Intervention forces de police pour exécution jugement trouble illicite astreinte

1. Qu’est-ce qu’un trouble illicite justifiant l’intervention policière ?

Le trouble illicite se définit comme une atteinte grave, actuelle et évidente à un droit protégé par la loi ou par un jugement. Il ne s’agit pas d’un simple retard d’exécution, mais d’une situation où le débiteur oppose une résistance caractérisée, par exemple en refusant de quitter un logement après une décision d’expulsion, ou en poursuivant une activité interdite par le tribunal.

Pour que l’intervention des forces de police pour exécution jugement trouble illicite astreinte soit admise, le trouble doit être manifeste : il doit sauter aux yeux de tout observateur impartial. La jurisprudence 2026 précise que la simple inexécution d’une obligation de faire ne suffit pas ; il faut démontrer une résistance active ou une violation flagrante de l’autorité de la chose jugée.

« L’astreinte ordonnée par le juge a pour finalité de vaincre la résistance du débiteur. Lorsque celle-ci persiste après la signification du jugement, le trouble illicite est caractérisé. Le concours de la force publique peut alors être sollicité, sans attendre la liquidation de l’astreinte. »

— Maître Delphine Roussel, avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de l’exécution

2. Conditions cumulatives pour solliciter les forces de l’ordre

L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) pose le principe : l’exécution forcée peut être poursuivie avec le concours de la force publique si le débiteur oppose une résistance. Toutefois, la jurisprudence 2026 a précisé trois conditions cumulatives :

• Existence d’un titre exécutoire : le jugement doit être passé en force de chose jugée ou assorti de l’exécution provisoire. L’astreinte doit avoir été prononcée par le juge.
• Caractère illicite et actuel du trouble : la situation doit constituer une violation évidente du droit du créancier, et non une simple contestation sérieuse.
• Échec des mesures amiables : le demandeur doit prouver qu’il a mis en demeure le débiteur, qu’il a tenté une conciliation ou qu’une telle tentative serait vaine.

Si ces conditions sont réunies, le préfet ou le commissaire de police ne peut refuser son concours que pour un motif impérieux lié à l’ordre public (risque de troubles graves, impossibilité matérielle).

3. Procédure de demande de concours de la force publique

La demande se fait par requête écrite adressée au préfet du département où se situe le bien ou l’activité litigieuse. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Copie certifiée conforme du jugement avec la mention de l’astreinte
• Justificatif de signification du jugement au débiteur
• Procès-verbal de tentative d’exécution établi par un commissaire de justice
• Preuve de la résistance (photos, vidéos, témoignages)
• Attestation sur l’honneur de l’absence de voie de recours suspensive

Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour répondre (article R. 153-1 CPCE). En cas d’urgence, un référé peut être intenté devant le tribunal administratif pour obtenir une injonction.

« La phase administrative est souvent sous-estimée. Un dossier bien préparé, avec des photos et un rapport d’huissier détaillé, réduit considérablement les délais. En 2026, les préfectures exigent une numérisation complète des pièces. »

— Maître Julien Lefebvre, avocat en droit public et exécution

4. Le rôle de l’astreinte dans l’exécution forcée

L’astreinte est une condamnation pécuniaire destinée à contraindre le débiteur à exécuter une obligation. En matière de trouble illicite, elle joue un double rôle :

• Pression psychologique : le montant journalier ou hebdomadaire incite le débiteur à céder.
• Preuve de la résistance : si l’astreinte court sans que le débiteur ne bouge, cela démontre son intention délibérée de ne pas obtempérer.

L’intervention des forces de police peut être demandée même avant la liquidation de l’astreinte. La Cour de cassation (Civ. 3e, 15 janv. 2026) a jugé que le trouble illicite est caractérisé dès lors que l’astreinte a été signifiée et que le débiteur persiste dans son refus. Il n’est pas nécessaire d’attendre que le juge de l’exécution liquide l’astreinte.

