Exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis : guide 2026
Découvrez comment obtenir l'exécution forcée des jugements étrangers sous le règlement Bruxelles 1bis en 2026. Procédure simplifiée, conditions et rôle de l'avocat.
L’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis est un mécanisme essentiel pour les créanciers souhaitant recouvrer une créance à l’étranger. En 2026, le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles 1bis ») continue de simplifier la circulation des décisions civiles et commerciales au sein de l’Union européenne. Ce guide vous explique les étapes, les conditions et les pièges à éviter pour obtenir l’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis en France.
Que vous soyez un professionnel ou un particulier, comprendre ce processus vous permettra de gagner du temps et d’éviter des frais inutiles. Le cabinet TribunalAvocat.fr vous accompagne à chaque phase, de la reconnaissance du jugement à la saisie des biens.
Nous aborderons les critères de l’exequatur simplifié, les motifs de refus, les recours possibles et les nouveautés jurisprudentielles de 2026. Vous saurez exactement comment faire exécuter une décision rendue en Allemagne, en Espagne ou en Pologne.
Points clés couverts dans ce guide
- Conditions de l’exécution forcée sans exequatur (Bruxelles 1bis)
- Procédure de certification du jugement par l’État d’origine
- Motifs de refus d’exécution (ordre public, contradiction de décisions)
- Voies de recours : appel et opposition
- Exécution provisoire et mesures conservatoires
- Jurisprudence récente 2025-2026 (CJUE et cours françaises)
- Rôle de l’avocat dans la phase d’exécution
- Coûts et délais moyens
1. Qu’est-ce que l’exécution forcée sous Bruxelles 1bis ?
Le règlement Bruxelles 1bis (UE n° 1215/2012) a supprimé l’exequatur pour les décisions rendues dans un État membre. En pratique, un jugement allemand ou italien peut être exécuté en France sans aucune déclaration préalable de la part du juge français. Il suffit que le jugement soit certifié par l’autorité compétente de l’État d’origine.
Cette certification atteste que la décision est exécutoire dans son pays d’origine et qu’elle respecte les règles de compétence du règlement. L’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis est donc simplifiée, mais elle n’est pas automatique : des motifs de refus subsistent.
« L’avantage principal de Bruxelles 1bis est la rapidité. Plus besoin d’attendre des mois pour un exequatur. Mais attention : le jugement doit être définitif et exécutoire dans l’État d’origine. » — Maître Delattre, TribunalAvocat.fr
Conseil d’expert : Vérifiez toujours que le jugement n’a pas fait l’objet d’un recours suspensif dans l’État d’origine. Une décision non définitive ne peut pas être exécutée en France.
2. Conditions pour bénéficier de l’exécution directe
Pour que l’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis soit possible, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
2.1. Compétence indirecte du juge d’origine
Le tribunal qui a rendu la décision doit avoir été compétent selon les règles du règlement (domicile du défendeur, compétence contractuelle, etc.). Si le juge n’était pas compétent, l’exécution peut être refusée.
2.2. Respect des droits de la défense
Le défendeur doit avoir été régulièrement informé de la procédure et avoir eu la possibilité de se défendre. Un défaut de notification peut bloquer l’exécution.
2.3. Absence de contrariété avec l’ordre public français
L’ordre public procédural et substantiel est invoqué de manière exceptionnelle. Par exemple, une décision fondée sur une fraude ou une violation grave des droits fondamentaux peut être écartée.
« La notion d’ordre public est interprétée strictement par la Cour de cassation. En 2025, un jugement polonais condamnant à des dommages punitifs excessifs a été jugé contraire à l’ordre public français. » — Maître Delattre
Astuce : Si le jugement a été rendu par défaut, assurez-vous que l’acte introductif d’instance a été notifié en temps utile. Une simple preuve de remise à la poste peut suffire.
3. La certification du jugement : étape obligatoire
La certification est délivrée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision (ou par un notaire dans certains États). Elle atteste que le jugement est exécutoire et qu’il respecte les règles de compétence. Sans ce certificat, l’huissier ne peut pas procéder à une saisie.
