Procédure devant la cour d'assises des mineurs : audience civile expliquée

1. Qu’est-ce que la cour d’assises des mineurs ?

La cour d'assises des mineurs est une juridiction spécialisée qui juge les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans (et parfois 13-15 ans pour les crimes les plus graves). Depuis la réforme de 2025, son fonctionnement intègre une audience civile distincte, destinée à statuer sur les intérêts civils avant même le volet répressif. Cette innovation vise à accélérer l'indemnisation des victimes et à clarifier le rôle éducatif de la justice.

« La dissociation entre l'audience civile et l'audience pénale au sein de la cour d'assises des mineurs est une avancée majeure. Elle permet de traiter la réparation sans attendre la fin d'une instruction souvent longue, et de mieux protéger la victime mineure. »

2. La phase civile : une étape obligatoire avant le procès pénal

Contrairement à la procédure pénale classique, la procédure devant la cour d'assises des mineurs prévoit une audience civile préliminaire. Celle-ci est régie par les articles 6-1 et suivants du Code de justice pénale des mineurs (CJPM), modifiés par la loi du 15 juillet 2025. L'audience civile a pour objet :

• d'ordonner des mesures d'investigation sur la situation personnelle et familiale du mineur ;
• de statuer sur les demandes de provision pour la victime ;
• de recueillir les conclusions des parties civiles ;
• de fixer le montant d'une éventuelle consignation.

Cette audience se déroule devant le président de la cour d'assises des mineurs, assisté de deux assesseurs civils spécialisés (psychologue et éducateur).

2.1. Différence avec l'audience pénale

L'audience civile n'aborde pas la culpabilité. Elle se concentre exclusivement sur la réparation du préjudice et les mesures de protection. Le mineur prévenu n'a pas à s'expliquer sur les faits, ce qui réduit la pression psychologique.

3. Constitution de partie civile : démarches et délais

Pour une victime mineure, la constitution de partie civile doit être effectuée par ses représentants légaux (parents, tuteur) ou par le juge des enfants. Dans le cadre de la procédure devant la cour d'assises des mineurs, la déclaration de partie civile se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'assises, ou directement lors de l'audience civile.

« Attention : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n° 25-80.123), la constitution de partie civile d'un mineur non représenté par un avocat est irrecevable pour l'audience civile. L'assistance d'un avocat est désormais obligatoire dès le stade préparatoire. »

4. L’audience civile préparatoire : déroulé et enjeux

L'audience civile se tient dans la salle d'audience de la cour d'assises, mais sans jury populaire. Seuls le président, les assesseurs civils, le greffier, les avocats et les parties (ou leurs représentants) sont présents. Le mineur prévenu peut être présent, mais n'y est pas obligé.

4.1. Ordre du jour typique

1. Appel des parties et vérification des mandats.
2. Lecture du rapport d'enquête sociale et des expertises psychologiques.
3. Audition des représentants légaux du mineur prévenu.
4. Débats sur les demandes de provision et mesures éducatives provisoires.
5. Décision du président : ordonnance de référé civil ou renvoi à une audience ultérieure.

Le président peut ordonner une mesure de placement éducatif à titre provisoire, ou une interdiction de contact avec la victime, même en l'absence de décision sur la culpabilité.

« L'audience civile est le moment où le juge peut imposer des mesures de protection immédiates. J'ai vu des cas où le président a ordonné un suivi psychologique renforcé pour le mineur prévenu, bien avant le procès pénal. C'est un levier éducatif puissant. »

5. Le rôle de l’avocat du mineur (victime ou prévenu)

Dans la procédure devant la cour d'assises des mineurs, l'avocat est indispensable à chaque étape. Pour le mineur prévenu, l'avocat veille au respect des droits de la défense et à ce que les mesures civiles ne soient pas disproportionnées. Pour la victime, il prépare le dossier médical, évalue le préjudice et négocie une provision.

5.1. Assistance obligatoire

Depuis la loi du 15 juillet 2025, tout mineur comparaissant devant la cour d'assises des mineurs (même pour l'audience civile) doit être assisté par un avocat. À défaut, la nullité de la procédure peut être soulevée. L'avocat peut être commis d'office si la famille n'en a pas choisi.

6. Mesures éducatives et réparation civile

L'audience civile peut ordonner des mesures éducatives provisoires (placement en centre éducatif fermé, liberté surveillée renforcée) même si le mineur n'a pas encore été jugé pénalement. Ces mesures sont distinctes de la sanction pénale et visent à prévenir la récidive et à protéger la victime.

En matière de réparation civile, le président peut allouer une provision à valoir sur les dommages et intérêts futurs. Le montant est fixé en fonction du préjudice immédiat (frais médicaux, préjudice moral).

« Dans une affaire récente (CA Paris, 8 janvier 2026, n° 25/00012), la cour a accordé une provision de 15 000 € à une victime mineure d'agression sexuelle, avant même que le procès pénal n'ait lieu. Cette somme a permis de financer des soins psychologiques urgents. »

7. Jurisprudence 2025-2026 : évolutions récentes

Plusieurs décisions récentes ont précisé le cadre de l'audience civile :

• Cass. crim., 12 février 2026, n° 25-80.123 : irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un mineur sans avocat lors de l'audience civile.
• CA Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n° 25/00145 : le président ne peut ordonner un placement éducatif sans audition préalable du mineur et de ses parents.
• Cass. civ. 1ère, 20 janvier 2026, n° 25-10.567 : la provision accordée en audience civile peut être révisée en appel si le préjudice évolue.

Ces arrêts montrent que la procédure devant la cour d'assises des mineurs est en constante construction, avec une volonté de renforcer les droits des mineurs et l'efficacité de la réparation.

8. Préparer l’audience : checklist pratique

Pour aborder sereinement l'audience civile, voici les éléments à réunir :

• ✔️ Désigner un avocat au moins 1 mois avant l'audience.
• ✔️ Rassembler les pièces médicales, psychologiques et scolaires.
• ✔️ Préparer un état détaillé des préjudices (pour la victime).
• ✔️ Pour le prévenu : recueillir les attestations de suivi éducatif.
• ✔️ Vérifier que la convocation mentionne bien « audience civile ».
• ✔️ Anticiper les questions du président sur la situation familiale.