Déféré code de procédure civile Legifrance : recours contre ordonnance du juge de la mise en état

1. Qu'est-ce que le déféré ? Définition et champ d'application

Le déféré est une voie de recours spécifique, dérogatoire au droit commun de l'appel. Il permet de contester immédiatement une ordonnance du juge de la mise en état (JME) devant la cour d'appel, sans attendre le jugement au fond. L'objectif est d'éviter qu'une décision erronée sur une question de procédure ne paralyse inutilement le déroulement du procès.

Concrètement, le déféré code de procédure civile legifrance juge mise en état s'applique aux ordonnances qui :

• statuent sur une exception de procédure (incompétence, litispendance, etc.) ;
• tranchent une fin de non-recevoir (prescription, défaut de qualité, etc.) ;
• ordonnent une mesure provisoire (expertise, provision, etc.) ;
• mettent fin à l'instance (radiation, caducité de la citation).

2. Fondement légal : articles 914 à 918 du Code de procédure civile (Legifrance)

Le régime du déféré est codifié aux articles 914 à 918 du CPC. Voici les dispositions essentielles, directement issues de Legifrance (version en vigueur au 1er janvier 2026) :

• Article 914 : Définit les ordonnances susceptibles de déféré. Il s'agit notamment de celles qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou qui ordonnent une mesure provisoire.
• Article 915 : Précise que le déféré est formé par requête motivée, remise au greffe de la cour d'appel dans les 15 jours de la notification de l'ordonnance.
• Article 916 : Détaille le contenu de la requête : exposé des moyens, signature de l'avocat, et copie de l'ordonnance attaquée.
• Article 917 : Organise la procédure devant la cour : communication au ministère public si nécessaire, et fixation d'une date d'audience dans les 30 jours.
• Article 918 : Précise que l'arrêt rendu sur déféré est susceptible de pourvoi en cassation.

3. Délais et formalisme : la procédure pas à pas

Le respect des délais est impératif. Voici les étapes à suivre pour un déféré code de procédure civile legifrance juge mise en état réussi :

Étape 1 : Notification de l'ordonnance

Le point de départ du délai est la notification de l'ordonnance par le greffe. Attention : la notification est faite par RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Si l'ordonnance est rendue en audience, le délai court à compter de la lecture du dispositif.

Étape 2 : Rédaction de la requête (article 916)

La requête doit comporter :

• Les mentions obligatoires (nom des parties, numéro RG, etc.) ;
• L'exposé détaillé des moyens de fait et de droit ;
• La signature de l'avocat constitué ;
• La copie de l'ordonnance attaquée.

Étape 3 : Signification à l'avocat adverse

Avant de remettre la requête au greffe, vous devez la signifier à l'avocat de la partie adverse par acte d'huissier ou par RPVA. Cette signification doit intervenir dans le délai de 15 jours.

Étape 4 : Remise au greffe

La requête signifiée est remise au greffe de la cour d'appel, accompagnée des pièces justificatives. Le greffe enregistre l'affaire et fixe une date d'audience (généralement dans les 30 jours).

4. Les ordonnances susceptibles de déféré (et celles qui ne le sont pas)

Toutes les ordonnances du JME ne peuvent pas être déférées. La distinction est fondamentale :

Ordonnances susceptibles de déféré :

• Ordonnance statuant sur une exception de procédure (incompétence, litispendance, connexité) ;
• Ordonnance tranchant une fin de non-recevoir (prescription, autorité de la chose jugée) ;
• Ordonnance ordonnant une mesure d'instruction (expertise, enquête) ;
• Ordonnance accordant une provision au créancier ;
• Ordonnance prononçant la caducité de la citation ou la radiation de l'affaire.

Ordonnances non susceptibles de déféré :

• Ordonnances de simple administration (fixation d'un calendrier, injonction de conclure) ;
• Ordonnances de rejet d'une demande de renvoi ;
• Ordonnances de clôture partielle (sauf si elles tranchent une fin de non-recevoir).

5. Stratégie contentieuse : quand et pourquoi déférer ?

Le choix de déférer une ordonnance relève d'une stratégie fine. Voici les cas où il est opportun d'utiliser le déféré code de procédure civile legifrance juge mise en état :

• Pour éviter une expertise coûteuse : Si le JME a ordonné une expertise manifestement inutile ou disproportionnée, le déféré permet d'en contester le principe devant la cour.
• Pour contester une provision excessive : Une provision accordée sans justification sérieuse peut être réduite par la cour d'appel.
• Pour faire reconnaître une prescription : Si le JME a rejeté à tort une fin de non-recevoir tirée de la prescription, le déféré est la voie la plus rapide pour obtenir une décision définitive.
• Pour dénoncer une incompétence : Si le JME s'est déclaré compétent à tort, le déféré permet de faire rectifier l'erreur sans attendre le jugement au fond.

6. Jurisprudence : évolution récente et décisions marquantes

La Cour a jugé que l'ordonnance du JME qui rejette une demande de sursis à statuer pour cause de question préjudicielle n'est pas susceptible de déféré, car elle ne tranche pas une exception de procédure au sens de l'article 914. Cette décision a restreint le champ du déféré.

Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déféré doit être formé contre l'ordonnance elle-même, et non contre les motifs. Si le JME a motivé sa décision de manière erronée, mais que le dispositif est légal, le déféré est irrecevable.

La chambre commerciale a précisé que le déféré est ouvert même si l'ordonnance a été rendue en référé (par le JME statuant en référé). Cela inclut les ordonnances de provision et d'expertise in futurum.

7. Les effets du déféré sur la procédure principale

Le déféré a un impact direct sur le déroulement de l'instance principale. Voici les points essentiels à connaître :

• Suspension de l'instance : Le déféré ne suspend pas automatiquement la procédure principale. Le JME peut continuer à instruire l'affaire, sauf si la cour d'appel ordonne un sursis à statuer.
• Autorité de la chose jugée : L'arrêt rendu sur déféré a autorité de la chose jugée au principal. Il lie le juge du fond pour les questions tranchées.
• Voies de recours : L'arrêt sur déféré est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois.
• Frais : Les dépens du déféré sont généralement mis à la charge de la partie perdante, sauf décision contraire de la cour.

8. Conseils pratiques pour la rédaction de la requête

La requête en déféré est un document technique qui doit convaincre la cour d'appel. Voici nos conseils d'expert pour une rédaction efficace :

• Structurez votre argumentation : Divisez la requête en deux parties : d'abord, l'exposé des faits et de la procédure ; ensuite, les moyens de droit (violation de la loi, défaut de base légale, etc.).
• Citez précisément les textes : Utilisez les articles du CPC, mais aussi la jurisprudence récente (2025-2026) pour appuyer votre argumentation.
• Soyez concis : La cour d'appel statue rapidement. Évitez les développements superflus. Allez droit au but : montrez en quoi l'ordonnance est erronée.
• Annexez les pièces utiles : Joignez l'ordonnance attaquée, les conclusions des parties, et tout document pertinent (expertise, contrat, etc.).