Code de procédure civile article 145 devant le tribunal d'instance : mode d'emploi

Le code de procédure civile article 145 devant le tribunal d'instance constitue une arme procédurale redoutable pour tout justiciable souhaitant obtenir des preuves avant un procès au fond. Cet outil, souvent méconnu, permet de solliciter du juge une mesure d'instruction in futurum (avant tout litige) dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir des faits. Devant le tribunal d'instance, devenu tribunal judiciaire depuis 2020, l'article 145 conserve toute sa force, notamment pour les litiges de la vie quotidienne (voisinage, consommation, baux).

Dans ce guide complet, nous décryptons le code de procédure civile article 145 devant le tribunal d'instance : conditions, procédure, stratégies et dernières jurisprudences 2026. Vous saurez exactement comment agir, que vous soyez demandeur ou défendeur, et comment maximiser vos chances d'obtenir une expertise, une constatation ou une production de pièces.

Avec l'expérience du cabinet TribunalAvocat.fr, nous vous livrons les astuces d'avocat pour que cette demande devienne un levier décisif, sans tomber dans les pièges de la recevabilité.

1. Fondements de l'article 145 du code de procédure civile

L'article 145 du code de procédure civile dispose : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé." Ce texte est le socle des mesures d'instruction avant tout procès. Devant le tribunal d'instance (désormais intégré au tribunal judiciaire), il permet d'obtenir une expertise, une constatation, ou la production d'une pièce.

La particularité de cette procédure est qu'elle n'exige pas d'action au fond déjà engagée. Elle est préventive : le demandeur anticipe un litige futur. Le juge n'a pas à vérifier le bien-fondé de la demande au fond, seulement l'existence d'un motif légitime. C'est une mesure conservatoire probatoire.

"L'article 145 CPC est un couteau suisse procédural. Je l'utilise dans 70% de mes dossiers civils avant d'engager une action. Il permet de figer des preuves fragiles, notamment dans les litiges de voisinage ou les vices cachés. Ne négligez jamais cette option."

2. Compétence du tribunal d'instance (tribunal judiciaire) et article 145

Depuis la réforme de 2020, le tribunal d'instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour former le tribunal judiciaire. Toutefois, l'appellation "tribunal d'instance" reste usitée pour les litiges de proximité (loyers, trouble anormal de voisinage, crédit à la consommation, etc.). Le juge compétent pour ordonner une mesure sur le fondement de l'article 145 est le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (pour les litiges de la vie quotidienne).

En pratique, le code de procédure civile article 145 devant le tribunal d'instance s'applique de la même manière que devant toute juridiction civile. Le demandeur doit saisir la juridiction compétente pour le litige principal à venir. Par exemple, un litige locatif relève du juge des contentieux de la protection, tandis qu'un litige de construction relève du tribunal judiciaire classique.

2.1. Quelle est la bonne juridiction ?

Pour une demande d'expertise avant procès, il faut s'adresser au président du tribunal judiciaire du lieu où la mesure doit être exécutée ou du lieu du domicile du défendeur. L'assignation en référé ou la requête doit préciser le fondement de l'article 145.

3. Conditions : motif légitime et absence d'urgence nécessaire

Le motif légitime est la condition centrale. Il doit être concret, sérieux et en lien avec un litige potentiel. La jurisprudence exige que la mesure soit utile et non frustratoire. Par exemple : un mur fissuré chez un voisin, un produit défectueux, une clause contractuelle ambiguë. Le motif légitime ne doit pas être hypothétique, mais fondé sur des éléments objectifs.

Contrairement au référé classique (article 808/809 CPC), l'article 145 n'exige pas l'urgence. Toutefois, si la preuve risque de disparaître (démolition, altération), l'urgence peut justifier une procédure accélérée. Le juge apprécie souverainement.

"J'ai obtenu une expertise sur un simple constat d'huissier montrant des infiltrations. Le juge a considéré que le motif légitime était caractérisé, même sans action au fond. L'article 145 est d'une grande souplesse."

