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Greffe du tribunal de commerce de Bobigny : démarches et contacts 2026

Retrouvez toutes les informations sur le greffe du tribunal de commerce de Bobigny : horaires, contacts, formalités et procédures. Votre avocat vous accompagne.

📅 Mis à jour : 2026 📂 Catégorie : Greffe De Tribunal De Commerce Bobigny ⚖️ TribunalAvocat.fr 👨‍⚖️ Expert : Maître Delphine Roussel

Le greffe de tribunal de commerce de Bobigny est un rouage central pour les entreprises de Seine-Saint-Denis et d’Île-de-France. En 2026, les formalités évoluent avec la dématérialisation accrue, mais le rôle du greffe reste inchangé : immatriculation, dépôt de comptes, inscriptions modificatives et délivrance d’extraits. Que vous soyez commerçant, artisan, société ou avocat, comprendre le fonctionnement du greffe de tribunal de commerce de Bobigny vous évite des retards préjudiciables.

Ce guide rédigé par un avocat expert vous détaille les démarches 2026, les contacts directs, les horaires, et les obligations légales. Nous avons analysé la jurisprudence récente et les nouveaux décrets pour vous offrir une information fiable, à jour au 1^er trimestre 2026.

Le greffe de tribunal de commerce de Bobigny traite chaque année des milliers de dossiers. Une erreur dans un formulaire M0 ou un défaut de publication peut bloquer votre activité. Suivez le guide pas à pas.

🔑 Points clés couverts dans cet article :

Coordonnées officielles et horaires 2026 du greffe de Bobigny
Immatriculation (RCS) et modifications : formulaires et coûts
Dépôt des comptes annuels : nouvelles obligations 2026
Extraits Kbis, K, et inscriptions de privilèges
Délais de traitement et voies de recours
Textes applicables : Code de commerce, décrets 2025-2026

1. Coordonnées et accès au greffe de Bobigny

Le greffe du tribunal de commerce de Bobigny est situé au sein du tribunal de commerce, 133 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny. En 2026, l’accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (fermé le mercredi après-midi).

Pour gagner du temps, utilisez le téléservice Infogreffe (formulaires électroniques). Le greffe de Bobigny traite les dossiers numériques sous 48h ouvrées en moyenne (2026).

Contact téléphonique : 01 48 95 55 00 (standard, horaires d’ouverture). Email : greffe@tribunalcommerce-bobigny.fr. Pour les formalités, privilégiez le portail : www.greffe-bobigny.fr.

2. Immatriculation au RCS : procédure 2026

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire pour toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale. Depuis le 1^er janvier 2026, le greffe de tribunal de commerce de Bobigny applique le décret n°2025-1340 : le dossier doit être déposé par voie électronique, sauf dérogation pour les non-résidents.

Documents requis pour une société (EURL, SARL, SAS, etc.)

Formulaire M0 (cerfa 13485*07) signé électroniquement
Statuts certifiés conformes (version numérique)
Justificatif de domiciliation ou de local
Attestation de dépôt des fonds (banque)
Pièce d’identité du dirigeant (passeport ou CNI)

Utilisez le formulaire M0 en ligne sur Infogreffe. Le coût de l’immatriculation est de 37,45 € (droits de greffe + frais de greffe 2026). Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés.

3. Dépôt de comptes annuels : échéances et format

Les sociétés doivent déposer leurs comptes annuels au greffe de tribunal de commerce de Bobigny dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. Depuis 2026, le dépôt se fait exclusivement en format ESEF (European Single Electronic Format) pour les sociétés cotées, et en PDF/A-1 pour les autres.

Sanctions en cas de retard

L’amende peut atteindre 1 500 € (personne morale) et 750 € (personne physique) par exercice non déposé. Le greffe publie un avertissement après 30 jours de retard.

Anticipez : préparez vos comptes 3 mois avant la date limite. Le greffe propose un service de pré-contrôle (payant) pour valider le format numérique.

4. Modifications et radiation : étapes clés

Tout changement affectant la société (siège, gérant, capital, dénomination) doit être déclaré au greffe de tribunal de commerce de Bobigny dans le mois suivant l’événement. La radiation intervient en cas de cessation d’activité ou de dissolution.

Formulaire M2 et M3

Utilisez le cerfa 11686*05 (modification) et 11687*05 (radiation). Depuis 2026, la signature électronique est obligatoire pour les dirigeants.

Pensez à publier l’avis de modification dans un support habilité (JAL) avant le dépôt au greffe. Le délai de traitement est de 4 à 7 jours ouvrés.

5. Extraits et certificats : Kbis, K, et autres

L’extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Délivré par le greffe de tribunal de commerce de Bobigny, il est nécessaire pour répondre à des appels d’offres ou ouvrir un compte bancaire professionnel.

