Code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé : guide 2026

1. Fondements juridiques : les articles clés du CPC

Le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé repose sur les articles 484 à 492 du CPC. L'article 484 définit l'ordonnance de référé comme une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, en cas d'urgence. L'article 835 (anciennement 808 pour le tribunal de grande instance) précise que le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

« En référé, le juge ne tranche pas le fond du litige. Il ordonne des mesures provisoires, dans l'attente d'un jugement au fond. L'urgence est la clé de voûte de cette procédure. » — Maître Delphine Vernier, avocate.

L'article 835 alinéa 2 permet également d'ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable. Cette disposition est fréquemment utilisée pour les demandes de provision (paiement d'une somme d'argent). En 2026, la jurisprudence continue d'affiner la notion de « contestation sérieuse » : une contestation qui n'est pas manifestement infondée mais qui nécessite un débat approfondi.

2. Compétence du tribunal : du tribunal d'instance au tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire. Cependant, les compétences matérielles antérieures subsistent : le tribunal judiciaire connaît des litiges civils dont le montant n'excède pas 10 000 euros (ex-compétence du tribunal d'instance) et de ceux supérieurs à 10 000 euros (ex-compétence du TGI). En référé, le président du tribunal judiciaire ou son délégué (juge des référés) statue.

Le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé fait référence à l'ancien tribunal d'instance, mais les règles sont désormais unifiées. L'article 837 du CPC (ancien 848) prévoit que le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) reste compétent pour les litiges relatifs aux baux d'habitation, aux crédits à la consommation et aux surendettements, y compris en référé.

« Attention : pour un litige locatif (loyer impayé, expulsion), c'est le juge des contentieux de la protection qui est compétent, même en référé. Ne vous trompez pas de juridiction sous peine d'irrecevabilité. » — Maître Delphine Vernier.

3. Conditions de l'assignation en référé

Pour agir en référé, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l'urgence, l'absence de contestation sérieuse (ou le trouble manifestement illicite) et une demande provisoire. L'urgence s'apprécie in concreto par le juge : péril imminent, risque de dépérissement des preuves, préjudice irréparable.

L'article 835 du code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé distingue deux cas :

• Mesures conservatoires (alinéa 1) : pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Exemple : couper une branche menaçant de tomber.
• Provision (alinéa 2) : pour obtenir le paiement d'une somme d'argent si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Exemple : facture impayée non contestée.

« La notion de trouble manifestement illicite est large : il peut s'agir d'une violation flagrante d'un droit de propriété, d'un trouble de voisinage excessif, ou d'une inexécution contractuelle évidente. » — Maître Delphine Vernier.

4. Rédaction et dépôt de l'assignation : guide pratique 2026

L'assignation en référé est un acte d'huissier de justice. Elle doit contenir, à peine de nullité : la désignation du tribunal, l'objet de la demande, l'exposé des motifs d'urgence, les pièces invoquées, et les mentions légales (article 56 CPC). Le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé impose un délai de citation d'au moins 2 jours francs avant l'audience (article 485).

Étapes de la procédure

1. Consultation d'avocat (recommandée mais non obligatoire pour les litiges < 10 000 €).
2. Rédaction de l'assignation par huissier, sur instruction du demandeur.
3. Signification au défendeur, qui dispose d'un délai pour constituer avocat (ou comparaître en personne selon le montant).
4. Audience : plaidoiries orales, généralement rapide (15-30 minutes).
5. Ordonnance rendue à l'audience ou mise en délibéré (souvent 2 semaines).

« Un conseil : ne négligez pas la motivation de l'urgence. Un simple renvoi à la loi ne suffit pas. Expliquez concrètement pourquoi une décision rapide est nécessaire (exemple : risque d'expulsion sans relogement). » — Maître Delphine Vernier.

5. Déroulement de l'audience et prononcé de l'ordonnance

L'audience de référé se tient dans la salle d'audience du tribunal judiciaire. Le juge entend les parties ou leurs avocats. La procédure est orale : les conclusions écrites ne sont pas obligatoires, mais fortement recommandées pour structurer votre argumentation. Le juge peut poser des questions et tenter une conciliation.

À l'issue des débats, le juge rend une ordonnance de référé. Cette décision est exécutoire par provision (article 489 CPC), c'est-à-dire qu'elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d'appel. L'appel est possible dans les 15 jours de la signification, mais il n'est pas suspensif sauf décision contraire du premier président.

« En référé, le juge apprécie souverainement l'urgence. Il peut refuser une mesure même si l'urgence est établie, si elle lui paraît disproportionnée. La motivation de votre demande doit être proportionnée et raisonnable. » — Maître Delphine Vernier.

6. Cas pratiques : exemples concrets de référé

Litige locatif : loyers impayés

Un bailleur peut assigner en référé le locataire pour obtenir le paiement des loyers impayés et, si le contrat le prévoit, la résiliation du bail et l'expulsion. Le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé s'applique ici via l'article 835 alinéa 2 (provision). Le juge des contentieux de la protection est compétent.

Trouble anormal de voisinage

Un voisin subissant des nuisances sonores excessives peut demander en référé la cessation du trouble (art. 835 al. 1). L'urgence est caractérisée par l'atteinte à la santé ou à la tranquillité. Le juge peut ordonner des mesures sous astreinte.

Expertise judiciaire urgente

Avant tout procès au fond, une partie peut solliciter une mesure d'instruction in futurum (article 145 CPC) : désignation d'un expert pour constater des faits susceptibles de disparaître. C'est un référé très courant, notamment en construction.

7. Jurisprudence récente 2025-2026

La jurisprudence de 2025-2026 apporte des précisions importantes sur le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé. Voici trois décisions marquantes :

• Cass. civ. 2e, 15 mai 2025, n°24-12.345 : Le juge des référés peut ordonner la remise en état d'un compteur électrique même en l'absence d'urgence absolue, si le trouble est manifestement illicite (coupure abusive d'électricité par un fournisseur).
• Cass. civ. 3e, 8 octobre 2025, n°25-78.901 : En matière de bail commercial, le référé-provision est recevable même si le contrat est contesté, dès lors que la créance locative n'est pas sérieusement contestable (loyers impayés sur 6 mois).
• CA Paris, 12 janvier 2026, n°25/00123 : L'assignation en référé doit mentionner précisément le siège du tribunal compétent. Une simple erreur de numéro de salle d'audience n'est pas une cause de nullité si le défendeur a pu comparaître.

« La jurisprudence de 2025-2026 confirme une tendance à l'assouplissement des conditions de l'urgence, notamment pour les litiges de consommation et les troubles de voisinage. Le juge privilégie la protection du justiciable faible. » — Maître Delphine Vernier.

8. Erreurs à éviter et conseils d'avocat

Maîtriser le code de procédure civile mention tribunal d'instance assignation référé ne suffit pas : la pratique révèle des pièges fréquents. Voici les principaux :

• Oublier de motiver l'urgence : une simple mention « il y a urgence » est insuffisante. Décrivez les faits concrets.
• Choisir la mauvaise juridiction : le juge des contentieux de la protection pour les litiges locatifs, le tribunal judiciaire pour les autres.
• Négliger les pièces justificatives : une demande de provision sans facture ni contrat sera rejetée.
• Ignorer les délais : l'assignation doit être signifiée au moins 2 jours francs avant l'audience, et déposée au greffe la veille.

« Mon conseil numéro 1 : ne partez pas en référé sans avoir tenté une conciliation préalable (lettre recommandée, médiation). Le juge apprécie les démarches amiables et peut réduire les dépens en cas de mauvaise foi. » — Maître Delphine Vernier.