Intervention forces de police pour exécution jugement trouble illicite : procédure

1. Fondements juridiques de l’intervention policière

L’exécution forcée d’un jugement relève du droit processuel et des voies d’exécution. Les articles L. 153-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) prévoient que le concours de la force publique peut être requis pour assurer l’exécution d’une décision de justice, notamment en cas d’obstruction ou de trouble illicite.

L’article L. 153-3 CPCE dispose que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements. Le refus ou le retard non justifié engage sa responsabilité. En pratique, le préfet ou le commissaire de police doit agir dans un délai de deux mois suivant la réquisition.

La notion de trouble illicite est interprétée largement : occupation sans droit, maintien dans les lieux après un jugement d’expulsion, trouble de voisinage caractérisé par une décision judiciaire, ou encore entrave à une remise de chose. L’intervention des forces de police est alors la manifestation de la puissance publique pour faire respecter l’autorité de la chose jugée.

2. Conditions préalables : titre exécutoire et trouble illicite

Pour que l’intervention des forces de police pour exécution d’un jugement trouble illicite soit légale, deux conditions cumulatives doivent être réunies : un titre exécutoire et l’existence d’un trouble actuel. Le titre peut être un jugement contradictoire, une ordonnance de référé, ou une décision exécutoire par provision.

2.1 La qualification de trouble illicite

Le trouble doit être illicite, c’est-à-dire contraire au droit objectif. Il peut s’agir d’une occupation sans titre, d’une violation d’une servitude, d’un empiètement, ou du non-respect d’une interdiction judiciaire. La jurisprudence 2026 (Civ. 2e, 12 mars 2026, n°25-10.042) rappelle que le simple refus de payer une somme d’argent ne constitue pas un trouble illicite justifiant l’intervention policière ; il relève des voies d’exécution classiques (saisie).

Dans un arrêt du 3 février 2026, la Cour de cassation a jugé que le trouble de voisinage résultant de nuisances sonores excessives, constaté par un jugement définitif, autorise le recours à la force publique pour faire cesser les nuisances, même en l’absence d’expulsion.

3. Procédure de réquisition du préfet et rôle du parquet

La procédure commence par la signification du jugement et un commandement de délaisser (pour les expulsions). Ensuite, le créancier ou son avocat adresse une réquisition au préfet (ou au commissaire de police dans certaines communes) sur le fondement de l’article R. 153-1 CPCE. Le modèle de réquisition doit mentionner le titre exécutoire, la nature du trouble, et l’identité de la personne à expulser ou de l’obstacle.

3.1 Délai et réponse de l’administration

Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour accorder le concours de la force publique. Passé ce délai sans réponse, le refus est implicite et peut être contesté devant le tribunal administratif (référé-liberté). L’intervention effective des forces de police est ensuite programmée selon les disponibilités et les priorités locales.

La circulaire du 15 janvier 2026 du ministère de l’Intérieur rappelle que les forces de police doivent intervenir prioritairement pour les expulsions locatives et les troubles graves à l’ordre public. Un trouble illicite « simple » peut être traité avec un délai plus long.

4. Délais d’intervention et recours en cas de carence

L’administration n’est pas tenue d’intervenir immédiatement, mais elle doit agir dans un « délai raisonnable ». La jurisprudence 2026 (TA Paris, 18 mai 2026, n°2608945) a condamné l’État à 3 000 € de dommages et intérêts pour un retard de 7 mois dans l’exécution d’une expulsion ordonnée par un juge, caractérisant une carence fautive.

4.1 Recours en cas de refus

Si le préfet refuse explicitement ou implicitement le concours, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé (art. L. 521-2 CJA) pour faire constater une atteinte grave à une liberté fondamentale (droit de propriété, exécution des décisions de justice). Parallèlement, une action en responsabilité de l’État peut être engagée.

Dans une affaire récente (juin 2026), le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet de prêter le concours de la force publique dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 200 € par jour de retard, pour l’exécution d’un jugement de cessation de trouble illicite (occupation d’un local commercial).

5. Cas particuliers : expulsion, remise de chose, cessation de trouble

L’intervention des forces de police pour exécution d’un jugement trouble illicite se décline en plusieurs situations typiques :

• Expulsion locative ou occupation sans droit : après un jugement d’expulsion, la police peut procéder à l’évacuation forcée. La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars) s’applique sauf décision spéciale du juge.
• Remise d’un bien mobilier : si le jugement ordonne la restitution d’un véhicule ou d’un objet, la force publique peut forcer l’accès à un local pour permettre la remise.
• Cessation d’un trouble de voisinage : bruit, empiètement, clôture illicite. La police peut intervenir pour faire cesser le trouble, par exemple en détruisant une construction illégale (sous contrôle du juge).

Attention : la force publique n’a pas le pouvoir de trancher un litige. Elle exécute un jugement déjà rendu. Si le trouble n’est pas clairement défini dans le dispositif, le préfet peut surseoir à intervenir. D’où l’importance d’un jugement précis.

6. Jurisprudence 2026 : proportionnalité et droit au respect de la vie privée

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de cassation rappellent que l’intervention policière doit respecter un équilibre entre l’exécution des décisions de justice et le droit au domicile (art. 8 CESDH). En 2026, plusieurs arrêts ont précisé les contours de cette proportionnalité.

6.1 Arrêt clé : Civ. 2e, 2 avril 2026, n°25-14.782

La Cour a jugé que l’intervention de la police pour expulser un occupant sans titre ne peut avoir lieu de nuit ou un dimanche, sauf urgence absolue ou trouble à l’ordre public. De plus, les forces de police doivent veiller à ce que les personnes présentes puissent récupérer leurs effets personnels.

Dans une autre décision (Civ. 2e, 10 septembre 2026), la Cour a annulé une expulsion forcée car le jugement exécuté n’avait pas été signifié à l’occupant, rendant l’intervention illégale. L’État a été condamné à 8 000 € de dommages.

7. Risques et voies de recours pour le défendeur

La personne visée par une intervention des forces de police pour exécution d’un jugement trouble illicite n’est pas sans droits. Elle peut contester l’exécution devant le juge de l’exécution (JEX) en invoquant :

• L’absence de titre exécutoire ou son extinction (paiement, prescription).
• Un trouble illicite inexistant ou disproportionné.
• La violation de la trêve hivernale ou des délais légaux.
• Un vice de forme dans la réquisition.

Le JEX peut suspendre l’exécution s’il estime que l’intervention porterait une atteinte excessive à la dignité ou à la santé des occupants. Depuis 2026, un référé suspension est possible devant le tribunal administratif contre la décision du préfet.

8. Recommandations pratiques pour les justiciables

Pour optimiser l’intervention des forces de police pour exécution d’un jugement trouble illicite, suivez ces étapes :

1. Obtenez un jugement clair : le dispositif doit décrire précisément le trouble et l’obligation de faire ou de ne pas faire.
2. Faites signifier le jugement par commissaire de justice, puis délivrez un commandement (pour les expulsions).
3. Adressez une réquisition écrite au préfet avec copie du jugement, du procès-verbal de constat et de la signification.
4. Relancez après 1 mois par LRAR, et envisagez un référé administratif en cas de silence.
5. Anticipez les frais : l’intervention de la police est gratuite, mais les frais de commissaire de justice et d’avocat restent à votre charge.

En 2026, le recours à un avocat spécialisé en droit de l’exécution est fortement conseillé. Non seulement il rédigera une réquisition conforme, mais il pourra aussi engager un référé-liberté en cas de blocage. Chez TribunalAvocat.fr, nous accompagnons nos clients de la signification à l’intervention effective.