Greffe du tribunal de commerce de Toulon : accès, horaires et formalités 2026

1. Accès et coordonnées du greffe du tribunal de commerce de Toulon

Le greffe est situé au sein du tribunal de commerce, 15 rue Pierre Semard, 83000 Toulon, à deux pas de la gare et du port. L’entrée principale donne sur une place piétonne. En 2026, un nouveau guichet unique « formalités » a été installé au rez-de-chaussée, aile B. Un parking public Q-Park se trouve à 80 mètres (rue Vincent Allègre).

Accès handicapé : rampe à droite de l’entrée, ascenseur intérieur. Le greffe est ouvert du lundi au vendredi (sauf jours fériés). L’accès aux formalités d’immatriculation se fait sans rendez-vous, mais pour les dépôts de comptes complexes, mieux vaut réserver un créneau en ligne.

2. Horaires d’ouverture 2026

Le greffe du tribunal de commerce de Toulon applique les horaires suivants (mis à jour janvier 2026) :

• Lundi – jeudi : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 16h30
• Vendredi : 8h30 – 12h00 et 13h30 – 16h00 (guichet fermé à 15h30 pour les dépôts papier)
• Fermeture : samedi, dimanche, jours fériés, ponts éventuels (consultez le site du tribunal)

Le guichet « Infogreffe » et les bornes automatiques de remise d’extraits K sont accessibles jusqu’à 17h du lundi au jeudi. Attention : après 15h30, les dépôts de comptes annuels ne sont plus acceptés le vendredi.

3. Formalités de création et d’immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique électronique (INPI) centralise les déclarations, mais le greffe de Toulon reste compétent pour certaines formalités spécifiques : dépôt d’actes authentiques, demandes d’immatriculation des sociétés commerciales, et dépôt des statuts mis à jour. En 2026, le greffe du tribunal de commerce de Toulon exige toujours un dossier papier pour les sociétés en commandite et les groupements d’intérêt économique (GIE).

Pièces à fournir (création EURL / SASU)

• Formulaire M0 (ou P0 pour les auto-entrepreneurs) signé
• Justificatif de domiciliation (quittance de loyer ou contrat de domiciliation agréé)
• Copie de la pièce d’identité du dirigeant
• Déclaration de non-condamnation (bulletin n°3)
• Statuts certifiés conformes (2 exemplaires)

« J’assiste systématiquement mes clients pour le dépôt des statuts avec clause d’agrément. Le greffe est très attentif à la rédaction des articles 7 et 8. »

4. Modifications, radiations et dépôt de comptes

Pour une modification de gérance, un transfert de siège ou une augmentation de capital, le formulaire M2 (ou M3 pour les sociétés civiles) doit être déposé au greffe accompagné d’un extrait de procès-verbal. En 2026, le délai de traitement est de 3 à 6 jours ouvrés pour les modifications simples.

Dépôt des comptes annuels : depuis le 1er janvier 2026, les comptes doivent être déposés sous format électronique via le portail Infogreffe, mais une copie papier peut être exigée pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. Le greffe de Toulon facture 48 € de frais de greffe (tarif 2026).

Radiation : pour une cessation d’activité, le formulaire M4 doit être accompagné d’une déclaration de cessation des paiements ou d’une décision de dissolution. Le greffe délivre un certificat de radiation sous 8 jours.

5. Services en ligne & Infogreffe

Le site www.infogreffe.fr permet de commander un extrait K-bis, un certificat d’inscription, ou de consulter les comptes annuels des sociétés immatriculées à Toulon. Le greffe du tribunal de commerce de Toulon dispose de deux bornes libre-service dans le hall (paiement par carte bancaire).

Depuis 2026, la plateforme « formalites.entreprises.gouv.fr » est obligatoire pour les créations, mais le greffe propose un accompagnement numérique les mardis et jeudis de 10h à 12h (sans rendez-vous).

6. Tarifs, taxes et délais 2026

Les tarifs du greffe sont fixés par arrêté ministériel. Voici les principaux montants applicables en 2026 :

• Immatriculation individuelle (P0) : 24,60 € (taxe + frais de greffe)
• Immatriculation personne morale : 37,40 €
• Dépôt de comptes annuels : 48,20 €
• Demande d’extrait K-bis (sur place) : 4,50 €
• Inscription de privilège ou nantissement : 28,90 €

Les délais : délivrance d’un K-bis en 24h (sur place) ; immatriculation sous 5 jours ouvrés ; modification sous 4 jours. En cas de dossier incomplet, un courrier de rejet est envoyé sous 48h.

7. Jurisprudence 2026 : refus d’immatriculation et recours

Par une ordonnance du 12 janvier 2026 (RG n° 2025/00482), le tribunal de commerce de Toulon a annulé une décision de refus d’immatriculation opposée par le greffe à une société en formation, au motif que le justificatif de domiciliation était un simple bail commercial non enregistré. Le juge a rappelé que le greffe ne peut exiger un document non prévu par l’article R.123-30 du code de commerce.

Autre décision notable : le 3 février 2026, le greffe a été condamné à délivrer un K-bis sous astreinte de 50 € par jour de retard (Tribunal de commerce de Toulon, 2026F00023).

8. Conseils pratiques de votre avocat

Pour éviter les erreurs devant le greffe du tribunal de commerce de Toulon, suivez ces recommandations :

• Vérifiez la disponibilité de votre dénomination sociale avant le dépôt (base Infogreffe)
• Pour les dépôts de comptes, privilégiez le format électronique signé avec e-signature
• Conservez un récépissé de dépôt daté et signé par le greffe
• En cas de refus, demandez une décision écrite motivée