5. Jurisprudence 2026 : l’arrêt clé sur l’intervention policière

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 (pourvoi n°25-10.001) fait désormais référence. Dans cette affaire, un propriétaire avait obtenu l’expulsion d’un locataire commercial avec astreinte de 500 € par jour de retard. Le locataire restait dans les lieux en invoquant un vice de forme du jugement. La cour a estimé que :

• Le trouble illicite était constitué par le maintien dans les lieux après la signification du jugement, peu important les arguments procéduraux du débiteur.
• L’astreinte avait été correctement liquidée, mais son montant élevé démontrait la volonté du juge de vaincre la résistance.
• Le préfet ne pouvait refuser le concours de la force publique au motif que le trouble n’était pas « d’une gravité exceptionnelle ».

Cette décision confirme que l’intervention des forces de police pour exécution jugement trouble illicite astreinte est un droit pour le créancier, et non une faveur. Le refus préfectoral doit être motivé par des raisons objectives et proportionnées.

6. Refus de la préfecture : motifs et recours

Le préfet peut refuser le concours de la force publique pour trois motifs principaux :

• Absence de trouble illicite : si le débiteur conteste sérieusement le jugement (par exemple, si une voie de recours est pendante).
• Risque de troubles à l’ordre public : si l’intervention risque de provoquer des violences, mais ce motif est strictement encadré.
• Impossibilité matérielle : absence de forces disponibles, mais ce motif doit être justifié par des circonstances exceptionnelles.

En cas de refus, le créancier peut saisir le tribunal administratif en référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le juge peut ordonner au préfet de prêter son concours dans un délai de 48 heures. La jurisprudence 2026 a renforcé cette voie : le refus non motivé ou insuffisamment motivé est systématiquement annulé.

« Ne laissez pas un refus préfectoral vous décourager. Dans 80% des cas que je traite, le référé administratif aboutit à une injonction. L’administration doit prouver que l’intervention est impossible, pas simplement gênante. »

— Maître Claire Dubois, avocate en droit administratif

7. Précautions et risques pour le demandeur

Demander l’intervention des forces de police n’est pas sans risque. Le demandeur peut être condamné pour abus de droit si la demande est jugée infondée. Voici les écueils à éviter :

• Ne pas avoir tenté une exécution amiable : un simple courrier de mise en demeure suffit, mais il doit être prouvé.
• Invoquer un trouble passé : le trouble doit être actuel au moment de la demande. Une occupation illicite qui a cessé ne justifie pas l’intervention.
• Omettre de signaler une voie de recours : si le débiteur a fait appel avec effet suspensif, l’intervention est illégale.

Par ailleurs, le demandeur peut être tenu de rembourser les frais d’intervention si le trouble n’est pas établi. Il est donc crucial de faire appel à un avocat pour évaluer la solidité du dossier.

8. Cas pratique : expulser un occupant sans droit ni titre

Prenons l’exemple d’un propriétaire d’un appartement loué à un locataire dont le bail a été résilié par jugement. Le locataire reste dans les lieux malgré une astreinte de 200 € par jour. Le propriétaire suit la procédure :

1. Signification du jugement avec commandement de quitter les lieux.
2. Constat d’huissier : le locataire refuse d’ouvrir la porte et insulte l’huissier.
3. Demande de concours de la force publique adressée au préfet, avec photos et rapport d’huissier.
4. Refus implicite du préfet au bout de deux mois.
5. Saisine du tribunal administratif en référé-liberté : le juge ordonne au préfet d’intervenir sous 8 jours.
6. Intervention de la police nationale pour faire exécuter l’expulsion.

Ce cas illustre parfaitement l’intervention forces de police pour exécution jugement trouble illicite astreinte. Sans l’astreinte, le préfet aurait pu considérer que le trouble n’était pas suffisamment caractérisé. L’astreinte a servi de preuve de la résistance délibérée.

« Dans ce type de dossier, la clé est la rapidité. Plus vous attendez, plus le débiteur s’enracine dans sa position. L’astreinte doit être significative pour être dissuasive. »

— Maître Antoine Morel, avocat en droit immobilier