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Quel tribunal est compétent pour votre litige ?
Tribunal judiciaire, prud'hommes, commerce, administratif… Trois questions suffisent pour identifier la juridiction qui correspond à votre situation, selon les règles officielles de compétence.
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Simulateur de compétence : quel tribunal pour mon litige
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre tribunal judiciaire et tribunal de proximité ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun. Pour les petits litiges du quotidien (jusqu'à 10 000 €), l'affaire peut être traitée par le tribunal de proximité ou la chambre de proximité, émanation locale du tribunal judiciaire.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire au-delà de 10 000 € et dans certaines matières (dont le divorce). Il reste facultatif pour la plupart des litiges de 10 000 € ou moins, devant le juge des contentieux de la protection et aux prud'hommes — mais son assistance est souvent décisive.
Que se passe-t-il si je saisis le mauvais tribunal ?
La juridiction peut se déclarer incompétente et renvoyer l'affaire, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois. D'où l'intérêt de vérifier la compétence avant d'agir.
La tentative amiable est-elle vraiment obligatoire ?
Pour les demandes de 5 000 € ou moins (et certains conflits de voisinage), une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est exigée avant de saisir le juge, sauf exceptions. Le conciliateur de justice est gratuit.
Cet outil vaut-il consultation juridique ?
Non. Il applique les règles générales de compétence publiées sur les sites officiels, mais votre situation peut relever d'exceptions. Seul un professionnel du droit peut confirmer l'orientation après examen de votre dossier.
Sources officielles
- Service-public.gouv.fr — Saisir le tribunal judiciaire (F20851)
- Service-public.gouv.fr — Saisir le tribunal de proximité (F35125)
- Service-public.gouv.fr — Juge des contentieux de la protection (F1783)
- Justice.fr — Annuaire des juridictions
Cet outil fournit une information générale et indicative. Il ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat ou d'un professionnel compétent.