Procédure civile devant le tribunal d’instance : guide complet 2026

1. Compétence et seuils du tribunal d’instance en 2026

Depuis la réforme de 2020, le tribunal d’instance a été fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Toutefois, le juge des contentieux de proximité (ex-tribunal d’instance) conserve une compétence exclusive pour les litiges civils dont le montant n’excède pas 10 000 € (seuil actualisé au 1er janvier 2026). Au-delà, c’est le tribunal judiciaire (chambre civile) qui est compétent.

Litiges courants traités par le juge de proximité

🔹 Loyers impayés (résidences principales) – 🔹 Troubles anormaux de voisinage – 🔹 Crédits à la consommation (inférieurs à 10 000 €) – 🔹 Actions en bornage – 🔹 Saisies des rémunérations (petits montants).

2. Saisine du tribunal : assignation ou requête conjointe

La procédure civile devant le tribunal d’instance débute par la saisine. Deux voies principales :

2.1 L’assignation (voie classique)

Rédigée par un avocat ou un huissier, l’assignation est signifiée au défendeur. Elle doit contenir : l’objet de la demande, les moyens de fait et de droit, le décompte des sommes, et la date d’audience. Délai de comparution : au moins 15 jours avant l’audience (article 754 CPC).

2.2 La requête conjointe

Utilisable lorsque les deux parties sont d’accord sur le principe du litige. Elle est plus rapide et moins coûteuse. Depuis 2025, une requête conjointe peut être déposée par voie électronique (RPVA).

3. Représentation par avocat : quand est-elle obligatoire ?

Contrairement au tribunal judiciaire, la procédure civile devant le tribunal d’instance (juge de proximité) n’impose pas systématiquement l’avocat. Toutefois, depuis 2024, la représentation est obligatoire pour les litiges dont le montant excède 5 000 € ou lorsqu’une mesure d’instruction complexe est nécessaire (ex : expertise).

Cas où l’avocat est fortement conseillé

🔹 Litige immobilier (expulsion, bornage) – 🔹 Demande de dommages-intérêts supérieure à 5 000 € – 🔹 Procédure avec plusieurs défendeurs – 🔹 Appel éventuel.

4. Déroulement de l’audience et mise en état

L’audience devant le juge des contentieux de proximité est généralement plus informelle qu’au tribunal judiciaire. Voici les étapes :

4.1 Audience de renvoi ou d’orientation

Le juge vérifie la recevabilité de l’assignation, les pièces et la comparution des parties. Il peut ordonner un renvoi pour permettre un échange de conclusions ou une médiation.

4.2 Mise en état simplifiée

Depuis 2026, le juge peut fixer un calendrier de procédure (échange de pièces, conclusions) même pour les petites affaires. En pratique, les parties échangent leurs pièces avant l’audience.

4.3 Audience de plaidoiries

Chaque partie expose ses arguments. Le juge peut poser des questions et tenter une conciliation. Si la conciliation échoue, il met l’affaire en délibéré.

5. Jugement, exécution provisoire et voies de recours

Le jugement est rendu dans un délai de 1 à 3 mois après l’audience. Il peut être assorti de l’exécution provisoire (exécution immédiate nonobstant appel).

Voies de recours

🔹 Appel : possible si le montant du litige excède 5 000 € (seuil 2026). Délai : 1 mois à compter de la signification du jugement.
🔹 Opposition : pour les jugements rendus par défaut. Délai : 1 mois.
🔹 Pourvoi en cassation : uniquement pour les décisions en dernier ressort (montant > 5 000 €).

6. Frais, dépens et aide juridictionnelle

Les frais de procédure (huissier, avocat, expert) sont à la charge de la partie perdante (dépens). Le juge peut aussi allouer des dommages-intérêts pour frais irrépétibles (article 700 CPC).

Aide juridictionnelle

Si vos revenus sont modestes, l’aide juridictionnelle totale ou partielle peut couvrir les frais d’avocat et d’huissier. En 2026, le plafond de ressources est revalorisé à 1 350 €/mois pour une aide totale.

7. Jurisprudence 2026 : décisions marquantes

Plusieurs arrêts récents précisent l’application de la procédure civile devant le tribunal d’instance :

• Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n°25-10.542 : la demande de dommages-intérêts pour trouble de voisinage inférieure à 10 000 € relève bien du juge de proximité, même si elle est jointe à une demande d’expertise.
• Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n°25-14.789 : l’absence de mention de la date d’audience dans l’assignation entraîne la nullité de l’acte, sauf si le défendeur comparait sans réserve.
• CA Paris, 4 févr.