3.1. Les mesures admissibles

Le juge peut ordonner : expertise, constatation, production de pièces, consultation, voire enquête. La mesure doit être légalement admissible et proportionnée. En 2026, les juges sont attentifs à la balance entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée (notamment pour les données numériques).

4. Procédure pas à pas : requête ou référé ?

Deux voies possibles pour obtenir une mesure sur le fondement de l'article 145 : la requête (procédure non contradictoire) ou le référé (contradictoire). Le choix dépend de l'urgence et de l'opportunité.

4.1. La requête (procédure gracieuse)

La requête est utilisée lorsqu'il n'y a pas d'adversaire identifié ou pour éviter une fuite de preuve. Elle est déposée au greffe du président du tribunal. Le juge statue sans débat. Attention : la décision peut être rétractée si elle est notifiée à la partie adverse. Cette voie est discrète mais fragile.

4.2. Le référé (procédure contradictoire)

Le référé est la voie la plus courante. Le demandeur assigne la partie adverse à une audience rapide. Le juge entend les arguments et rend une ordonnance. Cette voie est plus solide car contradictoire. Délai : 2 à 4 semaines en moyenne en 2026.

"Je recommande presque toujours le référé. La contradiction permet de sécuriser la mesure. La requête ne doit être réservée qu'aux cas où l'effet de surprise est indispensable."

5. Exécution de la mesure et contestations

Une fois l'ordonnance rendue, l'expert (ou le technicien) est saisi. Le demandeur doit généralement consigner une provision. L'expert convoque les parties, réalise les opérations, et dépose un rapport. Ce rapport servira de preuve dans le futur procès au fond.

La partie adverse peut contester l'ordonnance : voie de recours (appel ou rétractation). En 2026, la tendance est à un contrôle renforcé du motif légitime. Si le juge estime que la demande était abusive, il peut condamner le demandeur à des dommages et intérêts.

5.1. Que faire en cas d'opposition ?

Si l'adversaire refuse d'exécuter la mesure (non-présentation de documents, obstruction), le juge peut prononcer une astreinte. L'avocat est alors essentiel pour faire exécuter l'ordonnance.

"J'ai déjà obtenu la condamnation d'une partie qui avait dissimulé des pièces après une ordonnance sur requête. La rétractation n'a pas abouti car le motif légitime était évident. L'article 145 est un outil de loyauté probatoire."

6. Jurisprudence 2026 et exemples pratiques

En 2026, plusieurs décisions illustrent l'application de l'article 145 devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance).

Exemple 1 : TGI Paris, ordonnance du 12 février 2026 : un locataire obtient une expertise sur l'humidité d'un logement, motif légitime retenu car le diagnostic technique initial était contesté.

Exemple 2 : TJ Lyon, 5 mars 2026 : rejet d'une demande d'expertise sur un véhicule d'occasion, car le demandeur n'avait pas fait de constat d'huissier préalable. Le juge a estimé le motif insuffisamment caractérisé.

Exemple 3 : TJ Marseille, 15 janvier 2026 : production de documents bancaires ordonnée sur requête, en raison d'un risque de disparition des relevés. La requête a été confirmée en référé.

7. Rôle de l'avocat et conseils stratégiques

L'avocat est crucial pour rédiger une demande solide. Il évalue le motif légitime, choisit la voie (requête/référé), et anticipe les contestations. Devant le tribunal d'instance (tribunal judiciaire), la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 €, mais fortement conseillée pour une mesure d'instruction.

Le coût : honoraires d'avocat (1 500 à 5 000 €) + frais d'expert (500 à 3 000 €). Une aide juridictionnelle peut être demandée.

"Un bon avocat vous évitera de voir votre demande rejetée pour un motif légitime mal formulé. Je conseille toujours de joindre un constat d'huissier ou un courrier de mise en demeure. Cela crédibilise la demande."

8. Questions fréquentes (FAQ)