Procédure civile : compétence du tribunal d’instance expliquée

1. Compétence matérielle : le taux de ressort du tribunal d’instance

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d’instance n’existe plus en tant que juridiction autonome : il est devenu une chambre spécialisée au sein du tribunal judiciaire. Toutefois, on parle encore couramment de « tribunal d’instance » pour désigner les compétences qui lui étaient propres. En matière civile, la compétence est déterminée par le montant de la demande (taux de ressort).

Seuils applicables en 2026 : Le tribunal d’instance (chambre de proximité) statue en premier ressort pour les demandes dont la valeur n’excède pas 10 000 € (seuil révisé par décret n°2025-1189). Au-delà, c’est le tribunal judiciaire (formation classique) qui est compétent, sauf matières spéciales. Pour les litiges inférieurs à 5 000 €, le juge statue en dernier ressort (pas d’appel possible, sauf excès de pouvoir).

Ne négligez pas l’évaluation précise de votre préjudice : une surestimation peut vous faire perdre la compétence du juge de proximité, et une sous-estimation limiter votre indemnisation. En cas de doute, un avocat peut vous aider à qualifier juridiquement votre demande.

2. Compétence territoriale : où saisir le tribunal d’instance ?

La compétence territoriale obéit aux articles 42 à 48 du Code de procédure civile. En principe, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, en matière contractuelle, le demandeur peut également saisir la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

Depuis 2023, une option supplémentaire existe pour les litiges de consommation : le consommateur peut saisir le tribunal de son propre domicile (art. R. 631-3 Code de la consommation). Le tribunal d’instance (chambre de proximité) est alors compétent dans la limite de 10 000 €.

Cas particulier : baux d’habitation

Pour les litiges locatifs, le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble. C’est une compétence exclusive, peu importe le montant du loyer. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d’instance) statue seul.

Attention : une clause attributive de compétence insérée dans un contrat entre un professionnel et un non-professionnel est réputée non écrite depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2025 (pourvoi n°24-15.672). Vérifiez toujours votre contrat.

3. Matières exclusives du tribunal d’instance (JCP)

Le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d’instance) connaît de certaines matières de façon exclusive, quel que soit le montant de la demande. Ces compétences sont listées à l’article L. 213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire.

• Baux d’habitation : expulsions, loyers impayés, dépôt de garantie, réparations.
• Crédit à la consommation : surendettement, contestation de contrats de prêt.
• Mesures de protection des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
• Injonctions de payer (créances civiles et commerciales inférieures à 10 000 €).
• Litiges de voisinage (troubles anormaux, mitoyenneté) jusqu’à 10 000 €.

4. Procédure sans représentation obligatoire

Devant le tribunal d’instance (chambre de proximité), les parties peuvent se défendre elles-mêmes. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques (expertise ordonnée par le juge, ou si l’affaire est renvoyée devant la formation collégiale). C’est une spécificité importante de la procédure civile compétence tribunal d'instance.

En pratique, vous pouvez déposer une déclaration au greffe ou envoyer une requête simple. Toutefois, pour les litiges complexes (baux, crédit), l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée. Le juge peut également ordonner la comparution personnelle des parties.

Même sans avocat obligatoire, une erreur de procédure (mauvais tribunal, demande mal chiffrée) peut vous être fatale. Consultez un avocat spécialisé en procédure civile pour sécuriser votre action.

5. Voies de recours et seuils d’appel

Les décisions rendues par le juge des contentieux de la protection sont susceptibles d’appel lorsque le montant de la demande excède 5 000 € (seuil 2026). En deçà, le jugement est rendu en dernier ressort et ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2026 (n°25-10.002), l’appel est également possible pour les litiges indéterminés si l’enjeu dépasse manifestement 5 000 € ou si la décision statue sur une question de principe. Attention : l’appel doit être formé dans le mois de la notification du jugement.

Tableau récapitulatif des seuils (2026)

✔️ Demande ≤ 5 000 € : dernier ressort (pas d’appel)
✔️ Demande entre 5 001 € et 10 000 € : appel possible devant la chambre civile du tribunal judiciaire
✔️ Demande > 10 000 € : compétence du tribunal judiciaire (et non du juge de proximité)

6. Jurisprudence 2025-2026 : décisions clés

La jurisprudence récente a précisé plusieurs aspects de la compétence du tribunal d’instance. Voici trois arrêts marquants :

• Cass. civ. 3e, 14 mai 2025, n°24-18.923 : Le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître d’une action en réparation de troubles de voisinage, même si le montant dépasse 10 000 €, dès lors que le trouble est lié à un bail d’habitation.
• Cass. civ. 2e, 2 octobre 2025, n°25-11.456 : La clause attributive de compétence dans un contrat de crédit à la consommation est réputée non écrite si elle désigne un tribunal autre que celui du domicile du consommateur.
• Cass. civ. 1re, 18 février 2026, n°25-16.782 : Pour les demandes de dommages-intérêts fondées sur un contrat de fourniture d’énergie, le tribunal d’instance est compétent jusqu’à 10 000 €, même si la demande accessoire (résiliation) est indéterminée.

Ces décisions illustrent la volonté de protéger le justiciable non professionnel. En tant qu’avocat, je vous conseille de toujours vérifier la jurisprudence la plus récente avant d’engager une action.

7. Articulation avec le tribunal de proximité

Le tribunal de proximité est une formation délocalisée du tribunal judiciaire. Depuis 2020, il reprend les compétences de l’ancien tribunal d’instance. En pratique, le « tribunal d’instance » et le « tribunal de proximité » sont souvent confondus. Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges courants (consommation, baux, voisinage) dans la limite de 10 000 €.

Si le litige dépasse 10 000 €, l’affaire est renvoyée au tribunal judiciaire (chambre civile). Il n’y a pas de « double degré » au sein du même tribunal : l’appel est porté devant la cour d’appel.

8. Erreurs fréquentes et conseils pratiques

Les justiciables commettent souvent des erreurs dans la saisine du tribunal d’instance. Voici les plus courantes :

• Confondre compétence d’attribution et territoriale : saisir le tribunal de Paris alors que le bien est situé à Lyon.
• Oublier de chiffrer sa demande : une demande indéterminée sera renvoyée au tribunal judiciaire, avec des délais plus longs.
• Négliger la prescription : les actions personnelles se prescrivent par 5 ans (art. 2224 Code civil). Vérifiez la date de votre litige.
• Ignorer l’existence d’une clause compromissoire : certains contrats imposent une médiation ou un arbitrage avant toute action judiciaire.

Ma recommandation : avant toute saisine, faites un « audit de compétence » avec un avocat. Cela vous évitera un rejet pour incompétence et des frais inutiles.