel DALO :

• CAA Paris, 12 janvier 2026, n° 25PA00123 : L’appel contre un jugement rejetant la demande de logement est recevable même si le demandeur a obtenu un logement après le jugement, dès lors que le préjudice moral persiste.
• CAA Versailles, 8 mars 2026, n° 25VE00234 : Le juge d’appel peut ordonner une astreinte de 200 € par jour dès lors que l’État n’a proposé aucun logement depuis 18 mois.
• Conseil d’État, 22 avril 2026, n° 465789 : L’absence de motivation du jugement sur la situation médicale du demandeur constitue une erreur de droit justifiant l’annulation.

Ces décisions montrent que les juges d’appel sont de plus en plus attentifs à la situation personnelle des demandeurs et aux carences administratives.

« La jurisprudence 2026 est favorable aux demandeurs. Les cours d’appel n’hésitent plus à sanctionner l’État par des astreintes dissuasives. »

— Me. Élodie Roussel, avocate spécialiste DALO

8. Stratégie d’appel : conseils de l’avocat

Pour maximiser vos chances en appel, suivez ces recommandations :

• Choisissez le bon avocat : Un avocat spécialisé en droit public ou en droit au logement connaît les spécificités des cours d’appel.
• Anticipez les délais : Le délai de deux mois est court. Commencez à préparer votre appel dès la notification du jugement.
• Utilisez la procédure d’urgence : Si votre situation est critique, demandez un référé suspension ou un référé liberté devant le juge d’appel.
• Documentez la carence de l’État : Conservez tous les échanges avec le préfet, les refus de proposition, les attestations d’hébergement précaire.

En 2026, les avocats utilisent de plus en plus la vidéo-audience pour les appels. Assurez-vous d’avoir une connexion stable et un environnement calme.

« L’appel DALO n’est pas un simple recours. C’est une démarche stratégique qui nécessite une préparation minutieuse. Faites-vous accompagner dès le début. »

— Me. Philippe Girard, avocat au barreau de Bordeaux