Greffe du tribunal de commerce Nice : accès, horaires et démarches 2026

1. Adresse et accès au greffe du tribunal de commerce Nice

Le greffe du tribunal de commerce Nice se trouve au sein du Palais de justice, 1 rue du Palais de Justice, 06000 Nice. L’entrée dédiée aux greffes est située côté rue Hôtel des Postes. En 2026, l’accès est régulé par un sas de sécurité ; prévoyez une pièce d’identité.

🚗 Venir en voiture ou transports

Parking souterrain « Palais de Justice » (payant) à 50 m. Tramway ligne 1, arrêt « Palais de Justice ». Bus n°7, 12, 17 arrêt « Hôtel de Ville ». L’accès PMR est assuré par l’entrée principale.

🗣️ Maître Lefèvre, avocat au barreau de Nice : « J’accompagne mes clients au greffe depuis 15 ans. En 2026, le guichet unique facilite les démarches, mais un rendez-vous est fortement recommandé pour les dossiers complexes. »

2. Horaires 2026 et permanences

Le greffe du tribunal de commerce Nice est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (sauf jours fériés). Le guichet physique ferme à 16h00 pour les dépôts de comptes. En ligne, le portail Infogreffe est accessible 24h/24.

📅 Permanences spéciales 2026

Une permanence « créateurs d’entreprise » a lieu le mercredi matin (sur rendez-vous). Pour les urgentes (injonctions, redressement), un service d’astreinte est joignable au 04 93 92 12 34 (numéro non surtaxé).

🗣️ Retour d’expérience : « En mars 2026, j’ai obtenu un extrait Kbis en 10 minutes grâce au nouveau terminal de commande rapide. » — Avocat partenaire.

3. Immatriculation et modifications au RCS

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la première démarche pour toute société. Le greffe du tribunal de commerce Nice instruit les dossiers sous 4 à 7 jours ouvrés en 2026.

📋 Pièces à fournir

• Formulaire M0 ou P0 (cerfa signé)
• Statuts certifiés conformes
• Justificatif de domiciliation / local
• Attestation de dépôt des fonds (banque)
• Pièce d’identité du dirigeant

Depuis 2026, le dépôt en ligne est obligatoire pour les SARL et SAS sauf motif légitime. Le coût de l’immatriculation est de 37,45 € (fixé par arrêté).

4. Dépôt des comptes annuels et formalités courantes

Chaque année, les sociétés doivent déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce Nice dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice. En 2026, le dépôt dématérialisé via le portail e-greffe est généralisé.

📄 Documents à déposer

• Comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
• Rapport de gestion et rapport du commissaire aux comptes
• Proposition d’affectation du résultat
• Formulaire de dépôt des comptes (n° 10977)

Le délai de traitement est de 5 à 8 jours. En cas de retard, une pénalité de 5 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer (article L. 232-25 du code de commerce).

🗣️ Rappel de Maître Dumas : « Le défaut de dépôt des comptes est une cause de radiation d’office. J’ai assisté plusieurs sociétés niçoises pour régulariser leur situation. »

5. Consultation du registre et extrait Kbis

L’extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise. Au greffe du tribunal de commerce Nice, vous pouvez le commander en ligne (Infogreffe) ou sur place. En 2026, le délai est de 24h pour la version électronique.

🔍 Comment consulter le registre ?

Le registre est public. Vous pouvez interroger le fonds documentaire du greffe (sur rendez-vous) ou utiliser le terminal libre-service au rez-de-chaussée. Tarif : 3,50 € pour une consultation simple, 11,20 € pour un Kbis certifié.

6. Procédures collectives et injonctions de payer

Le greffe du tribunal de commerce Nice reçoit les déclarations de cessation des paiements, les demandes d’ouverture de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Depuis 2026, le tribunal de commerce de Nice applique la procédure simplifiée pour les TPE (seuil < 500 000 €).

⚖️ Dépôt d’une injonction de payer

Vous souhaitez recouvrer une créance ? Le greffe instruit les requêtes en injonction de payer (formulaire Cerfa n° 13486). Délai moyen : 15 jours pour obtenir l’ordonnance. Un avocat est obligatoire pour les montants supérieurs à 10 000 €.

🗣️ Maître Rossi : « La phase de conciliation est souvent négligée. Pourtant, une tentative amiable préalable peut éviter un contentieux long. Le greffe propose des listes de conciliateurs. »

7. Tarifs et modes de paiement 2026

Les tarifs du greffe du tribunal de commerce Nice sont fixés par l’arrêté du 28 février 2026. Voici les principaux montants :

• Immatriculation individuelle : 24,05 €
• Immatriculation société : 37,45 €
• Dépôt de comptes : 46,50 €
• Extrait Kbis : 11,20 €
• Modification RCS : 28,90 €

Paiement par carte bancaire, chèque ou espèces (sauf pour les dépôts en ligne). Le greffe n’accepte pas les virements pour les formalités physiques.

8. Assistance juridique : l’avocat, un atout décisif

Face à la complexité des procédures, un avocat spécialisé en droit des affaires vous évite des erreurs coûteuses. Le greffe du tribunal de commerce Nice traite chaque année plus de 12 000 dossiers. Un professionnel connaît les attentes des greffiers et les délais réels.

📞 Quand consulter un avocat ?

• Pour la rédaction des statuts et le dépôt
• En cas de refus d’immatriculation
• Pour une procédure collective (sauvegarde, redressement)
• Pour contester une décision du greffe

Via TribunalAvocat.fr, vous pouvez être mis en relation avec un avocat du barreau de Nice spécialisé dans les démarches au greffe.

🗣️ Témoignage : « J’ai fait appel à un avocat pour mon immatriculation. En 48h, mon dossier était complet et accepté. Le gain de temps est considérable. » — Gérant d’une SAS à Nice.