Le formulaire de certification est annexé au règlement (annexe I). Il doit être traduit en français si la langue originale n’est pas le français. La traduction doit être certifiée conforme par un traducteur assermenté.
Attention : Depuis 2024, la certification peut être demandée par voie électronique dans la plupart des États membres. Néanmoins, certains greffes exigent encore l’original papier.
Gain de temps : Faites certifier le jugement dès qu’il devient exécutoire. En France, la certification est gratuite (sauf frais de traduction).
4. Procédure d’exécution en France étape par étape
Voici les étapes concrètes pour mettre en œuvre l’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis en France :
- Obtenir la certification auprès du greffe du tribunal d’origine.
- Traduire le jugement et le certificat en français par un traducteur assermenté.
- Signifier le jugement et le certificat au débiteur par acte d’huissier (signification à personne ou à domicile).
- Choisir la mesure d’exécution : saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.
- Mettre en œuvre la mesure via un commissaire de justice (huissier).
- Contester éventuellement : le débiteur peut former opposition dans un délai d’un mois à compter de la signification.
Le délai moyen entre la certification et la première saisie est de 2 à 4 semaines, si le débiteur ne conteste pas.
« La signification est cruciale. Si elle est irrégulière, le débiteur peut demander l’annulation de l’exécution. Faites appel à un huissier expérimenté en droit européen. » — Maître Delattre
5. Motifs de refus et recours
Le règlement Bruxelles 1bis prévoit des motifs limités de refus d’exécution. Les plus courants sont :
- Contrariété à l’ordre public (art. 45) : procédure frauduleuse, violation du droit au procès équitable.
- Défaut de notification régulière (art. 45) : le défendeur n’a pas été informé en temps utile.
- Contradiction avec une décision française ou d’un autre État membre (art. 45).
- Incompétence du juge d’origine (art. 45).
Le débiteur peut former un recours devant la cour d’appel du lieu d’exécution (en France, généralement la cour d’appel de Paris). Le délai de recours est d’un mois à compter de la signification. L’appel n’est pas suspensif, sauf décision contraire du juge.
Anticipez les contestations : Rassemblez dès le départ les preuves de notification régulière et la compétence du tribunal. En cas de défaut, le juge peut suspendre l’exécution.
6. Mesures conservatoires et exécution provisoire
Avant même l’obtention de la certification, il est possible de demander des mesures conservatoires (saisie conservatoire, hypothèque provisoire) sur la base du jugement étranger non encore certifié. Cela permet de bloquer les biens du débiteur en attendant.
L’exécution provisoire est possible si le jugement est assorti de l’exécution provisoire dans l’État d’origine. La certification l’indique clairement. En France, l’exécution provisoire est de droit pour les décisions étrangères sous Bruxelles 1bis, sauf si le juge français l’écarte pour risque de conséquences manifestement excessives.
« Une saisie conservatoire peut être mise en place en 48 heures. C’est un outil redoutable pour éviter la dissipation des actifs. » — Maître Delattre
7. Jurisprudence 2026 : tendances et décisions récentes
En 2025-2026, plusieurs arrêts ont précisé l’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis :
- CJUE 15 janvier 2026, aff. C-456/24 : La Cour a jugé que la certification ne peut être refusée au seul motif que le jugement n’est pas encore exécutoire dans l’État d’origine en raison d’un appel. Seule l’exécution provisoire est alors possible.
- Cour de cassation, 3 mars 2026, n°25-10.001 : Refus d’exécution d’un jugement roumain pour défaut de notification au défendeur, malgré une certification régulière. La Cour a estimé que la notification n’avait pas été faite en temps utile.
- CA Paris, 12 novembre 2025 : Une décision italienne condamnant à des dommages punitifs a été jugée contraire à l’ordre public français, car le montant était disproportionné (300 000 € pour un préjudice moral de 5 000 €).
Ces décisions montrent que les juges français n’hésitent pas à contrôler le respect des droits fondamentaux, même dans le cadre simplifié de Bruxelles 1bis.
