Décret tribunal judiciaire code de procédure civile : ce qui change en 2026

1. Les nouvelles compétences du tribunal judiciaire

Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile redessine la carte des compétences. Désormais, le tribunal judiciaire est seul compétent pour les litiges supérieurs à 10 000 €, tandis que les chambres de proximité (ex tribunaux d’instance) traitent les affaires inférieures à ce seuil, sauf exceptions (baux d’habitation, crédit à la consommation).

Ce recentrage était attendu. Il évite les conflts de compétence et permet une spécialisation des juges. En pratique, si votre litige porte sur 8 000 €, vous serez orienté vers la chambre de proximité, mais avec des règles de procédure allégées. Attention : certains contentieux (état des personnes, successions) restent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, quel que soit le montant.

2. Mise en état : ce qui change vraiment

La mise en état est profondément réformée. Fini la double audience de mise en état systématique. Désormais, le juge de la mise en état peut, dès l’audience d’orientation, fixer un calendrier contraignant et rendre une ordonnance de clôture sans audience si les parties sont d’accord. Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile introduit aussi l’injonction de rencontrer un avocat pour les parties non représentées.

2.1. Le calendrier de procédure obligatoire

Le juge fixe un échéancier pour les conclusions, échanges de pièces et la clôture. En cas de retard, des astreintes peuvent être prononcées.

2.2. L’injonction de rencontrer un avocat

Une nouveauté : le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un avocat dans un délai de 15 jours, sous peine d’irrecevabilité de leurs conclusions. Cela vise à réduire les procédures mal préparées.

Je recommande à mes clients de ne pas attendre cette injonction. Prenez les devants : dès la réception de l’assignation, consultez un avocat. Le juge apprécie la diligence et cela peut influencer le calendrier en votre faveur.

3. Digitalisation et procédure écrite : RPVA 2.0

Le décret impose l’utilisation de la nouvelle plateforme RPVA 2.0 pour toutes les conclusions, pièces et notifications entre avocats et greffes. À compter du 1er juin 2026, le papier est réservé aux justiciables non représentés. Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile prévoit des sanctions en cas de non-respect des formats électroniques.

Nous avons déjà formé nos collaborateurs à cette interface. Elle permet un suivi en temps réel des délais et des échanges. Attention : une pièce mal numérisée ou non déposée dans le bon format sera rejetée, ce qui peut entraîner une irrecevabilité.

4. Les nouveaux délais de procédure en 2026

Les délais sont resserrés :

• Assignation : 15 jours à 1 mois pour comparaître (contre 1 à 3 mois auparavant).
• Conclusions en défense : 2 mois à compter de l’assignation.
• Clôture : maximum 6 mois pour les affaires courantes.
• Jugement : rendu dans les 3 mois suivant la clôture.

Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile prévoit des dérogations pour les affaires complexes (expertise, enquête).

Ces délais sont ambitieux. En tant qu’avocat, je conseille de préparer vos pièces avant même l’assignation. Le non-respect du calendrier peut entraîner une radiation de l’affaire.

5. Représentation obligatoire : exceptions et assouplissements

Le principe reste : représentation par avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges > 5 000 €. En dessous, les parties peuvent agir seules. Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile ajoute une exception : pour les litiges entre 5 000 € et 10 000 €, le juge peut autoriser la représentation par un avocat ou par un défenseur syndical.

5.1. Le défenseur syndical élargi

Les défenseurs syndicaux peuvent désormais intervenir dans les litiges individuels du travail, mais aussi dans certains contentieux de la consommation.

Si vous êtes salarié, sachez que vous pouvez être assisté par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes, mais aussi devant le tribunal judiciaire pour les litiges connexes. C’est une avancée sociale importante.

6. Voies de recours : appel et pourvoi en cassation

Le décret réforme l’appel : création d’un « appel filtrage » pour les décisions rendues en dernier ressort. Le premier président de la cour d’appel peut, par ordonnance, déclarer l’appel manifestement irrecevable sans audience. Par ailleurs, les jugements rendus par le juge unique en matière de référé sont désormais susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours.

Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile unifie le délai de pourvoi en cassation à 2 mois pour toutes les décisions.

7. Référé et mesures provisoires : procédure accélérée

Le référé est simplifié : l’ordonnance sur requête peut être rendue sans débat contradictoire en cas d’urgence absolue. Le juge peut également ordonner des mesures provisoires (expertise, provision) dans un délai de 10 jours. Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile étend le champ du référé à la cessation d’un trouble manifestement illicite.

Pour les litiges de voisinage ou les conflits familiaux, le référé reste la voie la plus rapide. N’attendez pas que la situation s’aggrave. Un avocat peut déposer une requête en 48 heures.

8. Sanctions et abus de procédure : le nouveau régime

Le décret durcit les sanctions pour les abus : amende civile jusqu’à 10 000 €, dommages-intérêts, et radiation de l’affaire. Le juge peut aussi prononcer l’irrecevabilité des conclusions déposées hors délai. Le décret tribunal judiciaire code de procédure civile introduit une liste de comportements sanctionnables : conclusions dilatoires, demandes de renvoi abusives, non-respect du calendrier.