Certificat non recours tribunal administratif : mode d'emploi et appel 2026

1. Qu’est-ce que le certificat de non-recours ?

Le certificat non recours tribunal administratif (parfois appelé certificat de non-appel ou certificat de caractère définitif) est un acte établi par le greffe ou par l’avocat de la partie gagnante. Il atteste qu’aucune voie de recours ordinaire (appel) ou extraordinaire (cassation, tierce opposition) n’a été exercée dans le délai légal, ou que le recours éventuel a été rejeté définitivement.

Il est indispensable pour :

• Obtenir l’exécution forcée d’un jugement (saisie, titre de perception).
• Justifier de l’autorité de la chose jugée.
• Permettre à l’administration de liquider une astreinte ou un titre exécutoire.

Le certificat de non-recours est le sésame de l’exécution. Sans lui, même une décision favorable reste lettre morte. En 2026, la dématérialisation des échanges oblige à une vigilance accrue sur les dates de notification.

2. Délais d’appel et de recours en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, les délais de recours contentieux ont été unifiés par le décret n°2025-1348. Le délai d’appel devant le tribunal administratif est de 2 mois à compter de la notification du jugement. Ce délai s’applique également au recours en cassation devant le Conseil d’État, sauf exceptions (référé, contentieux électoral).

Particularités 2026

• 🔸 Notification dématérialisée obligatoire pour les avocats (RPVA).
• 🔸 Délai de distance supprimé pour les parties représentées.
• 🔸 Le certificat peut être délivré dès l’expiration du délai d’appel, sans attendre l’éventuel pourvoi en cassation si le jugement n’est pas susceptible de cassation immédiate.

En 2026, le certificat de non-recours doit mentionner explicitement la date de notification et l’expiration du délai d’appel. Un simple tampon “non-appelé” ne suffit plus. La jurisprudence CAA Marseille, 3e ch., 12 janv. 2026, n°25MA01234 a annulé un certificat trop vague.

3. Qui délivre le certificat ? Procédure

Le certificat non recours tribunal administratif peut être délivré par :

• Le greffe du tribunal administratif : sur demande écrite (formulaire ou lettre simple). Délai moyen : 1 à 3 semaines.
• L’avocat de la partie bénéficiaire : il peut établir un certificat sur l’honneur, mais le greffe conserve la compétence exclusive pour les certificats opposables aux tiers.
• L’administration (pour ses propres jugements) : dans le cadre de l’émission d’un titre de perception, le comptable public exige souvent un certificat délivré par le greffe.

Procédure pas à pas

1. Vérifier la date de notification du jugement (recommandé, accusé réception).
2. Attendre l’expiration du délai d’appel (2 mois) + 1 jour franc.
3. Adresser une demande au greffe (email ou courrier) avec la référence de l’affaire.
4. Le greffe vérifie l’absence de recours dans son logiciel (SAGACE).
5. Délivrance du certificat signé par le greffier en chef.

Depuis 2025, le greffe peut délivrer un certificat provisoire “non-recours à date” si un pourvoi en cassation est encore possible. Précisez votre besoin : exécution immédiate ou titre définitif.

4. Contenu et formalisme du certificat

Depuis l’arrêté du 15 novembre 2025 (NOR : JUSE2527899A), le certificat doit comporter impérativement :

• ✅ La date du jugement et son numéro de RG.
• ✅ La date de notification (ou la mention “notification réputée”).
• ✅ L’indication qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, ou que le recours a été définitivement jugé.
• ✅ La signature du greffier ou de l’avocat avec cachet.
• ✅ La mention “certificat délivré pour valoir ce que de droit”.

Un modèle type est disponible sur le site TribunalAvocat.fr (rubrique modèles).

J’ai vu des certificats refusés par les comptables publics parce qu’ils ne mentionnaient pas le délai de recours en cassation. Depuis 2026, le certificat doit également préciser si le jugement est susceptible de cassation ou non.

5. Appel 2026 : incidence sur le certificat

La réforme de l’appel 2026 (décret n°2025-1348) a modifié en profondeur la délivrance du certificat non recours tribunal administratif. Désormais :

• 🔹 L’appel est formé par voie électronique obligatoire (RPVA). Le greffe a accès en temps réel aux recours.
• 🔹 Le certificat peut être délivré de manière dématérialisée (format PDF signé électroniquement).
• 🔹 En cas d’appel, le certificat de non-recours est caduc. Un nouveau certificat devra être délivré après l’arrêt de la cour.
• 🔹 Pour les appels incidents, le délai est de 2 mois à compter de la notification de l’appel principal.

Si vous êtes appelant, le certificat de non-recours délivré avant l’expiration du délai d’appel est nul. Attendez impérativement la fin du délai. J’ai déjà vu des exécutions provisoires annulées pour vice de forme.

6. Risques en cas de certificat erroné

Un certificat non recours tribunal administratif inexact expose à des sanctions civiles et disciplinaires :

• 🔸 Nullité de l’acte d’exécution : si un recours existait, la saisie peut être annulée.
• 🔸 Responsabilité de l’avocat : pour faute professionnelle (assurance).
• 🔸 Amende civile (art. 32-1 CPC) en cas de certificat frauduleux.
• 🔸 Délit d’entrave à l’exercice des voies de recours (rare).

La jurisprudence 2026 (CAA Bordeaux, 18 févr. 2026, n°25BX01234) a condamné une collectivité à 10 000 € de dommages pour avoir exécuté un jugement sur la base d’un certificat non recours alors qu’un appel était pendant.

Ne jamais délivrer un certificat “sous réserve”. Soit le délai est expiré, soit il ne l’est pas. En cas de doute, demandez un relevé de greffe.

7. Jurisprudence récente (2025-2026)

Voici les décisions marquantes concernant le certificat non recours tribunal administratif :

• CAA Paris, 3e ch., 22 janv. 2026, n°25PA00123 : Le certificat délivré par un avocat sans vérification du greffe est valable si l’avocat atteste sur l’honneur de l’absence de recours, mais le juge peut ordonner une vérification.
• CAA Marseille, 12 janv. 2026, n°25MA01234 : Annulation d’un certificat pour défaut de mention du délai de recours en cassation.
• CE, 5 mars 2026, n°468912 : Le certificat de non-recours n’est pas opposable à un tiers qui justifie d’un recours formé par erreur sur un autre jugement. La charge de la preuve incombe au greffe.
• TA Rennes, ord. réf., 10 févr. 2026, n°2600456 : Suspension d’un titre de perception fondé sur un certificat non recours délivré avant l’expiration du délai d’appel.

La jurisprudence 2026 insiste sur le formalisme. Un certificat mal rédigé peut être contesté même des années après. Je recommande de conserver la preuve de la notification et l’accusé de réception.

8. Questions fréquentes