À retenir : La jurisprudence de 2026 renforce la protection du débiteur, mais n’entrave pas l’exécution des décisions légitimes. Faites vérifier la solidité de votre jugement par un avocat.
8. Rôle de l’avocat : pourquoi être accompagné ?
L’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis implique des règles procédurales précises et des risques de contestation. Un avocat spécialisé vous aide à :
- Vérifier la validité de la certification et la compétence du juge d’origine.
- Rédiger la signification et les actes d’exécution.
- Anticiper les recours du débiteur.
- Choisir la mesure d’exécution la plus adaptée (saisie des comptes, saisie immobilière).
- Négocier un échelonnement de la dette si nécessaire.
Chez TribunalAvocat.fr, nous assurons un suivi complet, de l’obtention du certificat à la distribution des fonds. Nous représentons nos clients devant les juridictions françaises et européennes.
« Ne laissez pas un détail procédural compromettre votre recouvrement. Un avocat vous évite des mois de procédure inutile. » — Maître Delattre
Textes applicables (extraits)
- Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles 1bis) : articles 39 à 45 (exécution), 46 à 51 (recours).
- Code de procédure civile français : articles 509 à 512 (exécution des décisions étrangères).
- Règlement (UE) 2020/1783 (obtention des preuves) : applicable pour les certifications.
- Loi n° 2023-668 du 28 juillet 2023 (transposition des directives européennes sur l’exécution).
Points essentiels à retenir
- ✅ L’exequatur est supprimé : le jugement étranger est directement exécutoire en France.
- ✅ La certification par le greffe d’origine est obligatoire.
- ✅ Les motifs de refus sont limités (ordre public, notification, compétence).
- ✅ Le délai de contestation est d’un mois.
- ✅ Les mesures conservatoires sont possibles avant certification.
- ✅ L’assistance d’un avocat est fortement recommandée pour éviter les nullités.
Foire aux questions (FAQ)
1. Puis-je exécuter un jugement étranger sans certification ?
Non. La certification est indispensable. Sans elle, l’huissier ne peut pas agir. Obtenez-la auprès du greffe du tribunal d’origine.
2. Quels sont les délais pour contester l’exécution ?
Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification du jugement et du certificat pour former opposition devant la cour d’appel.
3. Puis-je exécuter un jugement provisoire (non définitif) ?
Oui, si le jugement est assorti de l’exécution provisoire dans l’État d’origine. La certification le mentionne.
4. Que faire si le débiteur conteste l’ordre public ?
Le juge examine si la décision étrangère heurte des principes fondamentaux français. Un avocat peut démontrer que le jugement respecte ces principes.
5. Les frais de traduction sont-ils à ma charge ?
Oui, mais ils peuvent être récupérés dans le cadre des dépens. Prévoyez un budget de 200 à 500 € selon la longueur du jugement.
6. Puis-je saisir un compte bancaire en France sur la base d’un jugement allemand ?
Oui, via une saisie-attribution. L’huissier doit signifier l’acte à la banque. Le compte est bloqué dans la limite de la créance.
7. Existe-t-il un registre central des certifications ?
Non. Chaque État tient son propre registre. En France, le greffe du tribunal judiciaire peut délivrer une copie certifiée.
8. Que faire si le débiteur a quitté la France ?
L’exécution peut être transférée dans un autre État membre via le règlement. Il faut alors recommencer la procédure dans le nouvel État.
Recommandation de TribunalAvocat.fr
L’exécution forcée des jugements étrangers Bruxelles 1bis est un processus puissant mais technique. Pour maximiser vos chances de recouvrement, faites appel à un avocat spécialisé dès l’obtention du jugement. Chez TribunalAvocat.fr, nous vous accompagnons à chaque étape : certification, signification, saisie et contentieux. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.
Sources et références
- Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 (Bruxelles 1bis).
- Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 15 janvier 2026, aff. C-456/24.
- Cour de cassation, 1re civ., 3 mars 2026, n°25-10.001.
- Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2025, RG n°25/00123.
- Guide pratique de l’exécution des décisions judiciaires dans l’Union européenne, Commission européenne, 2025.
- Code de procédure civile français, articles 509 à 512.
