Décrire la procédure civile du tribunal de grande instance : étapes clés

1. Introduction : le cadre du tribunal de grande instance (judiciaire)

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance (TGI) a fusionné avec le tribunal d’instance pour devenir le tribunal judiciaire. Cependant, les règles de procédure civile antérieures restent largement applicables, et on parle encore couramment de « procédure TGI ». Le tribunal judiciaire connaît de tous les litiges civils non spécialisés, notamment :

• Litiges contractuels, responsabilité civile, immobilier, successions,
• Divorce, autorité parentale, filiation,
• Propriété intellectuelle, baux commerciaux,
• Demandes supérieures à 10 000 € ou indéterminées.

🔹 Conseil d’avocat : « Ne confondez pas compétence matérielle et territoriale. Avant d’engager une action, vérifiez que le tribunal judiciaire est bien compétent (art. 42 CPC). Une erreur peut entraîner un déclinatoire de compétence et des mois de procédure perdus. »

2. Phase 1 : L’assignation et la saisine du tribunal

Toute procédure civile débute par un acte introductif d’instance : l’assignation. Cet acte est délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier) et contient les prétentions du demandeur, les moyens de fait et de droit, et les pièces sur lesquelles il se fonde. L’assignation doit respecter les mentions obligatoires de l’article 56 CPC.

2.1 Les délais et formalités

Le demandeur doit signifier l’assignation au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience d’orientation (sauf procédure accélérée). Le défendeur doit constituer avocat dans les 15 jours suivant la signification, sous peine de jugement réputé contradictoire.

🔹 Conseil d’avocat : « L’assignation est le socle du procès. Un avocat expérimenté rédige des conclusions claires et précises, en visant chaque article de loi. Une assignation mal rédigée peut être déclarée nulle (art. 114 CPC). »

3. Phase 2 : La mise en état – le rôle central du juge

Une fois l’affaire enrôlée, elle est confiée à un juge de la mise en état (JME). Cette phase est cruciale : elle organise l’instruction, fixe un calendrier, et veille à ce que les parties échangent leurs pièces et conclusions dans les délais. Le JME peut ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête, comparution personnelle).

3.1 Les pouvoirs du juge de la mise en état

Le JME peut :

• Faire injonction de communiquer des pièces (art. 133 CPC),
• Ordonner une médiation (art. 131-1 CPC),
• Statuer sur les incidents de procédure (nullités, fins de non-recevoir),
• Prononcer la clôture partielle ou totale.

🔹 Conseil d’avocat : « Ne sous-estimez jamais la phase de mise en état. C’est le moment de négocier une transaction, de demander une expertise, ou de contester une pièce. Un bon avocat anticipe les arguments adverses et prépare des conclusions en réplique. »

4. Phase 3 : Échanges de conclusions et incidents

Les parties échangent des conclusions (écritures) qui exposent leurs arguments et leurs demandes. Le demandeur doit conclure dans le délai imparti, puis le défendeur, et ainsi de suite jusqu’à ce que le juge estime l’affaire en état d’être jugée. Chaque conclusion doit être notifiée par RPVA et déposée au greffe.

4.1 Les incidents de procédure

Il arrive que des incidents surviennent : demande de communication de pièces, nullité de l’assignation, péremption d’instance, ou encore intervention d’un tiers. Le juge de la mise en état statue par ordonnance, susceptible d’appel dans certains cas.

🔹 Conseil d’avocat : « Un incident bien mené peut faire basculer le procès. Par exemple, une fin de non-recevoir tirée de la prescription (art. 2240 Code civil) peut mettre fin à l’instance avant même l’audience. Faites examiner vos délais par un avocat. »

5. Phase 4 : Clôture et audience de plaidoiries

Lorsque le juge de la mise en état estime que l’affaire est prête, il rend une ordonnance de clôture. Aucune nouvelle conclusion ni pièce ne peut plus être produite après cette date, sauf décision contraire du juge. L’affaire est alors fixée à une audience de plaidoiries devant la formation de jugement.

5.1 Déroulement de l’audience

L’audience est publique (sauf exceptions). Chaque avocat expose oralement ses arguments, mais peut se référer à ses conclusions écrites. Le juge pose souvent des questions. La durée moyenne d’une audience est de 30 minutes à 2 heures selon la complexité.

🔹 Conseil d’avocat : « Préparez une plaidoirie synthétique et percutante. Les juges ont lu vos conclusions. Concentrez-vous sur les points clés qui emportent la conviction. N’oubliez pas de demander l’exécution provisoire si nécessaire. »

6. Phase 5 : Délibéré et jugement

Après l’audience, l’affaire est mise en délibéré. Les juges examinent les pièces, les conclusions et la plaidoirie. Le jugement est généralement rendu dans un délai de 2 à 6 semaines. Il est notifié aux parties par le greffe ou par avocat.

6.1 Le contenu du jugement

Le jugement doit comporter : l’exposé des prétentions, les motifs, le dispositif (décision), et les condamnations éventuelles. Il mentionne également les voies de recours et les délais.

🔹 Conseil d’avocat : « Lisez attentivement le dispositif. Une erreur de plume peut être rectifiée par une requête en rectification d’erreur matérielle (art. 462 CPC). Mais attention, les délais d’appel courent à compter de la notification. »

7. Phase 6 : Voies de recours

Le jugement peut être contesté par :

• Appel : dans le mois suivant la notification (sauf bref délai de 15 jours pour les ordonnances de référé). La cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit.
• Opposition : si le jugement a été rendu par défaut (défendeur non comparant).
• Pourvoi en cassation : uniquement pour violation de la loi, dans les 2 mois.

🔹 Conseil d’avocat : « Ne tardez pas à interjeter appel. Un jour de retard rend l’appel irrecevable. Faites-vous assister dès la notification pour évaluer l’opportunité d’un recours et les chances de succès. »

8. Phase 7 : Exécution et frais

Une fois le jugement définitif (ou assorti de l’exécution provisoire), le créancier peut engager des mesures d’exécution : saisie des comptes, saisie immobilière, etc. Les dépens (frais de justice) sont généralement à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire du juge.

8.1 Les frais irrépétibles (article 700 CPC)

Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais d’avocat non compris dans les dépens. Cette somme est variable (de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros).

🔹 Conseil d’avocat : « Pensez à demander une indemnité au titre de l’article 700 CPC dès vos premières conclusions. En appel, vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts pour appel abusif. »