Greffe du tribunal de commerce de Romans : infos et démarches 2026

1. Présentation et coordonnées du greffe du tribunal de commerce de Romans

Le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est situé au sein du palais de justice, 1 place Robert Schuman. En 2026, l’accueil physique est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le mercredi après-midi). Le guichet unique électronique reste accessible 24h/24 via le portail infogreffe.fr.

📞 Coordonnées essentielles

Adresse : Greffe du tribunal de commerce, 1 place Robert Schuman, 26100 Romans-sur-Isère.
Téléphone : 04 75 05 10 20 (standard) / 04 75 05 10 30 (immatriculations).
Email : greffe.romans@justice.fr (réservé aux demandes d’information).

2. Immatriculation au RCS et création d’entreprise

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) est la première démarche auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans. En 2026, la procédure s’effectue majoritairement par voie dématérialisée via le guichet unique (guichet-unique.urssaf.fr), mais le greffe conserve un contrôle de légalité et délivre l’extrait Kbis.

📄 Documents requis pour une SARL / EURL

• Formulaire M0 (ou P0 pour les micro-entreprises) signé
• Copie de la pièce d’identité du dirigeant
• Justificatif de domiciliation ou de jouissance des locaux
• Statuts certifiés conformes (dépôt au greffe)
• Déclaration de non-condamnation (bulletin n°3)

3. Dépôt des comptes annuels et formalités courantes

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce de Romans dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. En 2026, le dépôt se fait exclusivement en ligne via le portail e-deposit (ou Infogreffe).

📆 Calendrier et sanctions

Le non-dépôt dans les délais expose à une amende de 1 500 € (article L. 232-23 du Code de commerce). Le greffe adresse une mise en demeure après 45 jours de retard.

4. Rôle du greffe dans les procédures collectives

Le greffe du tribunal de commerce de Romans est un acteur clé en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Il enregistre les déclarations de créances, publie les jugements et tient le registre des mandataires. En 2026, une nouvelle plateforme « Préventys » permet aux débiteurs de signaler leurs difficultés avant la cessation des paiements.

⚖️ Décision récente (2026)

Dans un jugement du 12 février 2026, le tribunal de commerce de Romans a rappelé que le greffe doit vérifier la recevabilité des déclarations de créances dans un délai de 15 jours. Tout rejet motivé peut faire l’objet d’un recours devant le juge-commissaire.

5. Tarifs et modes de paiement 2026

Les tarifs du greffe sont fixés par l’arrêté du 28 décembre 2025. Voici les principaux montants applicables au greffe du tribunal de commerce de Romans :

• Immatriculation individuelle : 37,45 € (taxe + frais de greffe)
• Immatriculation personne morale : 87,20 €
• Dépôt de comptes annuels : 45,00 € (version électronique)
• Inscription modificative : 54,60 €
• Extrait Kbis (copie simple) : 3,50 €

Paiement accepté par carte bancaire, virement ou chèque à l’ordre du greffe. Les espèces ne sont plus admises depuis 2025.

6. Le juge a ordonné l’inscription sous astreinte. En l’espèce, la radiation a été annulée pour vice de procédure.

Conservez tous les accusés de réception électroniques. En contentieux, ils font foi de la date de dépôt.

7. Textes applicables et références légales

Le fonctionnement du greffe du tribunal de commerce de Romans est encadré par les textes suivants (version 2026) :

Ces textes sont consultables au greffe ou sur Légifrance. En cas de litige, la compétence territoriale est celle du tribunal de commerce de Romans (art. R. 123-10).

8. Questions fréquentes (FAQ)