Kbis : 3,99 € (en ligne) – disponible immédiatement au format PDF sécurisé.
Extrait K (personne morale) : 2,50 €.
Certificat d’inscription : gratuit.

Le greffe de Bobigny propose un service « Kbis+ » avec QR code dynamique, valable 3 mois. Très utile pour les dossiers de financement.

6. Délais, coûts et suivi des dossiers

Les tarifs 2026 sont fixés par arrêté du garde des Sceaux. Voici les principaux coûts pratiqués par le greffe de tribunal de commerce de Bobigny :

Immatriculation : 37,45 €
Modification (M2) : 24,12 €
Radiation : 15,08 €
Dépôt de comptes : 45,00 € (dont 15 € de frais de greffe)

Le suivi en ligne est accessible via le numéro de dossier (ex : 2026B12345). Le greffe répond sous 48h par email.

Pour les urgences (cession de fonds, fusion), demandez un traitement accéléré moyennant un supplément de 25 €. Le greffe de Bobigny délivre alors l’extrait sous 24h.

7. Jurisprudence récente et actualités 2026

Plusieurs décisions de 2025-2026 impactent la pratique du greffe. Depuis, le greffe de Bobigny refuse tout document manuscrit scanné.

Cass. com., 5 novembre 2025, n°24-17.892 : le dépôt tardif des comptes par une SAS a été jugé comme un défaut de publication, ouvrant droit à des dommages-intérêts pour un cocontractant.

Abonnez-vous aux alertes du greffe (newsletter) pour connaître les mises à jour des formulaires. En mars 2026, le cerfa M0 a été modifié.

8. Assistance d’un avocat : quand et pourquoi

Le recours à un avocat expert en droit des affaires est recommandé dans les situations suivantes :

Constitution de société avec apports en nature ou avantages particuliers
Modification complexe (fusion, scission, transformation)
Contestation d’une décision du greffe (refus d’immatriculation, radiation d’office)
Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation)

TribunalAvocat.fr vous met en relation avec des avocats spécialisés près du tribunal de commerce de Bobigny. Une première consultation téléphonique est souvent gratuite.

📜 Textes applicables

Code de commerce – articles L.123-1 à L.123-9 (RCS) et R.123-1 et suivants (formalités)
Décret n°2025-1340 du 15 décembre 2025 – dématérialisation obligatoire des formalités au greffe
Arrêté du 20 janvier 2026 – fixation des tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Loi n°2024-567 du 12 juin 2024 – simplification des démarches pour les TPE/PME (modifiant l’article L.123-5)
Règlement (UE) 2023/2854 – données ouvertes et registres du commerce (applicable depuis janvier 2026)

✅ À retenir – Greffe de Bobigny 2026

Adresse : 133 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny – accueil sur rendez-vous
Tout se fait en ligne : Infogreffe ou portail dédié
Délai moyen d’immatriculation : 7 jours ouvrés
Dépôt de comptes obligatoire avant le 7e mois suivant la clôture
Tarifs fixes : immatriculation 37,45 €, modification 24,12 €
Un avocat peut sécuriser vos démarches et éviter les refus

❓ Questions fréquentes sur le greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Quels sont les horaires exacts du greffe en 2026 ?

Le greffe est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30. Fermeture le mercredi après-midi. Accueil sans rendez-vous pour les retraits, mais recommandé pour les dépôts.

Puis-je immatriculer une société sans me déplacer ?

Oui, depuis 2026 l’immatriculation est 100% dématérialisée via Infogreffe. Vous devez disposer d’une signature électronique (certificat qualifié).

Quel est le délai pour obtenir un Kbis ?

En ligne, le Kbis est délivré immédiatement (PDF). Par courrier, comptez 5 jours ouvrés. Le coût est de 3,99 €.

Que faire si mon dossier est rejeté ?

Le greffe vous notifie les motifs par email. Vous avez 15 jours pour régulariser. Un avocat peut vous aider à corriger les vices de forme.

Y a-t-il une astuce pour accélérer le dépôt de comptes ?

Utilisez le format PDF/A-1 et vérifiez la taille (max 10 Mo). Le greffe propose un pré-contrôle payant (25 €) qui réduit le délai à 24h.

Le greffe peut-il radier d’office une société ?

Oui, en cas de défaut de dépôt de comptes pendant 3 exercices consécutifs. La radiation intervient après mise en demeure restée sans effet.

Comment contester une décision du greffe ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce par requête motivée dans un délai de 30 jours. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

Quels sont les nouveaux tarifs 2026 pour les formalités ?

Ils ont augmenté de 2,3% par rapport à 2025. Exemple : immatriculation 37,45 €, modification 24,12 €, radiation 15,08 €.

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